LA FORMATION SSCT A PARTIR DU 31 MARS 2022 EST-ELLE NÉGOCIABLE, FINANÇABLE ?

La Loi N°2021-1018 du 2 août 2021 vient préciser la durée de la formation SSCT et son financement dans les entreprises de moins de 50 salariés : y a-t-il négociation possible ?

 

La très récente loi N° 2021-1018 du 2 août 2021 vient abroger l’article L2315-40 du Code du travail et modifier l’article L2315-18 de ce même Code à partir du 31 mars 2022 en y intégrant cette fois-ci une durée de formation initiale SSCT de 5 jours quel que soit l’effectif de l’établissement concerné.

Une formation SSCT des élus titulaires et suppléants du Comité lors de son renouvellement, pour les seuls élus ayant déjà suivi une formation SSCT DEPUIS MOINS DE 4 ANS, pourra être organisée sur 3 jours à partir du 31 mars 2022.

A noter que le texte du Code du travail ne fait pas de différence entre titulaires et suppléants. Ainsi, tous les élus doivent être formés afin de participer à la réalisation des attributions du CSE notamment en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail.

 

LA DURÉE DU STAGE SSCT EST-ELLE NÉGOCIABLE PAR ACCORD COLLECTIF OU EN ACCORD AVEC LE CSE EXISTANT A PARTIR DU 31 MARS 2022 ?

Le chapitre 5 du titre 1 du livre 3 de la deuxième partie du Code du travail traitant du fonctionnement du CSE et de l’obligation de formation SSCT pour les élus titulaires et suppléants du CSE ne contient pas de partie intitulée CHAMPS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ni de partie DISPOSITIONS SUPPLÉTIVES en relation avec cette formation SSCT.

Ainsi, la durée de la formation SSCT citée à l’article L2315-18 du Code du travail ne peut faire l’objet d’un accord collectif ou d’un accord avec le CSE existant, ou de décision unilatérale de l’employeur qui aurait pour objectif de réduire la durée du stage de formation SSCT.

 

LA PARTICIPATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA DIRECTION AU STAGE SSCT INTRA OU INTER EST-ELLE NÉGOCIABLE PAR ACCORD COLLECTIF OU EN ACCORD AVEC LE CSE EXISTANT ?

L’article L2315-18 du Code du travail précise que (extrait) « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L 2314-1bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre ».

Il convient de comprendre que seuls des élus de CSE peuvent participer à un stage de formation légale SSCT.

La présence fortuite ou organisée d’un représentant de la direction à un stage SSCT n’est pas possible et constituerait un potentiel délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE.

 

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION SSCT DANS UNE ENTREPRISE DE MOIS DE 50 SALARIES PAR UN OPCO A PARTIR DU 31 MARS 2022 NÉCESSITE-T’IL QUE L’ORGANISME AGRÉE SSCT SOIT CERTIFIE QUALIOPI ?

Ce financement du stage de formation SSCT par un OPCO rendu possible au bénéfice d’une ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES à partir du 31 mars 2022 ne peut donner lieu à l’exigence du certificat Qualiopi ; en effet l’agrément SSCT attribué par une Région Administrative (pôle travail d’une DREETS) NE REQUIERT PAS LE CERTIFICAT QUALIOPI.

 

En cas de difficulté rencontrée avec un OPCO à ce sujet, notre organisme agréé SSCT saura vous en apporter la preuve.

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.