LE PASSEPORT PRÉVENTION POUR CHAQUE SALARIE

Le passeport prévention est créé par la Loi N°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; sa mise en place devient une obligation pour toute entreprise privée au plus tard le 1er octobre 2022 !

 

 

L’article 6 de la Loi du 2 août 2021 crée le passeport prévention avec le futur article L4141-5 : pour qui ?

Tout employeur doit au plus tard le 1er octobre 2022 (ou autre date fixée par décret) avoir mis en place le passeport prévention pour chacun de ses salariés.

Ce futur article L4141-5 du Code du travail prévoit les modalités de mise en place et de mise à disposition par un décret à venir.

Lorsque le salarié possède un passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l’article L. 6323-8, ce passeport prévention y sera intégré. Il est mis en œuvre et géré selon les mêmes modalités.

 

L’alimentation du passeport prévention :

L’employeur renseigne dans le passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.

Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent.

Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative.

 

L’accès au passeport prévention :

Le travailleur peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l’article 4 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

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