REFERENTS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES : COMMENT SE FORMER ?

La Loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 crée l’obligation de désigner dans chaque CSE quel que l’effectif de l’établissement un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; celui-ci doit être formé.

 

La Loi N° 2018-771 du 5 septembre 2018 dans son article 105-III prévoit la désignation d’au moins un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les élus (titulaires ou suppléants). Cette désignation interviendra à l’aide d’un vote à la majorité des présents conformément aux dispositions de l’article L2315-32 du Code du travail.

 

 

Un accord collectif peut définir plus de référents du CSE que le Code du travail ne le prévoit (article L2314-1 du Code du travail).

 

La formation de ce référent citée à l’article L2315-18 du Code du travail n’est pas précisément définie à ce jour, bien que son cadre légal nous démontre qu’il s’agit d’une formation sécurité obligatoire nécessairement animée par un organisme de formation agréé par une DIRECCTE (article L2315-17 du Code du travail).

 

En conséquence, il apparaît que cette formation spécifique sera souvent organisée en INTER ou en INTRA dans le cas de regroupement de plusieurs REFERENTS DE CSE d’une même entreprise.

 

Le financement est déterminé ; s’agissant d’une formation sécurité obligatoire, cette  formation sera financée par l’employeur (article L2315-16, article L2315-18 du Code du travail).

 

Aussi, le choix de l’organisme doit à l’évidence être décidé par le CSE lui-même conformément aux dispositions de l’article L2315-32 du Code du travail.

 

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Pour une formation animée par un organisme d’expérience, agréé CSE, privé et indépendant, utilisez notre formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/  ou composez le 06 87 74 52 62.