Le CSE PEUT et DOIT PESER SUR LES DECISIONS DE L’EMPLOYEUR

Le Comité Social et Economique des entreprises ou établissements de 50 salariés et plus dispose de moyens légaux pour peser sur les décisions à venir de l’employeur dans l’intérêt des salariés

 

 

L’INTÉRÊT DES SALARIES : une obligation légale faîte aux CSE

L’Article L2312-8 du Code du travail précise que les CSE des entreprises ou établissements de 50 salariés et plus agissent dans l’intérêt permanent des salariés, avant décisions de l’employeur.

Cet intérêt des salariés devient ainsi une préoccupation permanente des élus de ces CSE qui doivent mener des actions à destination des salariés qu’ils représentent afin de définir cet intérêt.

A noter que les CSE d’établissements ne peuvent peser que sur les décisions qui relèvent du pouvoir d’organisation et des responsabilités du chef de cet établissement. Les autres sujets seront traités en Comité Social et Économique Central.

 

LES MOYENS A DISPOSITION DES CSE 

Le CSE doit être informé et consulté de manière récurrentes (articles L2312-17 à L2312-36 du Code du travail).

Pour ces consultations récurrentes, l’employeur transmet au CSE des informations précises et écrites assorties d’un délai d’examen suffisant en les intégrant dans la BDESE (article L2312-36 du Code du travail).

La BDES devient ainsi la BDESE : voir notre article récent à propos de la Loi climat du 22 août 2021

Le CSE doit être informé et consulté de manière ponctuelle (articles L2312-37 à L2312-58 du Code du travail).

Ainsi, le CSE votera, s’il le souhaite, des avis et vœux dans le cadre de ses attributions consultatives à l’aide d’un vote à la majorité des présents (article L2315-32 du Code du travail).

Le CSE peut être à l’initiative de propositions qui seront elles-mêmes votées dans le cadre de ses attributions consultatives définies par le Code du travail : le secrétaire introduira un point à l’ordre du jour en relation avec le sujet à traiter. En as de difficulté d’établir l’ordre du jour, le CSE pourra alors déclencher une réunion supplémentaire du CSE avec pour ordre du jour les points souhaités.

 

LORSQUE LE CSE A VOTE AVIS, VŒUX OU PROPOSITIONS, l’employeur est tenu d’y apporter une réponse. Les réponses de l’employeur sont jointes ou annexées au procès-verbal.

 

Le CSE peut décider que certaines de ses délibérations soient adressées à l’Autorité Administrative.

 

Le recours aux experts désignés par le CSE (expert-comptable, expert QTE, expert libre) constitue d’autres moyens pour éclairer les élus.

 

Les différents droits d’alerte apportent aux CSE la possibilité d’agir vite lorsque la sécurité ou l’intérêt des salariés sont menacés.

 

Le rôle des suppléants a de l’importance notamment grâce à la mutualisation des heures de délégation.

 

Aussi, la liberté de circuler des élus dans l’entreprise doit pouvoir être réelle.

 

Les formations légales et obligatoires (SSCT pour titulaires et suppléants, ÉCONOMIQUE pour les titulaires) apportent aux élus savoirs et savoir-faire indispensables.

 

 

Davantage d’informations et demande de dossiers de formations en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.