LE DOCUMENT UNIQUE ! FAIRE D’UNE CONTRAINTE UNE OPPORTUNITÉ, NOUVELLE LEGISLATION
La Loi N°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses récents décrets d’application modifient le contenu du document unique de l’évaluation des risques professionnels ainsi que sa future mise à disposition.
L’article 3 de la Loi du 2 août 2021 (2021-1018) apporte au document unique des nouvelles obligations quant à son contenu, sa conservation et sa mise à disposition.
Le nouvel article L4121-3-1 du Code du travail applicable depuis le 31 mars 2022 précise le contenu du document unique pour les points suivants :
- La traçabilité collective des expositions
- Le PAPRIPACT pour les entreprises de 50 salariés et plus qui doit être ajouté au document unique (la définition des actions de prévention et de protection des salariés pour les entreprises de moins de 50 salariés)
- Les ressources mobilisées
- Le calendrier de mise en œuvre
- La durée de conservation du document unique et de ses évolutions pendant 40 ans (date devant être précisée par décret)
- Le dépôt dématérialisé sur un portail professionnel et son accessibilité aux salariés et anciens salariés
Nous évoquons ici ce document unique plus en détails.
Les entreprises doivent dorénavant placer le document unique au centre des préoccupations liées à la gestion des ressources humaines et la santé sécurité au travail, dispositions relevant des deuxième et quatrième parties du Code du travail.
La deuxième partie concerne la relation sociale collective notamment pour les attributions du CSE en matière de Santé Sécurité et Conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou l’établissement considéré.
L’information du CSE à propos du Document Unique est précisé dans l’article 3 de la Loi N°2021-1018.
De nombreux DUER conçus à la seule fin d’apporter une réponse aux obligations légales et règlementaires comportent des défauts fréquemment rencontrés tels que :
- Une méthode d’évaluation des risques professionnels compliquée à utiliser, voire insuffisamment expliquée
- Un choix des unités de travail éloigné des réalités du terrain
- Un descriptif des unités de travail souvent perfectible, voire inexistant
- Le modèle du risque mal appliqué occasionnant ainsi une mauvaise analyse là aussi éloignée des réalités du travail
- Une sous-évaluation fréquente du niveau de risque
- L’absence fréquente de PAPRIPACT dans les ENTREPRISES ou ÉTABLISSEMENTS de 50 salariés et plus (définition d’actions de prévention et de protection dans les entreprises de moins de 50 salariés)
- La mise à jour fréquemment oubliée.
Ce à quoi s’ajoutent une présentation parfois trop succincte des activités de l’entreprise et de son environnement immédiat dont les coactivités ainsi que fréquemment l’absence de référence aux obligations législatives et réglementaires, voire l’ignorance de certaines recommandations pourtant bien utiles.
Or, ce document unique doit pouvoir être compréhensible par tout salarié.
Gérer le DUER est ainsi l’occasion de réfléchir à l’organisation du travail au plus proche du terrain en révélant notamment les documents utilisés afin d’obtenir l’amélioration des conditions de travail, exigence légale (article L4121-1 du Code du travail).
Ne perdons pas de vue que le DOCUMENT UNIQUE doit inciter à agir en prévention afin d’éviter l’accident du travail ou la maladie professionnelle et améliorer les conditions de travail.
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