L’EXPERT LIBRE DU CSE : comment et pourquoi ?

Le Comité Social et Économique peut recourir à un expert technique dit aussi libre, en dehors des cas de recours à l’expertise comptable légale ou de l’expertise QTE définis dans le Code du travail

 

 

Le Comité Social et Économique des entreprises de 50 salariés et plus peut recourir à un expert-comptable de son choix dans les cas suivants :

  • Consultation sur les orientations stratégiques (article L2315-87 du Code du travail)
  • Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L2315-88 du Code du travail)
  • Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L2315-91 du Code du travail)
  • Opérations de concentration
  • Droit d’alerte économique
  • Licenciements collectifs pour motif économique
  • Offres publiques d’acquisition
  • Analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L2254-2 et L1233-24-1 du Code du travail.

Ces cas de recours à l’expert-comptable comportent des modalités de prise en charge des coûts qui différent selon le cas.

 

En dehors ces cas cités plus haut, le Comité Social et Économique peut recourir à un spécialiste appelé expert libre sans que cet expert soit un expert-comptable.

 

Ce recourt à l’expert libre sera décidé à l’aide du vote d’une délibération à la majorité des présents conformément aux dispositions de l’article L2315-32 du Code du travail. Sa prestation elle aussi votée pourra par exemple avoir un des objectifs suivants :

  • Mission d’assistance au fonctionnement et l’organisation du Comité
  • Mission d’assistance à la rédaction des ordres du jour des réunions du Comité
  • Mission d’assistance à la rédaction des réclamations individuelles ou collectives
  • Mission d’assistance à la rédaction des procès-verbaux
  • Mission d’assistance en réunion plénière an accord avec l’employeur
  • Mission d’assistance au fonctionnement des commissions obligatoires ou facultatives
  • Mission d’assistance aux réunions préparatoires afin de préparer notamment les avis, vœux et propositions du Comité ou de travail sur des accords collectifs existants, à réviser ou à concevoir
  • Mission d’assistance à la réalisation des attributions du Comité
  • Mission d’assistance à la compréhension d’éléments financiers et économiques
  • Formation des élus suppléants qui n’auraient pu bénéficier de la formation économique définie à l’article L2315-63 du Code du travail (notre article évoquant la formation des suppléants)
  • Formations thématiques au bénéfice des élus, éventuellement pour suivre l’actualité sociale ou pour parfaire la compétence des élus en Santé Sécurité et Conditions de Travail
  • Formations communes d’élus et des délégués syndicaux (article L2315-61 du Code du travail).

 

Le coût de cet expert libre sera à la charge du Comité et financée par la subvention de fonctionnement (article L2315-61 du Code du travail).

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.