LES CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique ; l’employeur doit informer et consulter le CSE de manière ponctuelle

 

Votre Comité Social et Economique a été élu ; l’employeur doit consulter son CSE de manière ponctuelle en fonction du fonctionnement, de l’organisation et de l’évolution de l’entreprise.

C’est ainsi l’occasion pour les élus du CSE et l’employeur d’engager une discussion sur le quotidien de salariés.

 

Ces informations et consultations ponctuelles sont :

  • L2312-37 :
    • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
    • Restructuration et compression des effectifs
    • Licenciement collectif pour motif économique
    • Opération de concentration
    • Offre publique d’acquisition
    • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
  • L2312-38 : Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.

    Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.

    Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés

L2312-39 : Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

Il émet un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application dans les conditions et délais prévus à l’article L1233-30, lorsqu’elle est soumise à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.

Cet avis est transmis à l’autorité administrative.

Le présent article n’est pas applicable en cas d’accords collectifs visés aux articles L. 1237-17 et suivants.

 

Conformément à l’article 9 I de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

  • L2312-40 : Lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.

L2312-41 : Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l’article L. 430-1 du code de commerce, l’employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l’autorité administrative française en application de l’article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.

Au cours de cette réunion, le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Dans ce cas, le comité ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d’entendre les résultats des travaux de l’expert.

Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité social et économique se réunit suite au dépôt d’une offre publique d’acquisition en application des dispositions du sous-paragraphe 5.

Conformément à l’article 9 I de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

  • L2312-42 à L231-52 : Offre publique d’acquisition
  • L2312-53 à L2312-58 : procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

 

Consultations auxquelles s’ajoutent, en fonction de la vie de l’entreprise, les informations et consultations ajoutées par la loi travail d’aout 2016 :

  • L3121-8 : contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage
  • L3121-12 : mode d’organisation des astreintes et leur compensation
  • L3121-21 : durée hebdomadaire maximale de travail
  • L3121-33 : contingent des heures supplémentaires
  • L3121-37 et L3121-40 : paiement des heures supplémentaires et repos compensateur
  • L3121-48 : horaires individualisés
  • L3121-6, L3122-22 et L3123-26 : travail de nuit
  • L3123-15 et L3123-16 : travail à temps partiel
  • L3123-12 : journée de solidarité
  • L3141-16 : période des congés et ordre des départs.

 

Le Comité Social et Economique reçoit à ces occasions des informations précises et écrites qui alimenteront les échanges et permettront au CSE de formuler l’avis demandé qui sera obligatoirement motivé.

 

Ces consultations ponctuelles s’ajoutent donc aux trois consultations récurrentes réalisées chaque année.

 

Rappelons que la réponse de l’employeur aux avis et vœux formulés (article L2312-15 du Code du travail) doit y être apportée.

 

Ainsi, le Comité Social et Economique pourra finaliser l’expression collective en informant les salariés notamment à l’aide du procès-verbal qui pourra être affiché ou diffusé dans l’entreprise après adoption.

 

 

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