Sylvain Florence | CMTE Formation -Centre du Management & Transfert des Expertises

LES CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique ; l’employeur doit informer et consulter le CSE de manière ponctuelle

 

Votre Comité Social et Economique a été élu ; l’employeur doit consulter son CSE de manière ponctuelle en fonction du fonctionnement, de l’organisation et de l’évolution de l’entreprise.

C’est ainsi l’occasion pour les élus du CSE et l’employeur d’engager une discussion sur le quotidien de salariés.

 

Ces informations et consultations ponctuelles sont :

  • L2312-37 :
    • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
    • Restructuration et compression des effectifs
    • Licenciement collectif pour motif économique
    • Opération de concentration
    • Offre publique d’acquisition
    • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
  • L2312-38 : Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.

    Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.

    Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés

L2312-39 : Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

Il émet un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application dans les conditions et délais prévus à l’article L1233-30, lorsqu’elle est soumise à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.

Cet avis est transmis à l’autorité administrative.

Le présent article n’est pas applicable en cas d’accords collectifs visés aux articles L. 1237-17 et suivants.

 

Conformément à l’article 9 I de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

  • L2312-40 : Lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.

L2312-41 : Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l’article L. 430-1 du code de commerce, l’employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l’autorité administrative française en application de l’article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.

Au cours de cette réunion, le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Dans ce cas, le comité ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d’entendre les résultats des travaux de l’expert.

Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité social et économique se réunit suite au dépôt d’une offre publique d’acquisition en application des dispositions du sous-paragraphe 5.

Conformément à l’article 9 I de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

  • L2312-42 à L231-52 : Offre publique d’acquisition
  • L2312-53 à L2312-58 : procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

 

Consultations auxquelles s’ajoutent, en fonction de la vie de l’entreprise, les informations et consultations ajoutées par la loi travail d’aout 2016 :

  • L3121-8 : contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage
  • L3121-12 : mode d’organisation des astreintes et leur compensation
  • L3121-21 : durée hebdomadaire maximale de travail
  • L3121-33 : contingent des heures supplémentaires
  • L3121-37 et L3121-40 : paiement des heures supplémentaires et repos compensateur
  • L3121-48 : horaires individualisés
  • L3121-6, L3122-22 et L3123-26 : travail de nuit
  • L3123-15 et L3123-16 : travail à temps partiel
  • L3123-12 : journée de solidarité
  • L3141-16 : période des congés et ordre des départs.

 

Le Comité Social et Economique reçoit à ces occasions des informations précises et écrites qui alimenteront les échanges et permettront au CSE de formuler l’avis demandé qui sera obligatoirement motivé.

 

Ces consultations ponctuelles s’ajoutent donc aux trois consultations récurrentes réalisées chaque année.

 

Rappelons que la réponse de l’employeur aux avis et vœux formulés (article L2312-15 du Code du travail) doit y être apportée.

 

Ainsi, le Comité Social et Economique pourra finaliser l’expression collective en informant les salariés notamment à l’aide du procès-verbal qui pourra être affiché ou diffusé dans l’entreprise après adoption.

 

 

Pour une formation économique animée par un organisme d’expérience, privé et indépendant, utilisez notre formulaire de contact : http://www.cmteformation.fr/contact-2/ .

LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique ; l’employeur doit informer et consulter le CSE de manière récurrente

 

Votre Comité Social et Economique a été élu ; l’employeur doit consulter son CSE au moins trois fois par an lors de trois consultations (article L2312-17 du Code du travail) dites récurrentes car elles reviennent régulièrement.

Au-delà de l’obligation, c’est l’occasion pour les élus du CSE et l’employeur d’engager une discussion approfondie du fonctionnement, de l’emploi et de la durée du travail, de l’égalité professionnelle, de l’économie et des finances de l’entreprise ce qui permettra au Comité d’agir dans l’intérêt de salariés comme le prévoit le Code du travail (article L2312-8 du Code du travail).

 

Ces trois informations et consultations sont (article L2315-17 du Code lu travail) :

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise
  • La situation économique et financière de l’entreprise
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

 

La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) est le réceptacle légal des informations fournies par l’employeur permettant ainsi l’expression collective exercée par le CSE (article 2312-18 du Code du travail). Cette BDES doit pouvoir être consultée en permanence.

BDES dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés : article R2312-8 du Code du travail,

BDES dans les entreprises de plus de 300 salariés : article R2312-9 du Code du travail,

 

Un accord d’entreprise peut définir le contenu, la périodicité des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste des informations nécessaires à ces consultations (article L2312-19 du Code du travail).

 

Rappelons que l’avis du Comité doit être motivé et que la réponse de l’employeur aux avis et vœux formulés (article L2312-15 du Code du travail) doit y être apportée.

 

Ainsi, le Comité Social et Economique pour finaliser l’expression collective en informant les salariés Notamment à l’aide du procès-verbal qui pourra être affiché ou diffusé dans l’entreprise après adoption.

 

 

Pour une formation économique animée par un organisme d’expérience, privé et indépendant, utilisez notre formulaire de contact : http://www.cmteformation.fr/contact-2/ .

 

 

 

REGLEMENT INTERIEUR DU CSE : POURQUOI, COMMENT ?

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique ; le règlement intérieur du CSE s’impose dans les établissements de 50 salariés et plus

 

Votre Comité Social et Economique vient d’être élu ; son règlement intérieur doit être mis en place.

Au-delà de l’obligation et de la mise en conformité, son contenu permettra au Comité de fonctionner dans l’intérêt de salariés comme le prévoit le Code du travail.

 

Ce règlement intérieur du CSE doit comprendre les éléments suivants :

  • Les modalités de son fonctionnement
  • Les modalités d’affichage ou diffusion des procès-verbaux dans l’entreprise de réunions après adoption
  • Les modalités d’arrêt des comptes (date, plan comptable normalisé à utiliser, etc …)
  • Les modalités des relations du Comité aves les salariés.

 

Si les trois premiers points cités sont généralement présents, le quatrième point l’est rarement. Il s’agit là de définir comment le Comité va exercer l’expression collective des salariés prévue à l’article L2312-8 du Code du travail.

 

La mise en place du règlement intérieur est ainsi une tâche importante à ne pas négliger ; il est adopté par un vote à la majorité des présents en réunion de CSE.

 

Selon chaque cas, ce règlement intérieur fixera aussi le fonctionnement des commissions, des représentants de proximité et éventuellement un délai de prévenance pour l’utilisation des heures de délégation en accord avec l’employeur.

 

Ainsi, sa conception mérite un travail approfondi, notamment lors des formations obligatoires des élus : formation SSCT des titulaires et suppléants et formation économique des titulaires.

 

Pour ces deux formations obligatoires, c’est le CSE qui organise les formations obligatoires de ses élus à l’aide d’un vote en réunion de CSE à la majorité des présents (article L2315-32 du Code du travail). L’organisme de formation choisi doit être titulaire des agréments obligatoires délivrés par une DIRECCTE ou le ministère du travail.

 

En marge de ces informations, nous vous indiquons avec le lien suivant l’accès au dossier 100 QUESTIONS REPONSES sur le CSE conçu par les services du ministère du travail : http://paca.direccte.gouv.fr/Les-formations-des-membres-du-CSE .

 

Pour une formation animée par un organisme d’expérience, privé et indépendant, utilisez notre formulaire de contact : http://www.cmteformation.fr/contact-2/ .

 

 

 

REFERENTS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES : COMMENT SE FORMER ?

La Loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 crée l’obligation de désigner dans chaque CSE quel que l’effectif de l’établissement un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; celui-ci doit être formé.

 

La Loi N° 2018-771 du 5 septembre 2018 dans son article 105-III prévoit la désignation d’au moins un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les élus (titulaires ou suppléants). Cette désignation interviendra à l’aide d’un vote à la majorité des présents conformément aux dispositions de l’article L2315-32 du Code du travail.

 

 

Un accord collectif peut définir plus de référents du CSE que le Code du travail ne le prévoit (article L2314-1 du Code du travail).

 

La formation de ce référent citée à l’article L2315-18 du Code du travail n’est pas précisément définie à ce jour, bien que son cadre légal nous démontre qu’il s’agit d’une formation sécurité obligatoire nécessairement animée par un organisme de formation agréé par une DIRECCTE (article L2315-17 du Code du travail).

 

En conséquence, il apparaît que cette formation spécifique sera souvent organisée en INTER ou en INTRA dans le cas de regroupement de plusieurs REFERENTS DE CSE d’une même entreprise.

 

Le financement est déterminé ; s’agissant d’une formation sécurité obligatoire, cette  formation sera financée par l’employeur (article L2315-16, article L2315-18 du Code du travail).

 

Aussi, le choix de l’organisme doit à l’évidence être décidé par le CSE lui-même conformément aux dispositions de l’article L2315-32 du Code du travail.

 

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Pour une formation animée par un organisme d’expérience, agréé CSE, privé et indépendant, utilisez notre formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/  ou composez le 06 87 74 52 62.