Le CSE reçoit de l’employeur les informations financières normalisées lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière et donne son avis motivé.

Le comité social et économique agissant dans l’intérêt des salariés dans les décisions de l’employeur relatives à l’évolution économique et financière de l’entreprise reçoit de l’employeur des comptes annuels.

Cette transmission est de la responsabilité de l’employeur qui doit consulter pour avis motivé son CSE.

D’autre part, le Code du travail indique que pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, l’employeur transmet au CSE les comptes qu’elles établissent ; par exemple pour les associations, il s’agira des comptes administratifs et des budgets.

Les comptes annuels disponibles, il conviendra pour le CSE d’en extraire les données financières de base en relation avec la principale raison d’être des CSE : l’expression collective et l’action du CSE dans l’intérêt des salariés.

Chiffre d’affaires, Valeur Ajoutée, EBE et RCAI seront les informations minimum à extraire du compte de résultat. La valeur ajoutée est le témoin de la création de richesse par l’entreprise ; elle doit être expliquée par l’employeur dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES obligatoire pour toutes les entreprises privées de 50 salariés et plus depuis le 16 juin 2015).

Puis on ajoutera, extraits des comptes d’actif et de passif, le calcul des délais de règlement fournisseurs et les délais de règlement clients, le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement ce qui permettra de définir la trésorerie.

Pour tous ces éléments constituant l’analyse financière de base, on déterminera leurs valeurs, pourcentages par rapport au chiffre d’affaires, leurs variations en valeurs et pourcentages d’une année sur l’autre pour au moins trois années consécutives, soient 2 comptes annuels.

Puis on rapprochera ces informations par une analyse des autres informations en possession du CSE ou dans la BDES en recherchant la cohérence.

En cas de dégradation des valeurs de ces données, de variation inexpliquée ou de situation inquiétante, le CSE pourra poser des questions argumentées à l’employeur, voire exercer le droit à l’expertise des comptes annuels ou le droit d’alerte économique.

Enfin, cette analyse financière permet de comparer la performance de l’entreprise à celle de ses concurrents. Les fournisseurs analysent les comptes de leurs clients.

La détermination de ces données d’analyse financière pourra être menée notamment à l’aide de la formation économique et sociale dont bénéficient les élus titulaires des CSE organisée par l’article L2315–63 du Code du travail.

D’autre part, à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur transmet également au CSE un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel définis à l’article L232-2 du Code de Commerce, pour les sociétés commerciales qui, à la clôture d’un exercice social, comptent trois cents salariés et plus.

Plus d’informations et demande de dossier de formation en composant le 0687745262 ou en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

Le Code du travail oblige tout employeur à rédiger et mettre à jour son document unique de l’évaluation de risques professionnel dès le premier salarié : profitons-en pour améliorer les conditions de travail et la performance de l’entreprise.

Le DUERP pour document unique de l’évaluation des risques professionnels contient un inventaire des risques professionnels de tous les travailleurs présents dans l’entreprise ou l‘établissement ce qui permet à l’employeur de mettre en place un plan de prévention des risques professionnels lui-même obligatoire et susceptible d’assurer la sécurité et la santé physique et mentale.

Cette obligation de résultat et de sécurité nécessite que le document unique précise cette évaluation des risques professionnels dans chaque unité de travail de l’entreprise ou l’établissement. Le choix des unités de travail et leur descriptif est l’étape fondamentale qui est le garant d’un document unique exhaustif. Nous recommandons d’utiliser le système d’observation des situations de travail appelé I TA MA MI bien connu des préventeurs.

L’exposition des travailleurs aux facteurs de pénibilité ainsi qu’aux ambiances thermiques doit y être également évaluée.

La méthode d’évaluation des risques professionnels utilisée dans le DU doit y être expliquée dans le détail afin d’être comprise par les utilisateurs comme tout travailleur qui en demande l’accès. Cette méthode d’évaluation des risques professionnels doit donc être simple ce qui permettra aussi à tous les salariés d’y participer aisément, soit directement au moment de la révélation des dangers, soit par les DP ou membres du CHSCT représentant le personnel qui donnent leur avis.

Inviter le personnel à participer à l’identification des dangers participe à l’amélioration de la relation sociale qui, ajoutée à un fonctionnement efficace des IRP, procurera à l’ensemble de l’entreprise une qualité de vie au travail améliorée.

Une évaluation des risques professionnels performante associée à un plan de prévention mêlant dans un ensemble cohérent des solutions techniques, organisationnelles et humaines produiront, outre une meilleure relation de chacun au travail, des économies ainsi que de meilleurs résultats en matière de cotisations AT et MP.

Au-delà des gains pouvant ainsi être raisonnablement espérés, cette mise en conformité participe à protéger toutes les composantes de l’entreprise si malgré tous les efforts de prévention l’accident avec séquelles survient.

Au-delà de ces obligations et des gains espérés, toute l’entreprise a intérêt à faire vivre ce document unique qui participe à l’amélioration continue et à la protection des ressources humaines.

Plus d’informations en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/