L’ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU CSE

Le Comité Social et Économique est réuni à différentes occasions, que ces réunions  soient périodiques ou supplémentaires ; l’ordre du jour est obligatoirement arrêté par le Président et le secrétaire du CSE. Quels sont les points à intégrer à un ordre du jour ?

 

 

Le Comité Social et Économique est réuni à l’initiative de l’employeur ou des élus du CSE lors de différentes occasions et de différentes manières prévues par le Code du travail dans les entreprises de 50 salariés et plus.

 

Le recourt à la réunion supplémentaire sera décidé entre élus selon deux cas :

  • En matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), article L2315-27 du Code du travail ; à la demande motivée de deux élus du Comité
  • Hors attributions SSCT, article L2315-28 du Code du travail: à la demande de la majorité des élus.

Notre article relatif à la réunion supplémentaire.

 

Sauf la première réunion suite à l’élection professionnelle, l’ordre du jour de la réunion de CSE est obligatoirement arrêté par le président et le secrétaire du CSE. Cette phase de concertation entre l’employeur et le secrétaire peut devenir un moment difficile notamment en raison de l’actualité social dans l’entreprise. Le but de cet article est donc de rappeler les fondamentaux issus du Code du travail qu’il sera possible ou nécessaire d’intégrer à cet ordre du jour.

 

Tout d’abord, tous les informations et consultations rendues obligatoires par le Code du travail ou une convention ou un accord collectif sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par l’une ou l’autre partie. Ce qui signifie clairement que le Président du Comité ne peut refuser d’intégrer à l’ordre du jour une information et consultation ponctuelle comme par exemple un projet de modification d’un moyen de contrôle de l’activité des salariés.

Outre les trois grandes consultations annuelles obligatoires, le Code du travail dans son article L2312-8 notamment définit l’éventail des attributions consultatives dans les domaines économique et professionnel.

Puis, s’ajoutent les informations et consultations pour avis dans le domaine de la Santé Sécurité et Conditions de Travail, définies notamment aux articles L2312-14 à L2312-16 du Code du travail.

 

Notre article relatif aux trois consultations récurrentes.

Notre article relatif au consultations ponctuelles.

 

Que ce soit l’employeur ou le secrétaire, il conviendra d’avoir une attitude qui permette d’arrêter les ordres du jour des réunions de CSE. Sinon, l’une ou l’autre partie serait en droit de procéder à la saisine du Juge judiciaire afin de faire qualifier un éventuel délit d’entrave au fonctionnement régulier du Comité.

 

On ne saurait trop recommander au CSE de prévoir les dispositions d’établissement des ordres du jour dans son règlement intérieur. Notre article relatif au règlement intérieur du CSE.

 

Ensuite, l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par l’employeur au moins trois jours ouvrables avant chaque réunion. Cette communication étant une disposition légale, il est donc conseillé au Président de s’assurer de cette transmission dans le respect du délai.

 

Attention, si une information et consultation pour avis est présente à un ordre du jour, l’employeur aura dû transmettre avec un délai suffisant des informations précises et écrites.

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus du CSE sont reçus conformément aux dispositions des articles L2315-21 et L2315-22 du Code du travail.

 

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