FORMATIONS DES ELUS DU CSE : POURQUOI, COMMENT, QUI ?

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique dans les entreprises et établissements de 11 salariés et plus ; les élus doivent être formés !

 

Vous êtes élu ou allez être élu du Comité Social et Economique de votre entreprise ou de votre établissement ; des formations doivent vous être délivrées : elles sont obligatoires et réglementées par le Code du travail.

Au-delà de l’obligation, elles sont nécessaires afin d’agir dans l’intérêt des salariés comme le prévoit le Code du travail.

 

Quel que soit l’effectif de l’entreprise ou l’établissement de 11 salariés et plus, titulaires et suppléants doivent être formés dès le début du mandat en SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (articles L2315-18 et L2315-40 du Code du travail).

Le durée de cette première formation varie en fonction de l’effectif Equivalent Temps Plein :

  • 3 jours pour moins de 300 salariés
  • 5 jours pour 300 salariés et plus.

Le temps de formation est pris sur le temps de travail, le coût de la formation est pris en charge par l’employeur qui ne peut l’imputer à ses obligations de dépenses en formation professionnelle.

Attention : certaines conventions collectives ou un accord d’entreprise peuvent augmenter le nombre de jours de formation ou prévoir une formation complémentaire spécifique pour les membres de la commission Santé Sécurité et conditions de travail lorsqu’elle existe.

Le tarif de la formation SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL est réglementé : 36 fois le SMIC horaire par jour et par élu au maximum, éventuelle TVA incluse.

Compte-tenu du nombre d’élus titulaires et suppléants à former dorénavant et du tarif réglementé, une session organisée en INTRA sera bien souvent préférée.

 

Ensuite, la formation ECONOMIQUE des élus titulaires du CSE (article L2315-63 du Code du travail) doit leur être délivrée dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus. Son coût est pris en charge par la subvention de fonctionnement du CSE (qui a hérité du reliquat non utilisé par le CE). L’employeur maintient les rémunérations également.

Sa durée est de 5 jours maximum et le tarif n’est pas réglementé.

Cette formation est aussi très utile afin , notamment, que le CSE délivre ses activités dans le respect des règles URSSAF et autres, notamment pour ce qui concerne les obligations comptables et de transparence.

 

Pour ces deux formations obligatoires, c’est le CSE qui les organise à l’aide d’un vote en réunion de CSE à la majorité des présents (article L2315-32 du Code du travail). L’organisme de formation choisi doit être titulaire des agréments obligatoires délivrés par une DIRECCTE (R2315-8) ou le ministère du travail.

En marge de ces informations, nous vous indiquons avec le lien suivant l’accès au dossier 100 QUESTIONS REPONSES sur le CSE conçu par les services du ministère du travail : http://paca.direccte.gouv.fr/Les-formations-des-membres-du-CSE .

 

Pour une formation animée par un organisme d’expérience, privé et indépendant, utilisez notre formulaire de contact : http://www.cmteformation.fr/contact-2/ .