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SECRETAIRE DU CSE : rôle, obligations

Le Comité Social et Économique désigne parmi les élus titulaires son secrétaire

 

L’article L2315-23 du Code du travail détermine notamment que le CSE désigné parmi les élus titulaires son secrétaire. Il s’agit d’une décision prise par le Comité en application des dispositions de l’article L2315-32 du Code du travail, c’est-à-dire à la majorité des présents en réunion de CSE régulièrement convoquée, idéalement dès la première réunion après élection.

 

Un comité ne peut fonctionner sans secrétaire ; ainsi cela pourra éventuellement nécessiter l’organisation d’une réunion supplémentaire du CSE à l’initiative du président ou de la majorité des élus titulaires du Comité (article L2315-28 du Code du travail)

 

Une réunion de CSE ne peut débuter sans secrétaire ; en son absence, il appartient à ce Comité de désigner au moins un secrétaire de séance.

 

Le règlement intérieur adopté par le Comité (article L2315-24 du Code du travail), au-delà des obligations légales détaillées ci-dessus, apportera d’autres précisions sur les attributions du secrétaire, ce qui permettra au CSE de fonctionner pleinement et efficacement dans l’intérêt permanent des salariés comme le prévoit l’article L2312-8 du Code du travail.

 

Ce règlement intérieur pourra par exemple préciser les attributions et moyens du secrétaire dans les domaines suivants :

  • Exercice de la personnalité civile
  • Traitement du courrier entrant et sortant
  • Établissement des ordres du jour des réunions du CSE, des réunions de travail internes au Comité
  • Relations avec la banque
  • Relations avec les autres fournisseurs
  • Relations avec les tiers intervenant en réunion de Comité
  • Recherche d’informations
  • Relations entre élus, titulaires et suppléants
  • Affichages à destination des salariés
  • Surveillance des travaux du Comité
  • Relations avec les commissions obligatoires ou facultatives du Comité
  • Etc …

 

Le secrétaire arrête en compagnie du président les ordres du jour des réunions de CSE.

 

Le secrétaire établit les procès-verbaux de toutes les réunions de CSE et les transmet au plus tard dans les 15 jours suivant chaque réunion.

 

Liens vers les formations légales à destination des élus du CSE :

Formation SSCT

https://www.cmteformation.fr/formation-irp/formation-chsct/

Formation ECONOMIQUE

https://www.cmteformation.fr/formation-irp/formation-ce/

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

LE PASSEPORT PRÉVENTION POUR CHAQUE SALARIE

Le passeport prévention est créé par la Loi N°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; sa mise en place devient une obligation pour toute entreprise privée au plus tard le 1er octobre 2022 !

 

 

L’article 6 de la Loi du 2 août 2021 crée le passeport prévention avec le futur article L4141-5 : pour qui ?

Tout employeur doit au plus tard le 1er octobre 2022 (ou autre date fixée par décret) avoir mis en place le passeport prévention pour chacun de ses salariés.

Ce futur article L4141-5 du Code du travail prévoit les modalités de mise en place et de mise à disposition par un décret à venir.

Lorsque le salarié possède un passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l’article L. 6323-8, ce passeport prévention y sera intégré. Il est mis en œuvre et géré selon les mêmes modalités.

 

L’alimentation du passeport prévention :

L’employeur renseigne dans le passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.

Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent.

Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative.

 

L’accès au passeport prévention :

Le travailleur peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l’article 4 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Davantage d’informations complémentaires et demande de dossiers de formations pour services RH, encadrement, référents SST ou élus des CSE en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

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Le CODE DU TRAVAIL : SAVOIR L’UTILISER

Le Code du travail s’impose à tous, employeurs des entreprises privées et leurs salariés ainsi que leurs élus depuis plus de 110 ans ; son évolution est permanente au gré des Lois et règlements parfois issus des Accords Nationaux Interprofessionnels : comprendre son organisation pour l’utiliser est indispensable.

 

 

LE CODE DU TRAVAIL EN 8 PARTIES : la source légale du droit au travail

Le Code du travail codifié à 4 chiffres depuis le 1er mai 2008 est organisé de la manière suivante :

Première partie : les relations individuelles de travail

Deuxième partie : les relations collectives de travail

Troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale

Quatrième partie : santé et sécurité au travail

Cinquième partie : l’emploi

Sixième partie : la formation professionnelle tout au long de la vie

Septième partie : dispositions particulières à certaines professions et activités

Huitième partie : contrôle de l’application de la législation du travail

 

Chacune de ces huit parties du Code du travail est constituée de Lois (articles commençant par la lettre L) et du règlement (décret d’application de la Loi, articles commençant par la lettre R ou D).

 

Chacune des huit parties est organisée en livres, titres et chapitres.

Ainsi, les articles commençant par L2315 constituent les articles du Code du travail pour la deuxième partie législative (2), le troisième livre de cette deuxième partie (3), le premier titre de ce troisième livre (1) et le cinquième chapitre (5) de ce premier titre. Les articles débutant par L2315 traitent du fonctionnement du CSE.

On retrouve cette même organisation miroir dans la partie règlementaire : articles R et D. Il y concordance de la numérotation entre la partie législative (L) et la partie réglementaire (R ou D)

 

La lettre R pour les articles introduits dans le Code du travail par un décret pris en Conseil d’Etat,

La lettre D pour les articles introduits dans le Code du travail par un décret simple.

 

COMMENT IDENTIFIER CE QUI NOUS INTERESSE DANS LE CODE DU TRAVAL ?

www.Legifrance.gouv.fr et son site internet équipé d’un moteur de recherche peut aider à identifier les articles intéressants … encore faut-il choisir des mots clefs pertinents.

Nous recommandons de disposer d’un Code du travail papier que l’on change à chaque nouvelle édition. En effet, on ne manipule pas un document papier aussi important que le Code du travail comme on utilise un moteur de recherche.

Les éditeurs sérieux mettent à disposition de leurs lecteurs un sommaire puis une table alphabétique bien utile pour les débutants.

 

Toujours penser à débuter par la Loi (articles commençant par la lettre L, L pour Loi) puis partir à la recherche du règlement (articles commençant par les lettres R ou D) en utilisant les 4 mêmes premiers chiffres.

 

Exemple lorsqu’on s’intéresse aux attributions des CSE : on recherchera parmi les articles débutant par L2312 puis on ira chercher dans la partie réglementaire les articles commençant par R2312 et D2312.

Ainsi, on s’approchera de la maîtrise du sujet.

 

LE CODE DU TRAVAIL GRATUIT SOUS FORME DE TABLEUR :

Le Code du travail est accessible gratuitement ici :

https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/article/codit

Attention, la mise à jour de cet outil gratuit n’est pas fréquente.

 

 

QUAND LE CSE UTILISE-T’IL LE CODE DU TRAVAIL ?

En permanence !

Parmi les attributions de type réclamation, le CSE a celle de veiller au respect du Code du travail, notamment.

Puis, l’article L2312-8 du Code du travail indique notamment que le CSE agit dans l’intérêt permanent des salariés. Ainsi, tout ce qui concerne les salariés de manière individuelle ou collective va nécessiter d’utiliser le Code du travail et de s’y référer.

 

 

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Le CSE PEUT et DOIT PESER SUR LES DECISIONS DE L’EMPLOYEUR

Le Comité Social et Economique des entreprises ou établissements de 50 salariés et plus dispose de moyens légaux pour peser sur les décisions à venir de l’employeur dans l’intérêt des salariés

 

 

L’INTÉRÊT DES SALARIES : une obligation légale faîte aux CSE

L’Article L2312-8 du Code du travail précise que les CSE des entreprises ou établissements de 50 salariés et plus agissent dans l’intérêt permanent des salariés, avant décisions de l’employeur.

Cet intérêt des salariés devient ainsi une préoccupation permanente des élus de ces CSE qui doivent mener des actions à destination des salariés qu’ils représentent afin de définir cet intérêt.

A noter que les CSE d’établissements ne peuvent peser que sur les décisions qui relèvent du pouvoir d’organisation et des responsabilités du chef de cet établissement. Les autres sujets seront traités en Comité Social et Économique Central.

 

LES MOYENS A DISPOSITION DES CSE 

Le CSE doit être informé et consulté de manière récurrentes (articles L2312-17 à L2312-36 du Code du travail).

Pour ces consultations récurrentes, l’employeur transmet au CSE des informations précises et écrites assorties d’un délai d’examen suffisant en les intégrant dans la BDESE (article L2312-36 du Code du travail).

La BDES devient ainsi la BDESE : voir notre article récent à propos de la Loi climat du 22 août 2021

Le CSE doit être informé et consulté de manière ponctuelle (articles L2312-37 à L2312-58 du Code du travail).

Ainsi, le CSE votera, s’il le souhaite, des avis et vœux dans le cadre de ses attributions consultatives à l’aide d’un vote à la majorité des présents (article L2315-32 du Code du travail).

Le CSE peut être à l’initiative de propositions qui seront elles-mêmes votées dans le cadre de ses attributions consultatives définies par le Code du travail : le secrétaire introduira un point à l’ordre du jour en relation avec le sujet à traiter. En as de difficulté d’établir l’ordre du jour, le CSE pourra alors déclencher une réunion supplémentaire du CSE avec pour ordre du jour les points souhaités.

 

LORSQUE LE CSE A VOTE AVIS, VŒUX OU PROPOSITIONS, l’employeur est tenu d’y apporter une réponse. Les réponses de l’employeur sont jointes ou annexées au procès-verbal.

 

Le CSE peut décider que certaines de ses délibérations soient adressées à l’Autorité Administrative.

 

Le recours aux experts désignés par le CSE (expert-comptable, expert QTE, expert libre) constitue d’autres moyens pour éclairer les élus.

 

Les différents droits d’alerte apportent aux CSE la possibilité d’agir vite lorsque la sécurité ou l’intérêt des salariés sont menacés.

 

Le rôle des suppléants a de l’importance notamment grâce à la mutualisation des heures de délégation.

 

Aussi, la liberté de circuler des élus dans l’entreprise doit pouvoir être réelle.

 

Les formations légales et obligatoires (SSCT pour titulaires et suppléants, ÉCONOMIQUE pour les titulaires) apportent aux élus savoirs et savoir-faire indispensables.

 

 

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LA LOI CLIMAT IMPACTE LE FONCTIONNEMENT DU CSE : l’essentiel

La Loi N°2021-1104 du 22 août 2021 met en place la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : le CSE est impacté

 

Entreprises privées de tous secteurs, la récente Loi N°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face modifie attributions, consultations récurrentes et expertises comptables du CSE.

L’employeur doit ainsi tenir compte de ces évolutions qui impactent la relation sociale collective dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus disposant d’un CSE.

Voici l’essentiel à noter afin de placer l’entreprise en conformité par rapport aux obligations de l’employeur vis-à-vis du CSE.

 

Les articles 40 et 41 de la Loi concernent le Comité Social et Economique.

 

Article 40 de la Loi :

 

La Loi modifie l’Article L2312-8 du Code du travail en ajoutant les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise aux attributions générale du CSE.

 

Les conséquences environnementales des activités de l’entreprise constituent une nouvelle consultation récurrente (au moins chaque année sauf accord collectif définissant une autre périodicité), article L2312-17 du Code du travail modifié.

 

Article 41 de la Loi :

La BDES (Base de Données Économiques et Sociales) est modifiée par la Loi qui ajoute à l’article L2312-18 du Code du travail les mots « et sociales et environnementales » à la première phrase de l’article.

La BDES devient ainsi la BDESE

 

Enfin, les trois expertises comptables légales en lien avec les trois grandes consultations récurrentes et obligatoires intègreront l’environnement dans les missions d’expertises.

 

A l’évidence, l’employeur et le président du CSE vont devoir rafraichir les compétences et le rôle de l’encadrement vis-à-vis du fonctionnement du CSE dont la BDESE.

 

Lien vers le téléchargement de la Loi N°2021-1104 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924

 

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REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL ET DE LA PREVENTION : l’essentiel

La Loi N°2021-1018 du 2 août 2021 réforme la santé au travail et la prévention des risques professionnels

 

Entreprises privées de tous secteurs, la récente Loi N°2021-1018 du 2 août 2021 qui modifie notamment la quatrième partie du Code du travail (SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL) apporte diverses modifications importantes que vous devrez mettre en place très prochainement, selon décrets à paraître.

L’employeur doit ainsi tenir compte de ces évolutions qui impactent non seulement la relation sociale individuelle, mais aussi la relation sociale collective dans les entreprises ou établissements disposant d’un CSE.

Voici l’essentiel à réaliser afin de placer l’entreprise en conformité par rapport aux obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail.

 

LE HARCELEMENT SEXUEL

La définition nouvelle du harcèlement sexuel apportée par cette récente Loi la précise et la durcit.

Ainsi, sont ajoutés plusieurs alinéas au 1 de l’article L1153-1 du Code du travail précisant la constitution du harcèlement sexuel. Ainsi, la répétition des faits n’est plus nécessaire.

Article L1153-1 nouveau du Code du travail applicable au plus tard le 31 mars 2022.

 

LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Le document unique (décret du 5 novembre 2001) voit avec cette loi son utilisation et sa communication évoluer considérablement.

La traçabilité collective des expositions aux risques professionnels doit y être intégrée.

Le PAPRIPACT (programme annuel de prévention de risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) des entreprises de 50 salariés et plus trouvera aussi sa place dans le document unique. La liste des mesures, les ressources affectées et le calendrier devront être précisés dans ce programme.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur devra lister les actions de prévention et de protection seront consignées dans le document unique.

Les différentes versions ou évolutions du document unique devront être conservées 40 ans et feront l’objet d’un dépôt sous forme dématérialisée accessible à distance à toute personne intéressée comme les anciens travailleurs. Les modalités de conservation feront l’objet de décrets d’application pour réalisation au plus tard le 1er juillet 2023.

Le document unique sera transmis par l’employeur lors de chaque mise à jour à son service de prévention et de santé au travail.

 

LA FORMATION SSCT DES ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS

La loi porte la durée de la formation SSCT à 5 jours au plus tard le 31 mars 2022 quel que soit l’effectif de l’établissement.

Pour les retardataires, il est donc évident que cette formation SSCT sera à réaliser très rapidement : aujourd’hui, la durée de la formation SSCT demeure définie au articles L2315-18 et L2315-40 du Code du travail. La Loi modifie l’article L2315-18 et abroge l’article L2315-40 du Code du travail au 31 mars 2022.

 

PASSEPORT DE PREVENTION

Article 6 de la loi : l’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative, au plus tard le 1er octobre 2022.

 

Les articles 11 à 38 de la Loi concernent le rôle des services de prévention et santé au travail.

 

A l’évidence, l’employeur et le président du CSE vont probablement devoir rafraichir les compétences et le rôle de l’encadrement pour la santé et la sécurité au travail et l’ensemble des attributions du CSE. Cette exigence de mettre en place l’organisation et les moyens adaptés à l’obligation de sécurité sera à traiter finement, plus particulièrement dans les entreprises multi sites.

 

Lien vers le téléchargement de la Loi N°2021-1018 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445

 

 

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PRESIDER LE CSE : rôle et compétences

 

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique qui remplace DP, CE et CHSCT

 

Votre Comité Social et Economique a été élu ; l’employeur PRESIDE son CSE (article L2315-23 du Code du travail).

 

Le Président du CSE, s’il était auparavant Président du CE ne sera pas trop dépaysé par les attributions économiques, professionnelles, culturelles et sociales de son Comité. Cependant, il aura à traiter le droit d’alerte en cas d’atteinte aux libertés individuelles ou aux droits des personnes anciennement dévolu au mandat des DP. Sur ce dernier point et plus largement en matière de réclamations, le Président devra veiller au respect de la forme et du fond prévus par le Code du travail, les accords collectifs applicables, la protection sociale ainsi que l’ensemble du Code du travail.

 

En matière de santé sécurité et conditions de travail, le Président du CSE va devoir s’assurer que les attributions en la matière vont être traitées par son Comité, avec ou sans commission SSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail), avec ou sans représentants de proximité, en collaboration avec son ou ses référents santé et sécurité au travail désignés (obligation depuis le 1er juillet 2012). Le président veillera également à faire désigner le référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

 

Certaines activités du Comité pourront être déléguées tout à fait légalement au référent santé et sécurité au travail désigné comme par exemple les enquêtes après accident du travail, ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel. L’employeur sera alors représenté par cette personne.

 

Cependant, le Président du CSE qui est l’employeur pour le fonctionnement du Comité va probablement aussi rafraichir le rôle de son encadrement pour l’ensemble des attributions du CSE. Cette exigence de mettre en place l’organisation et les moyens adaptés à l’obligation de sécurité sera à traiter finement et plus particulièrement dans les entreprises multi sites.

 

Parmi les toutes premières actions concrètes du Président du CSE après l’élection, il conviendra de faire en sorte que ce Comité fonctionne réellement, notamment à l‘aide des formations obligatoires (SSCT et REFERENT DU CSE, ECONOMIQUE) et du règlement intérieur du CSE, qu’il reçoive les moyens prévus par le Code du travail, que le transfert du patrimoine du CE soit réalisé dès le début du mandat et qu’enfin la BDES soit bien accessible en permanence. L’assurance en responsabilité civile du CSE et la relation avec l’établissement bancaire devront aussi être mises à jour.
Lien vers notre article traitant de la BDES :

https://www.cmteformation.fr/la-bdu-nouvelle-version-opportunite-pour-communiquer-de-maniere-ciblee/

 

Enfin, il conviendra d’établir le contact avec le service de santé au travail, la CARSAT et l’Inspecteur du Travail acteurs de la prévention dans l’entreprise et conseils du CSE pour les points de l’ordre du jour en relation avec la Santé la Sécurité et les Conditions de Travail, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations (SSCT, ECONOMIQUE) en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/
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LES CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique ; l’employeur doit informer et consulter le CSE de manière ponctuelle

 

Votre Comité Social et Economique a été élu ; l’employeur doit consulter son CSE de manière ponctuelle en fonction du fonctionnement, de l’organisation et de l’évolution de l’entreprise.

C’est ainsi l’occasion pour les élus du CSE et l’employeur d’engager une discussion sur le quotidien de salariés.

 

Ces informations et consultations ponctuelles sont :

  • L2312-37 :
    • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
    • Restructuration et compression des effectifs
    • Licenciement collectif pour motif économique
    • Opération de concentration
    • Offre publique d’acquisition
    • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
  • L2312-38 : Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.

    Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.

    Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés

L2312-39 : Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

Il émet un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application dans les conditions et délais prévus à l’article L1233-30, lorsqu’elle est soumise à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.

Cet avis est transmis à l’autorité administrative.

Le présent article n’est pas applicable en cas d’accords collectifs visés aux articles L. 1237-17 et suivants.

 

Conformément à l’article 9 I de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

  • L2312-40 : Lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.

L2312-41 : Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l’article L. 430-1 du code de commerce, l’employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l’autorité administrative française en application de l’article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.

Au cours de cette réunion, le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Dans ce cas, le comité ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d’entendre les résultats des travaux de l’expert.

Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité social et économique se réunit suite au dépôt d’une offre publique d’acquisition en application des dispositions du sous-paragraphe 5.

Conformément à l’article 9 I de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

  • L2312-42 à L231-52 : Offre publique d’acquisition
  • L2312-53 à L2312-58 : procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

 

Consultations auxquelles s’ajoutent, en fonction de la vie de l’entreprise, les informations et consultations ajoutées par la loi travail d’aout 2016 :

  • L3121-8 : contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage
  • L3121-12 : mode d’organisation des astreintes et leur compensation
  • L3121-21 : durée hebdomadaire maximale de travail
  • L3121-33 : contingent des heures supplémentaires
  • L3121-37 et L3121-40 : paiement des heures supplémentaires et repos compensateur
  • L3121-48 : horaires individualisés
  • L3121-6, L3122-22 et L3123-26 : travail de nuit
  • L3123-15 et L3123-16 : travail à temps partiel
  • L3123-12 : journée de solidarité
  • L3141-16 : période des congés et ordre des départs.

 

Le Comité Social et Economique reçoit à ces occasions des informations précises et écrites qui alimenteront les échanges et permettront au CSE de formuler l’avis demandé qui sera obligatoirement motivé.

 

Ces consultations ponctuelles s’ajoutent donc aux trois consultations récurrentes réalisées chaque année.

 

Rappelons que la réponse de l’employeur aux avis et vœux formulés (article L2312-15 du Code du travail) doit y être apportée.

 

Ainsi, le Comité Social et Economique pourra finaliser l’expression collective en informant les salariés notamment à l’aide du procès-verbal qui pourra être affiché ou diffusé dans l’entreprise après adoption.

 

 

Pour une formation économique animée par un organisme d’expérience, privé et indépendant, utilisez notre formulaire de contact : http://www.cmteformation.fr/contact-2/ .

LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique ; l’employeur doit informer et consulter le CSE de manière récurrente

 

Votre Comité Social et Economique a été élu ; l’employeur doit consulter son CSE au moins trois fois par an lors de trois consultations (article L2312-17 du Code du travail) dites récurrentes car elles reviennent régulièrement.

Au-delà de l’obligation, c’est l’occasion pour les élus du CSE et l’employeur d’engager une discussion approfondie du fonctionnement, de l’emploi et de la durée du travail, de l’égalité professionnelle, de l’économie et des finances de l’entreprise ce qui permettra au Comité d’agir dans l’intérêt de salariés comme le prévoit le Code du travail (article L2312-8 du Code du travail).

 

Ces trois informations et consultations sont (article L2315-17 du Code lu travail) :

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise
  • La situation économique et financière de l’entreprise
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

 

La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) est le réceptacle légal des informations fournies par l’employeur permettant ainsi l’expression collective exercée par le CSE (article 2312-18 du Code du travail). Cette BDES doit pouvoir être consultée en permanence.

BDES dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés : article R2312-8 du Code du travail,

BDES dans les entreprises de plus de 300 salariés : article R2312-9 du Code du travail,

 

Un accord d’entreprise peut définir le contenu, la périodicité des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste des informations nécessaires à ces consultations (article L2312-19 du Code du travail).

 

Rappelons que l’avis du Comité doit être motivé et que la réponse de l’employeur aux avis et vœux formulés (article L2312-15 du Code du travail) doit y être apportée.

 

Ainsi, le Comité Social et Economique pour finaliser l’expression collective en informant les salariés Notamment à l’aide du procès-verbal qui pourra être affiché ou diffusé dans l’entreprise après adoption.

 

 

Pour une formation économique animée par un organisme d’expérience, privé et indépendant, utilisez notre formulaire de contact : http://www.cmteformation.fr/contact-2/ .

 

 

 

REGLEMENT INTERIEUR DU CSE : POURQUOI, COMMENT ?

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique ; le règlement intérieur du CSE s’impose dans les établissements de 50 salariés et plus

 

Votre Comité Social et Economique vient d’être élu ; son règlement intérieur doit être mis en place.

Au-delà de l’obligation et de la mise en conformité, son contenu permettra au Comité de fonctionner dans l’intérêt de salariés comme le prévoit le Code du travail.

 

Ce règlement intérieur du CSE doit comprendre les éléments suivants :

  • Les modalités de son fonctionnement
  • Les modalités d’affichage ou diffusion des procès-verbaux dans l’entreprise de réunions après adoption
  • Les modalités d’arrêt des comptes (date, plan comptable normalisé à utiliser, etc …)
  • Les modalités des relations du Comité aves les salariés.

 

Si les trois premiers points cités sont généralement présents, le quatrième point l’est rarement. Il s’agit là de définir comment le Comité va exercer l’expression collective des salariés prévue à l’article L2312-8 du Code du travail.

 

La mise en place du règlement intérieur est ainsi une tâche importante à ne pas négliger ; il est adopté par un vote à la majorité des présents en réunion de CSE.

 

Selon chaque cas, ce règlement intérieur fixera aussi le fonctionnement des commissions, des représentants de proximité et éventuellement un délai de prévenance pour l’utilisation des heures de délégation en accord avec l’employeur.

 

Ainsi, sa conception mérite un travail approfondi, notamment lors des formations obligatoires des élus : formation SSCT des titulaires et suppléants et formation économique des titulaires.

 

Pour ces deux formations obligatoires, c’est le CSE qui organise les formations obligatoires de ses élus à l’aide d’un vote en réunion de CSE à la majorité des présents (article L2315-32 du Code du travail). L’organisme de formation choisi doit être titulaire des agréments obligatoires délivrés par une DIRECCTE ou le ministère du travail.

 

En marge de ces informations, nous vous indiquons avec le lien suivant l’accès au dossier 100 QUESTIONS REPONSES sur le CSE conçu par les services du ministère du travail : http://paca.direccte.gouv.fr/Les-formations-des-membres-du-CSE .

 

Pour une formation animée par un organisme d’expérience, privé et indépendant, utilisez notre formulaire de contact : http://www.cmteformation.fr/contact-2/ .