PRESIDER LE CSE : rôle et compétences

 

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique qui remplace DP, CE et CHSCT

 

Votre Comité Social et Economique a été élu ; l’employeur PRESIDE son CSE (article L2315-23 du Code du travail).

 

Le Président du CSE, s’il était auparavant Président du CE ne sera pas trop dépaysé par les attributions économiques, professionnelles, culturelles et sociales de son Comité. Cependant, il aura à traiter le droit d’alerte en cas d’atteinte aux libertés individuelles ou aux droits des personnes anciennement dévolu au mandat des DP. Sur ce dernier point et plus largement en matière de réclamations, le Président devra veiller au respect de la forme et du fond prévus par le Code du travail, les accords collectifs applicables, la protection sociale ainsi que l’ensemble du Code du travail.

 

En matière de santé sécurité et conditions de travail, le Président du CSE va devoir s’assurer que les attributions en la matière vont être traitées par son Comité, avec ou sans commission SSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail), avec ou sans représentants de proximité, en collaboration avec son ou ses référents santé et sécurité au travail désignés (obligation depuis le 1er juillet 2012). Le président veillera également à faire désigner le référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

 

Certaines activités du Comité pourront être déléguées tout à fait légalement au référent santé et sécurité au travail désigné comme par exemple les enquêtes après accident du travail, ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel. L’employeur sera alors représenté par cette personne.

 

Cependant, le Président du CSE qui est l’employeur pour le fonctionnement du Comité va probablement aussi rafraichir le rôle de son encadrement pour l’ensemble des attributions du CSE. Cette exigence de mettre en place l’organisation et les moyens adaptés à l’obligation de sécurité sera à traiter finement et plus particulièrement dans les entreprises multi sites.

 

Parmi les toutes premières actions concrètes du Président du CSE après l’élection, il conviendra de faire en sorte que ce Comité fonctionne réellement, notamment à l‘aide des formations obligatoires (SSCT et REFERENT DU CSE, ECONOMIQUE) et du règlement intérieur du CSE, qu’il reçoive les moyens prévus par le Code du travail, que le transfert du patrimoine du CE soit réalisé dès le début du mandat et qu’enfin la BDES soit bien accessible en permanence. L’assurance en responsabilité civile du CSE et la relation avec l’établissement bancaire devront aussi être mises à jour.
Lien vers notre article traitant de la BDES :

https://www.cmteformation.fr/la-bdu-nouvelle-version-opportunite-pour-communiquer-de-maniere-ciblee/

 

Enfin, il conviendra d’établir le contact avec le service de santé au travail, la CARSAT et l’Inspecteur du Travail acteurs de la prévention dans l’entreprise et conseils du CSE pour les points de l’ordre du jour en relation avec la Santé la Sécurité et les Conditions de Travail, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations (SSCT, ECONOMIQUE) en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/
Ou bien en composant le 0687745262.