REPRESENTANTS DE PROXIMITE DU CSE : COMMENT SE FORMER ?

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et la possibilité de mettre en place des représentants de proximité par accord collectif

 

L’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui met en place le Comité Social et Economique prévoit la possibilité de désigner des représentants de proximité du CSE à l’aide d’un accord collectif.

 

Cet accord collectif peut être mis en place avec les DS, ou le CE en l’absence de DS, selon des règles établies par le Code du travail.

 

L’accord définit le nombre de représentants de proximité du CSE ainsi que leurs attributions, les moyens de  fonctionner, leur éventuelle formation (non prévue par l’Ordonnance) qui est indispensable s’ils ne sont pas élus eux-mêmes, leurs modalités de désignation.

 

Si l’accord collectif ne prévoit pas la formation de ces représentants de proximité, ce besoin risque d’apparaître rapidement. En effet, ne serait-ce que pour réaliser les missions en santé sécurité et conditions de travail, la formation spécifique de ces représentants de proximité s’avérera indispensable.

 

Ainsi les représentants de proximité d’une entreprise ou d’un établissement se verront confier des tâches et attributions qui différeront forcément de celles de représentants de proximité d’une autre entreprise.

 

En conséquence, il apparaît qu’une formation spécifique à chaque entreprise ou établissement devra être délivrée sur mesure, donc en INTRA ENTREPRISE ou INTER ETABLISSEMENTS d’une même entreprise.

 

Reste le financement à déterminer. La subvention de fonctionnement du CSE s’impose afin de prendre en charge le coût de cette formation spécifique et sur mesure dont les bénéficiaires sont représentant du CSE qui est une personne civile à part de l’entreprise. D’autre part, ces représentants de proximité demeurent des salariés de l’entreprise, donc potentiellement bénéficiaires d’une formation financée par l’employeur.

 

Cependant, le choix de l’organisme doit à l’évidence être décidé par le CSE lui-même conformément aux dispositions de l’article L2315-32 du Code du travail.

 

Pour ce qui concerne le temps de formation, le crédit d’heures de ces représentants de proximité devrait pouvoir être mobilisé. Une durée de formation de deux jours doit permettre à ces représentants de proximité d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs attributions.

 

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