L’INSPECTION DU TRAVAIL : COMPÉTENCES et MOYENS

Le fonctionnement de l’Inspection du Travail est défini dans la huitième partie Code du travail, tous les articles commençant par 8.


L’inspection du travail dispose de compétences et moyens définis par la huitième partie du Code du travail dont la garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l’Inspection du Travail (article L8112-1 du Code du travail).

 

Les éléments présentés dans cet article constituent un extrait sélectionné et susceptible d’intéresser le plus grand nombre de lecteurs qui sont invités en fin d’article à accéder gratuitement au Code du travail. Dans tous les cas, se reporter au texte en vigueur à la source, sans omettre de vérifier les articles du Code du travail dans les deux parties : législative et réglementaire.

 

COMPÉTENCES DES AGENTS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL : articles L8112-1 à L8112-2 du Code du travail.

  • Ils sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie.
  • Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.
  • Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités d’intérêt général pour le système d’inspection du travail arrêtées, chaque année, par le ministre chargé du travail après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, et ils contribuent à leur mise en œuvre.
  • Ils sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter.
  • Les attributions des agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire.

 

Les agents de contrôle de l’inspection du travail constatent également :

  • 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l’article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l’infraction de traite des êtres humains prévue à l’article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1,225-14-1 et 225-14-2 du même code, ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ;
  • 2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d’assurance maladie et étendues sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d’une feuille d’accident, prévues aux articles L. 441-2 et 441-5 du même code ;
  • 3° Les infractions aux dispositions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévues à l’article L. 3511-7 du code de la santé publique ;
  • 4° Les infractions relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les articles L. 622-1 et 622-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • 5° Les infractions aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, relatives à la certification des services et produits autres qu’alimentaires, ainsi qu’au livre II de ce même code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ;
  • 6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
  • 7° Les manquements aux articles 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-9 du code de l’éducation ;
  • 8° Lorsqu’elles concernent des bâtiments à usage professionnel, les infractions aux dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’à celles des dispositions réglementaires prises pour leur application.

 

MOYENS DÉFINIS PAR LE CODE DU TRAVAIL :

Droit d’entrée : article L8113-1 du Code du travail.

Droit de demander de justifier de l’identité et de l’adresse : article L8113-2 du Code du travail.

Droit de prélèvement : article L8113-3 du Code du travail.

Accès aux documents : articles L8113-4 à L8113-6,  du Code du travail.

Procès-verbaux : article L8113-7 du Code du travail.

Mises en demeure et demandes de vérification : article L8113-9 du Code du travail.

Secret professionnel : articles L8113-10 et L8113-11 du Code du travail.

Transaction pénale : article L8114-4 du Code du travail.

Amendes administratives : article L8115-1 à L8115-8 du Code du travail, jusqu’à 4000 euros pouvant être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par manquement (article L8115-3 du Code du travail).

Appui à l’Inspection du Travail : articles L8123-1 à L8123-6 du Code du travail.

 

L’INSPECTION DU TRAVAIL ET LE CSE :

  • Reçoit de l’employeur de 50 salariés et plus confirmations écrites des réunions SSCT du CSE au moins 15 jours avant la réunion (article L2315-27 du Code du travail). Les réunions « SSCT» du CSE sont planifiées sur l’année civile.
  • Reçoit les ordres du jour des réunions CSE, article L2315-30 du Code du travail, au moins tris jours avant la réunion.
  • L’Inspection du travail peut participer aux réunions du CSE avec voix consultative.

 

 

DEONTOLOGIE : article L8124-1 du Code du travail.

 

Voir notre article SAVOIR UTILISER LE CODE DU TRAVAIL :

https://www.cmteformation.fr/le-code-du-travail-savoir-lutiliser/

 

et notre article REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL ET DE LA PREVENTION :

https://www.cmteformation.fr/reforme-de-la-sante-au-travail-et-de-la-prevention-lessentiel/

 

Téléchargement gratuit du Code du travail sous la forme de tableur (CODIT) :

https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/article/codit

 

Le Code du travail numérique :

https://code.travail.gouv.fr/

 

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