FORMATION SSCT - Santé Sécurité et Conditions de Travail des ELUS DU CSE

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique dans les entreprises et établissements de 11 salariés et plus ; tous les élus doivent être formés !

Vous êtes élu ou allez être élu du Comité Social et Economique de votre entreprise ou de votre établissement ; la formation SSCT doit vous être délivrée : elle est obligatoire et réglementée par le Code du travail.

Au-delà de l’obligation, elle est nécessaire afin d’agir dans l’intérêt des salariés comme le prévoit le Code du travail. Téléchargement gratuit du Code du travail

Quel que soit l’effectif de l’entreprise ou l’établissement de 11 salariés et plus, titulaires et suppléants doivent être formés dès le début du mandat en SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (articles L2315-18 et L2315-40 du Code du travail).

La durée de cette formation SSCT à Avignon varie en fonction de l’effectif
Equivalent Temps Plein :
• 3 jours pour moins de 300 salariés (de 11 à moins de 50 salariés également)
• 5 jours pour 300 salariés et plus.


Le temps de formation SSCT est pris sur le temps de travail, le coût de la formation est pris en charge par l’employeur qui ne peut l’imputer à ses obligations de dépenses en formation professionnelle.
Attention : certaines conventions collectives ou un accord d’entreprise peuvent augmenter le nombre de jours de formation SSCT à Avignon ou prévoir une formation complémentaire spécifique pour les élus ou les membres de la commission Santé Sécurité et conditions de travail lorsqu’elle existe.
Le tarif de la formation SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL est limité : 36 fois le SMIC horaire par jour et par élu au maximum, éventuelle TVA incluse.
Compte-tenu du nombre d’élus titulaires et suppléants à former et du tarif limité, une session organisée en INTRA sera bien souvent préférée.
A noter que le contenu des stages animés par notre organisme met l’accent sur les attributions réclamatives héritées des anciens DP, souvent mal connues comme la saisine de l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles.

De plus, les stagiaires auront l’occasion de découvrir les ressources de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité)
ainsi que les ressources de la délégation régionale de l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail)


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L’ORGANISATION ET LA MISE EN PLACE DE LA FORMATION SSCT : Session de Avignon

Pour cette formation obligatoire, bien que l’employeur puisse présenter le dossier d’un organisme de formation agréé, c’est le CSE qui l’organise à l’aide d’un vote en réunion de CSE à la majorité des présents (article L2315-32 du Code du travail). L’organisme de formation choisi doit être titulaire de l’agrément obligatoire délivré par une DIRECCTE (R2315-8) ou le ministère du travail. Lien vers la DIRECCTE PACA

Voici la procédure fournie par notre organisme :

Article L2315-18 (extrait) Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


étape tâche à réaliser référence du Code du travail précisions, remarques
             
  1     identifier l’effectif de l’établissement ou de l’entreprise selon le cas     L2315-40   - effectif inférieur à 300 salariés : formation de 3 jours sinon 5 jours
             
  2       Identifier le nombre de stagiaires   R2315-21 L2315-18   - le tarif de la formation est réglementé - l’employeur ou son représentant ne peut participer à la formation
             
  3     contacter notre organisme de formation disposant de l’agrément obligatoire CMTE : 04 42 77 20 24, ou 06 87 74 52 62 www.cmteformation.fr   L2315-17 R2315-8 R2315-12   la société CMTE est agréée par arrêté de la préfecture de région PACA : arrêté du 18 juin 2018 (agrément ayant valeur nationale)
             
    4       se faire remettre une offre de formation, soit directement, soit à destination de l’employeur en demandant la copie       L2315-18   - se faire remettre des dates pour la session de formation - le coût pédagogique de cette formation n’est pas imputable aux obligations de l’employeur en Formation Professionnelle tout au long de la vie
             
    5       chaque stagiaire établit sa demande individuelle à l’attention de l’employeur   R2315-17 R2315-18     L2315-28         L2315-32   - au moins 30 jours avant le départ en congé formation souhaité - utiliser par exemple le modèle fourni par notre organisme (page suivante) - une réunion supplémentaire du CSE peut être déclenchée à l’initiative de la majorité des élus afin d’évoquer ce sujet ; idéalement, la formation SSCT sera introduite à l’ordre du jour et fera l’objet d’un vote (article L2315-32 du Code du travail)
             
    6       enregistrer la réponse de l’employeur qui accorde ou diffère le congé formation   voir exemple de résolution à voter dans le présent dossier           R2315-19       - l’employeur ne peut s’opposer à cette formation ; voter la formation en réunion de CSE article L2315-32 du Code du travail, notamment le tarif - cependant, l’employeur peut repousser le départ en congé formation de 6 mois maximum en se justifiant par écrit, sous 8 jours à partir de la demande de congé formation
 

Pour une formation animée
par un organisme d’expérience
(plus de 3000 élus formés), privé et indépendant,
Utilisez notre formulaire de contact



LA FORMATION SSCT DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EST REALISEE … et ENSUITE

Depuis le 1er janvier 2019, tout CSE doit avoir désigné parmi les élus (titulaire ou suppléant) son REFERENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT ET LES AGISSEMENTS SEXISTES.

Cet élu doit bénéficier d’une formation spécifique (article L2315-18 du Code du travail) délivrée également par un organisme de formation agréé SSCT.

Certains accords de mise en place et fonctionnement du CSE prévoient l’existence de représentants de proximité du Comité ; le Code du travail n’oblige aucune formation à délivrer à ces représentants du CSE.

Toutefois, il paraît bien souvent nécessaire de les former, notamment pour leurs missions déléguées en Santé Sécurité et Conditions de Travail : Comment se former

En outre, notre organisme propose aussi son assistance à tout CSE qui a besoin d’aide sur mesure afin d’améliorer son fonctionnement.