LA LOI CLIMAT IMPACTE LE FONCTIONNEMENT DU CSE : l’essentiel

La Loi N°2021-1104 du 22 août 2021 met en place la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : le CSE est impacté

 

Entreprises privées de tous secteurs, la récente Loi N°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face modifie attributions, consultations récurrentes et expertises comptables du CSE.

L’employeur doit ainsi tenir compte de ces évolutions qui impactent la relation sociale collective dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus disposant d’un CSE.

Voici l’essentiel à noter afin de placer l’entreprise en conformité par rapport aux obligations de l’employeur vis-à-vis du CSE.

 

Les articles 40 et 41 de la Loi concernent le Comité Social et Economique.

 

Article 40 de la Loi :

 

La Loi modifie l’Article L2312-8 du Code du travail en ajoutant les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise aux attributions générale du CSE.

 

Les conséquences environnementales des activités de l’entreprise constituent une nouvelle consultation récurrente (au moins chaque année sauf accord collectif définissant une autre périodicité), article L2312-17 du Code du travail modifié.

 

Article 41 de la Loi :

La BDES (Base de Données Économiques et Sociales) est modifiée par la Loi qui ajoute à l’article L2312-18 du Code du travail les mots « et sociales et environnementales » à la première phrase de l’article.

La BDES devient ainsi la BDESE

 

Enfin, les trois expertises comptables légales en lien avec les trois grandes consultations récurrentes et obligatoires intègreront l’environnement dans les missions d’expertises.

 

A l’évidence, l’employeur et le président du CSE vont devoir rafraichir les compétences et le rôle de l’encadrement vis-à-vis du fonctionnement du CSE dont la BDESE.

 

Lien vers le téléchargement de la Loi N°2021-1104 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924

 

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