L’Actualité sociale | CMTE Formation -Centre du Management & Transfert des Expertises

L’INSPECTION DU TRAVAIL : COMPÉTENCES et MOYENS

Le fonctionnement de l’Inspection du Travail est défini dans la huitième partie Code du travail, tous les articles commençant par 8.


L’inspection du travail dispose de compétences et moyens définis par la huitième partie du Code du travail dont la garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l’Inspection du Travail (article L8112-1 du Code du travail).

 

Les éléments présentés dans cet article constituent un extrait sélectionné et susceptible d’intéresser le plus grand nombre de lecteurs qui sont invités en fin d’article à accéder gratuitement au Code du travail. Dans tous les cas, se reporter au texte en vigueur à la source, sans omettre de vérifier les articles du Code du travail dans les deux parties : législative et réglementaire.

 

COMPÉTENCES DES AGENTS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL : articles L8112-1 à L8112-2 du Code du travail.

  • Ils sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie.
  • Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.
  • Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités d’intérêt général pour le système d’inspection du travail arrêtées, chaque année, par le ministre chargé du travail après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, et ils contribuent à leur mise en œuvre.
  • Ils sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter.
  • Les attributions des agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire.

 

Les agents de contrôle de l’inspection du travail constatent également :

  • 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l’article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l’infraction de traite des êtres humains prévue à l’article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1,225-14-1 et 225-14-2 du même code, ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ;
  • 2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d’assurance maladie et étendues sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d’une feuille d’accident, prévues aux articles L. 441-2 et 441-5 du même code ;
  • 3° Les infractions aux dispositions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévues à l’article L. 3511-7 du code de la santé publique ;
  • 4° Les infractions relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les articles L. 622-1 et 622-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • 5° Les infractions aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, relatives à la certification des services et produits autres qu’alimentaires, ainsi qu’au livre II de ce même code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ;
  • 6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
  • 7° Les manquements aux articles 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-9 du code de l’éducation ;
  • 8° Lorsqu’elles concernent des bâtiments à usage professionnel, les infractions aux dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’à celles des dispositions réglementaires prises pour leur application.

 

MOYENS DÉFINIS PAR LE CODE DU TRAVAIL :

Droit d’entrée : article L8113-1 du Code du travail.

Droit de demander de justifier de l’identité et de l’adresse : article L8113-2 du Code du travail.

Droit de prélèvement : article L8113-3 du Code du travail.

Accès aux documents : articles L8113-4 à L8113-6,  du Code du travail.

Procès-verbaux : article L8113-7 du Code du travail.

Mises en demeure et demandes de vérification : article L8113-9 du Code du travail.

Secret professionnel : articles L8113-10 et L8113-11 du Code du travail.

Transaction pénale : article L8114-4 du Code du travail.

Amendes administratives : article L8115-1 à L8115-8 du Code du travail, jusqu’à 4000 euros pouvant être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par manquement (article L8115-3 du Code du travail).

Appui à l’Inspection du Travail : articles L8123-1 à L8123-6 du Code du travail.

 

L’INSPECTION DU TRAVAIL ET LE CSE :

  • Reçoit de l’employeur de 50 salariés et plus confirmations écrites des réunions SSCT du CSE au moins 15 jours avant la réunion (article L2315-27 du Code du travail). Les réunions « SSCT» du CSE sont planifiées sur l’année civile.
  • Reçoit les ordres du jour des réunions CSE, article L2315-30 du Code du travail, au moins tris jours avant la réunion.
  • L’Inspection du travail peut participer aux réunions du CSE avec voix consultative.

 

 

DEONTOLOGIE : article L8124-1 du Code du travail.

 

Voir notre article SAVOIR UTILISER LE CODE DU TRAVAIL :

https://www.cmteformation.fr/le-code-du-travail-savoir-lutiliser/

 

et notre article REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL ET DE LA PREVENTION :

https://www.cmteformation.fr/reforme-de-la-sante-au-travail-et-de-la-prevention-lessentiel/

 

Téléchargement gratuit du Code du travail sous la forme de tableur (CODIT) :

https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/article/codit

 

Le Code du travail numérique :

https://code.travail.gouv.fr/

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

 

LA RÉUNION SUPPLÉMENTAIRE DU CSE : QUAND et COMMENT ?

Le Comité Social et Économique peut organiser à l’initiative des élus des réunions supplémentaires du CSE lors de différentes occasions

 

 

Le Comité Social et Économique à l’initiative des élus peut organiser des supplémentaires du CSE lors de différentes occasions et de différentes manières prévues par le Code du travail dans les entreprises de 50 salariés et plus.

 

Ce recourt à la réunion supplémentaire sera décidé entre élus selon deux cas :

  • En matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), article L2315-27 du Code du travail ; à la demande motivée de deux élus du Comité
  • Hors attributions SSCT, article L2315-28 du Code du travail: à la demande de la majorité des élus.

 

Cette réunion supplémentaire pourra avoir différents objectifs convenus entre les élus demandeurs tels que :

  • Déclencher une information et consultation prévue par le Code du travail ou un accord collectif ; le CSE peut être à l’initiative (article L2312-12 du Code du travail, notre article sur les consultations récurrentes)
  • Permettre au Comité de décider la réalisation des attributions du CSE en Santé Sécurité et Conditions de travail comme les inspections légales ou une enquête après accident du travail ou maladie professionnelle ou tous incident qui aurait pu avoir des conséquences graves
  • Obtenir une discussion avec l’employeur afin de lever des inquiétudes, que ce soit en matière économique, financière ou de production
  • Obtenir l’accès à un document détenu par l’employeur ou bien la BDESE (notre article sur la Loi CLIMAT du 22 août 2021)
  • Etudier un projet de changement dans l’organisation (notre article sur les consultations ponctuelles)
  • Réorganiser le fonctionnement du Comité
  • Décider de l’organisation des formations légales des élus : notre article
  • Modifier les activités sociales et culturelles
  • Obtenir la réponse de l’employeur aux avis vœux et propositions réalisés par le Comité lors d’une précédente réunion.

 

La demande de réunion supplémentaire du CSE n’est pas contrainte par un formalisme particulier inscrit dans le Code du travail. Cependant, s’agissant d’un droit des élus, il paraît indispensable d’assurer la traçabilité de la demande par un écrit remis à l’employeur en main propre contre signature.

Les points à introduire à l’ordre du jour seront ceux indiqués dans la demande de réunion supplémentaire.

Le président du Comité devra alors convier le secrétaire du CSE à arrêter l’ordre du jour de la réunion (notre article sur le rôle du secrétaire).

La Jurisprudence nous apprend que l’employeur ne peut être juge de la réalité des motifs invoqués pour refuser l’organisation de la réunion supplémentaire du CSE.

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus du CSE sont reçus conformément aux dispositions des articles L2315-21 et L2315-22 du Code du travail.

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

 

L’EXPERT LIBRE DU CSE : comment et pourquoi ?

Le Comité Social et Économique peut recourir à un expert technique dit aussi libre, en dehors des cas de recours à l’expertise comptable légale ou de l’expertise QTE définis dans le Code du travail

 

 

Le Comité Social et Économique des entreprises de 50 salariés et plus peut recourir à un expert-comptable de son choix dans les cas suivants :

  • Consultation sur les orientations stratégiques (article L2315-87 du Code du travail)
  • Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L2315-88 du Code du travail)
  • Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L2315-91 du Code du travail)
  • Opérations de concentration
  • Droit d’alerte économique
  • Licenciements collectifs pour motif économique
  • Offres publiques d’acquisition
  • Analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L2254-2 et L1233-24-1 du Code du travail.

Ces cas de recours à l’expert-comptable comportent des modalités de prise en charge des coûts qui différent selon le cas.

 

En dehors ces cas cités plus haut, le Comité Social et Économique peut recourir à un spécialiste appelé expert libre sans que cet expert soit un expert-comptable.

 

Ce recourt à l’expert libre sera décidé à l’aide du vote d’une délibération à la majorité des présents conformément aux dispositions de l’article L2315-32 du Code du travail. Sa prestation elle aussi votée pourra par exemple avoir un des objectifs suivants :

  • Mission d’assistance au fonctionnement et l’organisation du Comité
  • Mission d’assistance à la rédaction des ordres du jour des réunions du Comité
  • Mission d’assistance à la rédaction des réclamations individuelles ou collectives
  • Mission d’assistance à la rédaction des procès-verbaux
  • Mission d’assistance en réunion plénière an accord avec l’employeur
  • Mission d’assistance au fonctionnement des commissions obligatoires ou facultatives
  • Mission d’assistance aux réunions préparatoires afin de préparer notamment les avis, vœux et propositions du Comité ou de travail sur des accords collectifs existants, à réviser ou à concevoir
  • Mission d’assistance à la réalisation des attributions du Comité
  • Mission d’assistance à la compréhension d’éléments financiers et économiques
  • Formation des élus suppléants qui n’auraient pu bénéficier de la formation économique définie à l’article L2315-63 du Code du travail (notre article évoquant la formation des suppléants)
  • Formations thématiques au bénéfice des élus, éventuellement pour suivre l’actualité sociale ou pour parfaire la compétence des élus en Santé Sécurité et Conditions de Travail
  • Formations communes d’élus et des délégués syndicaux (article L2315-61 du Code du travail).

 

Le coût de cet expert libre sera à la charge du Comité et financée par la subvention de fonctionnement (article L2315-61 du Code du travail).

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

FORMER LES SUPPLÉANTS DU CSE : LA SOLUTION

Les élus du Comité Social et Économique doivent bénéficier de formations : qu’en est-il pour les suppléants ?

 

L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 créant le Comité Social et Économique dans toutes les entreprises de 11 salariés prévoit la formation obligatoire des élus selon différents cas rappelés ci-après.

 

Pour autant, nombre d’élus suppléants ne sont pas formés pour la formation SSCT alors que le Code du travail l’oblige.

Pour la formation économique, seuls les titulaires sont concernés par cette obligation : article L2315-63 du Code du travail.

 

FORMATION EN SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL :

L’article L2315-18 actuel du Code du travail prévoit la formation obligatoire des élus titulaires et suppléants membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique dès le début du mandat quel que soit l’effectif de l’établissement concerné par ce Comité.

L’article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 précise que les membres de la commission SSCT, lorsqu’elle existe, bénéficient de cette formation d’une durée minimum de 5 jours pour un établissement de 300 salariés et plus, sinon 3 jours.

Pendant la pandémie en 2020, l’autorité administrative a indiqué que cette durée ne s’imposait qu’aux membres de cette commission SSCT. Cependant, la durée indiquée à cet article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 demeure conseillée pour tous les élus titulaires et suppléants.

La formation SSCT doit être renouvelée après 4 années de mandat consécutives ou non.

Une formation SSCT des élus du Comité lors de son renouvellement pourra être organisée sur 3 jours à partir du 31 mars 2022.obligatoirement mis à disposition par l’employeur en citant les articles du Code du travail.

LA SOLUTION : dans l’hypothèse où les suppléants ne parviendraient pas à obtenir le congé formation SSCT, il appartient à ces élus suppléants, ou aux titulaires, de porter la réclamation individuelle ou collective sur le registre spécial des réclamations ; l’employeur a 6 jours pour apporter sa réponse sur ce registre.

 

Liens vers notre article évoquant la formation SSCT obligatoire à destination des élus du CSE :

https://www.cmteformation.fr/formation-irp/formation-chsct/

 

FORMATION DU REFERENT DU CSE : une obligation que l’élu soit titulaire ou suppléant

L’article L2315-18 du Code travail organise la formation du référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Il s’agit d’une formation spécifique indépendant de la formation SSCT. Sa durée n’est pas définie par le Code du travail à ce jour. Les organismes agréés SSCT proposent le plus souvent une durée d’une journée.

 

 

LA SOLUTION POUR LA FORMATION ÉCONOMIQUE :

 Dans son article L2315-63 du Code du travail, la Loi fait bénéficier les élus titulaires d’une formation économique d’une durée maximum de 5 jours.

Le Code du travail permet aux titulaires de transférer et mutualiser leurs heures de délégation mensuelles avec les élus suppléants notamment.

La solution est donc là afin de permettre aux élus suppléants de bénéficier d’une formation économique en utilisant ce crédit d’heures mutualisé en provenance des titulaires

Cette formation de suppléants n’entrant pas dans l’obligation de déposer un congé de formation individuelle, le report légal de 6 mois maximum à disposition de l’employeur pour décaler le stage ne peut s’appliquer ici puisque chaque élu utilise son droit lié au crédit d’heures mutualisé.

Il conviendra que ce sujet de la formation économique des élus suppléants et de son organisation fasse l’objet d’un votre à la majorité des présents en réunion de CSE, notamment afin de respecter le règlement intérieur du CSE dont les règles de dépenses du Comité si elles y sont précisées.

Pour autant, il conviendra d’obtenir de l’employeur la mise à disposition de la salle de formation ou bien le CSE devra la louer

Bien sûr, l’employeur peut accorder le congé formation aux élus suppléants pour la formation ECONOMIQUE ; l’élu suppléant n’aura alors pas besoin de consommer du crédit d’heures mutualisé.

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

 

LE CSE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

Le Comité Social et Économique dans les entreprises de moins de salariés, attributions, fonctionnement et formation

 

L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Économique dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus et fixe des attributions et fonctionnements différents selon l’effectif ETP (Equivalent Temps Plein) constaté lors de l’élection professionnelle : 11 à moins de 50 salariés d’une part et 50 et plus d’autre part.

Le seul cas ici traité est celui du CSE dans un établissement ou une entreprise de 11 à moins de 50 salariés ETP.

 

ATTRIBUTIONS :

Les attributions de CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés sont les héritières les attributions que possédaient les anciens DP.

Les réclamations : article L2312-5 du Code du travail

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives :

  • aux salaires,
  • à l’application du code du travail
  • et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale,
  • ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu’après délibération du conseil d’administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.

Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur : article L2312-7 du Code du travail.

 

Les droits d’alerte : la délégation du personnel au CSE exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L2312-59 et L2312-60 du Code du travail

L’inspection du travail : Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Intérimaires, stagiaires, salariés des entreprises extérieures : article L2312-6 du Code du travail

Inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel : article L1226-2 du Code du travail

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : article L1226-10 du Code du travail

 

FONCTIONNEMENT :

Réunions du CSE, article L2315-21 du Code du travail : Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.

L2315-19 du Code du travail : Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section.

L2315-22 du Code du travail : modalités de présentation des demandes et registre spécial.

L2315-20 du Code du travail : local mis à disposition.

L2315-7 du Code du travail : Heures de délégation.

L2315-14 du Code du travail : Déplacement et circulation

L2315-15 du Code du travail : Affichage.

 

L’employeur n’est pas tenu d’accepter la présence des suppléants en réunion sauf quand ceux-ci remplacent des titulaires.

 

Au-delà des réclamations individuelles et collective, ces réunions constituent un moment privilégié pour l’employeur et les élus de dialoguer afin de réduire les risques professionnels, éviter l’accident du travail et la maladie professionnelle.

 

Le CSE désigne parmi les élus, titulaires ou suppléants, son référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Celui-ci doit être spécialement formé en application des dispositions de l’article L2315-18 du Code du travail : notre article à ce sujet.

 

Le Code du travail ne prévoit pas que le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés gère directement ou contrôle l’ensemble des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

 

De même, le CSE de ces entreprises de moins de 50 salariés ne dispose pas d’attributions en matière économique et financière et ne peut recourir à un expert-comptable.

 

Pour autant, dans le cadre de son attribution de veiller au respect du Code du travail, tout le Code travail, la Convention collective ou les accords collectifs, les élus peuvent sous la forme de réclamations agir dans beaucoup de domaines comme la formation professionnelles par exemple.

 

La BDESE n’est pas obligatoirement mise à disposition de ces CSE et le droit de vote à la majorité des présents n’est pas prévu.

 

Ces CSE (moins de 50 salariés ETP) ne sont pas dotés de la personnalité civile.

 

FORMATION EN SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL :

L’article L2315-18 actuel du Code du travail prévoit la formation obligatoire des élus titulaires et suppléants membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique dès le début du mandat quel que soit l’effectif de l’établissement concerné par ce Comité.

L’article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 précise que les membres de la commission SSCT, lorsqu’elle existe, bénéficient de cette formation d’une durée minimum de 5 jours pour un établissement de 300 salariés et plus, sinon 3 jours.

Pendant la pandémie en 2020, l’autorité administrative a indiqué que cette durée ne s’imposait qu’aux membres de cette commission SSCT. Cependant, la durée indiquée à cet article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 demeure conseillée pour tous les élus.

La formation SSCT doit être renouvelée après 4 années de mandat consécutives ou non.

Une formation SSCT des élus du Comité lors de son renouvellement pourra être organisée sur 3 jours à partir du 31 mars 2022.

 

Liens vers notre article évoquant la formation SSCT obligatoire à destination des élus du CSE :

https://www.cmteformation.fr/formation-irp/formation-chsct/

 

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

 

LES FORMATIONS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE : quelles durées ?

Les élus du Comité Social et Économique doivent bénéficier de 3 formations obligatoires organisées par le Code du travail


LA FORMATION EN SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL :

L’article L2315-18 actuel du Code du travail prévoit la formation obligatoire des élus titulaires et suppléants membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique quel que soit l’effectif de l’établissement concerné par ce Comité.

L’article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 précise que les membres de la commission SSCT, lorsqu’elle existe, bénéficient de cette formation d’une durée minimum de 5 jours pour un établissement de 300 salariés et plus, sinon 3 jours.

Pendant la pandémie en 2020, l’autorité administrative a indiqué que cette durée ne s’imposait qu’aux membres de cette commission SSCT. Cependant, la durée indiquée à cet article 2315-40 reste conseillée pour tous les élus.

 

La très récente loi N° 2021-1018 du 2 août 2021 vient abroger l’article L2315-40 du Code du travail et modifier l’article L2315-18 de ce même Code à partir du 31 mars 2022 en y intégrant cette fois-ci une durée de formation initiale de 5 jours quel que soit l’effectif de l’établissement concerné.

 

Une formation SSCT des élus du Comité lors de son renouvellement pourra être organisée sur 3 jours à partir du 31 mars 2022.

 

LA FORMATION ÉCONOMIQUE DES ÉLUS TITULAIRES DU CSE :

L’article L2315-63 du Code du travail prévoit la formation ÉCONOMIQUE obligatoire des élus titulaires membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique quelle que soit l’effectif de l’établissement concerné par ce Comité à partir de 50 salariés (protocole préélectoral faisant référence).

Cette formation a une durée maximale de 5 jours pour la durée du mandat ; elle doit être renouvelée après 4 années de mandat consécutives ou non.

La très récente Loi N°2021-1104 du 22 août 2021 dite Loi CLIMAT impacte le fonctionnement du CSE au niveau des consultations récurrentes ainsi que le contenu de la BDES qui devient la BDESE.

 

 

Liens vers nos articles relatifs aux formations légales à destination des élus du CSE :

LA FORMATION SSCT

https://www.cmteformation.fr/formation-irp/formation-chsct/

 

FORMATION ÉCONOMIQUE

https://www.cmteformation.fr/formation-irp/formation-ce/

 

 

FORMATION HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES DU RÉFÉRENT DU CSE :

 

L’article L2315-18 du Code travail organise la formation du référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Il s’agit d’une formation spécifique indépendant de la formation SSCT. Sa durée n’est pas définie par le Code du travail. La plupart des organismes agréés SSCT propose une durée d’une journée.

 

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

 

SECRETAIRE DU CSE : rôle, obligations

Le Comité Social et Économique désigne parmi les élus titulaires son secrétaire

 

L’article L2315-23 du Code du travail détermine notamment que le CSE désigné parmi les élus titulaires son secrétaire. Il s’agit d’une décision prise par le Comité en application des dispositions de l’article L2315-32 du Code du travail, c’est-à-dire à la majorité des présents en réunion de CSE régulièrement convoquée, idéalement dès la première réunion après élection.

 

Un comité ne peut fonctionner sans secrétaire ; ainsi cela pourra éventuellement nécessiter l’organisation d’une réunion supplémentaire du CSE à l’initiative du président ou de la majorité des élus titulaires du Comité (article L2315-28 du Code du travail)

 

Une réunion de CSE ne peut débuter sans secrétaire ; en son absence, il appartient à ce Comité de désigner au moins un secrétaire de séance.

 

Le règlement intérieur adopté par le Comité (article L2315-24 du Code du travail), au-delà des obligations légales détaillées ci-dessus, apportera d’autres précisions sur les attributions du secrétaire, ce qui permettra au CSE de fonctionner pleinement et efficacement dans l’intérêt permanent des salariés comme le prévoit l’article L2312-8 du Code du travail.

 

Ce règlement intérieur pourra par exemple préciser les attributions et moyens du secrétaire dans les domaines suivants :

  • Exercice de la personnalité civile
  • Traitement du courrier entrant et sortant
  • Établissement des ordres du jour des réunions du CSE, des réunions de travail internes au Comité
  • Relations avec la banque
  • Relations avec les autres fournisseurs
  • Relations avec les tiers intervenant en réunion de Comité
  • Recherche d’informations
  • Relations entre élus, titulaires et suppléants
  • Affichages à destination des salariés
  • Surveillance des travaux du Comité
  • Relations avec les commissions obligatoires ou facultatives du Comité
  • Etc …

 

Le secrétaire arrête en compagnie du président les ordres du jour des réunions de CSE.

 

Le secrétaire établit les procès-verbaux de toutes les réunions de CSE et les transmet au plus tard dans les 15 jours suivant chaque réunion.

 

Liens vers les formations légales à destination des élus du CSE :

Formation SSCT

https://www.cmteformation.fr/formation-irp/formation-chsct/

Formation ECONOMIQUE

https://www.cmteformation.fr/formation-irp/formation-ce/

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

LE PASSEPORT PRÉVENTION POUR CHAQUE SALARIE

Le passeport prévention est créé par la Loi N°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; sa mise en place devient une obligation pour toute entreprise privée au plus tard le 1er octobre 2022 !

 

 

L’article 6 de la Loi du 2 août 2021 crée le passeport prévention avec le futur article L4141-5 : pour qui ?

Tout employeur doit au plus tard le 1er octobre 2022 (ou autre date fixée par décret) avoir mis en place le passeport prévention pour chacun de ses salariés.

Ce futur article L4141-5 du Code du travail prévoit les modalités de mise en place et de mise à disposition par un décret à venir.

Lorsque le salarié possède un passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l’article L. 6323-8, ce passeport prévention y sera intégré. Il est mis en œuvre et géré selon les mêmes modalités.

 

L’alimentation du passeport prévention :

L’employeur renseigne dans le passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.

Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent.

Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative.

 

L’accès au passeport prévention :

Le travailleur peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l’article 4 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Davantage d’informations complémentaires et demande de dossiers de formations pour services RH, encadrement, référents SST ou élus des CSE en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

 

Le CODE DU TRAVAIL : SAVOIR L’UTILISER

Le Code du travail s’impose à tous, employeurs des entreprises privées et leurs salariés ainsi que leurs élus depuis plus de 110 ans ; son évolution est permanente au gré des Lois et règlements parfois issus des Accords Nationaux Interprofessionnels : comprendre son organisation pour l’utiliser est indispensable.

 

 

LE CODE DU TRAVAIL EN 8 PARTIES : la source légale du droit au travail

Le Code du travail codifié à 4 chiffres depuis le 1er mai 2008 est organisé de la manière suivante :

Première partie : les relations individuelles de travail

Deuxième partie : les relations collectives de travail

Troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale

Quatrième partie : santé et sécurité au travail

Cinquième partie : l’emploi

Sixième partie : la formation professionnelle tout au long de la vie

Septième partie : dispositions particulières à certaines professions et activités

Huitième partie : contrôle de l’application de la législation du travail

 

Chacune de ces huit parties du Code du travail est constituée de Lois (articles commençant par la lettre L) et du règlement (décret d’application de la Loi, articles commençant par la lettre R ou D).

 

Chacune des huit parties est organisée en livres, titres et chapitres.

Ainsi, les articles commençant par L2315 constituent les articles du Code du travail pour la deuxième partie législative (2), le troisième livre de cette deuxième partie (3), le premier titre de ce troisième livre (1) et le cinquième chapitre (5) de ce premier titre. Les articles débutant par L2315 traitent du fonctionnement du CSE.

On retrouve cette même organisation miroir dans la partie règlementaire : articles R et D. Il y concordance de la numérotation entre la partie législative (L) et la partie réglementaire (R ou D)

 

La lettre R pour les articles introduits dans le Code du travail par un décret pris en Conseil d’Etat,

La lettre D pour les articles introduits dans le Code du travail par un décret simple.

 

COMMENT IDENTIFIER CE QUI NOUS INTERESSE DANS LE CODE DU TRAVAL ?

www.Legifrance.gouv.fr et son site internet équipé d’un moteur de recherche peut aider à identifier les articles intéressants … encore faut-il choisir des mots clefs pertinents.

Nous recommandons de disposer d’un Code du travail papier que l’on change à chaque nouvelle édition. En effet, on ne manipule pas un document papier aussi important que le Code du travail comme on utilise un moteur de recherche.

Les éditeurs sérieux mettent à disposition de leurs lecteurs un sommaire puis une table alphabétique bien utile pour les débutants.

 

Toujours penser à débuter par la Loi (articles commençant par la lettre L, L pour Loi) puis partir à la recherche du règlement (articles commençant par les lettres R ou D) en utilisant les 4 mêmes premiers chiffres.

 

Exemple lorsqu’on s’intéresse aux attributions des CSE : on recherchera parmi les articles débutant par L2312 puis on ira chercher dans la partie réglementaire les articles commençant par R2312 et D2312.

Ainsi, on s’approchera de la maîtrise du sujet.

 

LE CODE DU TRAVAIL GRATUIT SOUS FORME DE TABLEUR :

Le Code du travail est accessible gratuitement ici :

https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/article/codit

Attention, la mise à jour de cet outil gratuit n’est pas fréquente.

 

 

QUAND LE CSE UTILISE-T’IL LE CODE DU TRAVAIL ?

En permanence !

Parmi les attributions de type réclamation, le CSE a celle de veiller au respect du Code du travail, notamment.

Puis, l’article L2312-8 du Code du travail indique notamment que le CSE agit dans l’intérêt permanent des salariés. Ainsi, tout ce qui concerne les salariés de manière individuelle ou collective va nécessiter d’utiliser le Code du travail et de s’y référer.

 

 

Davantage d’informations et demande de dossiers de formations pour services RH ou élus des CSE en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

 

Le CSE PEUT et DOIT PESER SUR LES DECISIONS DE L’EMPLOYEUR

Le Comité Social et Economique des entreprises ou établissements de 50 salariés et plus dispose de moyens légaux pour peser sur les décisions à venir de l’employeur dans l’intérêt des salariés

 

 

L’INTÉRÊT DES SALARIES : une obligation légale faîte aux CSE

L’Article L2312-8 du Code du travail précise que les CSE des entreprises ou établissements de 50 salariés et plus agissent dans l’intérêt permanent des salariés, avant décisions de l’employeur.

Cet intérêt des salariés devient ainsi une préoccupation permanente des élus de ces CSE qui doivent mener des actions à destination des salariés qu’ils représentent afin de définir cet intérêt.

A noter que les CSE d’établissements ne peuvent peser que sur les décisions qui relèvent du pouvoir d’organisation et des responsabilités du chef de cet établissement. Les autres sujets seront traités en Comité Social et Économique Central.

 

LES MOYENS A DISPOSITION DES CSE 

Le CSE doit être informé et consulté de manière récurrentes (articles L2312-17 à L2312-36 du Code du travail).

Pour ces consultations récurrentes, l’employeur transmet au CSE des informations précises et écrites assorties d’un délai d’examen suffisant en les intégrant dans la BDESE (article L2312-36 du Code du travail).

La BDES devient ainsi la BDESE : voir notre article récent à propos de la Loi climat du 22 août 2021

Le CSE doit être informé et consulté de manière ponctuelle (articles L2312-37 à L2312-58 du Code du travail).

Ainsi, le CSE votera, s’il le souhaite, des avis et vœux dans le cadre de ses attributions consultatives à l’aide d’un vote à la majorité des présents (article L2315-32 du Code du travail).

Le CSE peut être à l’initiative de propositions qui seront elles-mêmes votées dans le cadre de ses attributions consultatives définies par le Code du travail : le secrétaire introduira un point à l’ordre du jour en relation avec le sujet à traiter. En as de difficulté d’établir l’ordre du jour, le CSE pourra alors déclencher une réunion supplémentaire du CSE avec pour ordre du jour les points souhaités.

 

LORSQUE LE CSE A VOTE AVIS, VŒUX OU PROPOSITIONS, l’employeur est tenu d’y apporter une réponse. Les réponses de l’employeur sont jointes ou annexées au procès-verbal.

 

Le CSE peut décider que certaines de ses délibérations soient adressées à l’Autorité Administrative.

 

Le recours aux experts désignés par le CSE (expert-comptable, expert QTE, expert libre) constitue d’autres moyens pour éclairer les élus.

 

Les différents droits d’alerte apportent aux CSE la possibilité d’agir vite lorsque la sécurité ou l’intérêt des salariés sont menacés.

 

Le rôle des suppléants a de l’importance notamment grâce à la mutualisation des heures de délégation.

 

Aussi, la liberté de circuler des élus dans l’entreprise doit pouvoir être réelle.

 

Les formations légales et obligatoires (SSCT pour titulaires et suppléants, ÉCONOMIQUE pour les titulaires) apportent aux élus savoirs et savoir-faire indispensables.

 

 

Davantage d’informations et demande de dossiers de formations en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.