REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL ET DE LA PREVENTION : l’essentiel

La Loi N°2021-1018 du 2 août 2021 réforme la santé au travail et la prévention des risques professionnels

 

Entreprises privées de tous secteurs, la récente Loi N°2021-1018 du 2 août 2021 qui modifie notamment la quatrième partie du Code du travail (SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL) apporte diverses modifications importantes que vous devrez mettre en place très prochainement, selon décrets à paraître.

L’employeur doit ainsi tenir compte de ces évolutions qui impactent non seulement la relation sociale individuelle, mais aussi la relation sociale collective dans les entreprises ou établissements disposant d’un CSE.

Voici l’essentiel à réaliser afin de placer l’entreprise en conformité par rapport aux obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail.

 

LE HARCELEMENT SEXUEL

La définition nouvelle du harcèlement sexuel apportée par cette récente Loi la précise et la durcit.

Ainsi, sont ajoutés plusieurs alinéas au 1 de l’article L1153-1 du Code du travail précisant la constitution du harcèlement sexuel. Ainsi, la répétition des faits n’est plus nécessaire.

Article L1153-1 nouveau du Code du travail applicable au plus tard le 31 mars 2022.

 

LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Le document unique (décret du 5 novembre 2001) voit avec cette loi son utilisation et sa communication évoluer considérablement.

La traçabilité collective des expositions aux risques professionnels doit y être intégrée.

Le PAPRIPACT (programme annuel de prévention de risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) des entreprises de 50 salariés et plus trouvera aussi sa place dans le document unique. La liste des mesures, les ressources affectées et le calendrier devront être précisés dans ce programme.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur devra lister les actions de prévention et de protection seront consignées dans le document unique.

Les différentes versions ou évolutions du document unique devront être conservées 40 ans et feront l’objet d’un dépôt sous forme dématérialisée accessible à distance à toute personne intéressée comme les anciens travailleurs. Les modalités de conservation feront l’objet de décrets d’application pour réalisation au plus tard le 1er juillet 2023.

Le document unique sera transmis par l’employeur lors de chaque mise à jour à son service de prévention et de santé au travail.

 

LA FORMATION SSCT DES ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS

La loi porte la durée de la formation SSCT à 5 jours au plus tard le 31 mars 2022 quel que soit l’effectif de l’établissement.

Pour les retardataires, il est donc évident que cette formation SSCT sera à réaliser très rapidement : aujourd’hui, la durée de la formation SSCT demeure définie au articles L2315-18 et L2315-40 du Code du travail. La Loi modifie l’article L2315-18 et abroge l’article L2315-40 du Code du travail au 31 mars 2022.

 

PASSEPORT DE PREVENTION

Article 6 de la loi : l’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative, au plus tard le 1er octobre 2022.

 

Les articles 11 à 38 de la Loi concernent le rôle des services de prévention et santé au travail.

 

A l’évidence, l’employeur et le président du CSE vont probablement devoir rafraichir les compétences et le rôle de l’encadrement pour la santé et la sécurité au travail et l’ensemble des attributions du CSE. Cette exigence de mettre en place l’organisation et les moyens adaptés à l’obligation de sécurité sera à traiter finement, plus particulièrement dans les entreprises multi sites.

 

Lien vers le téléchargement de la Loi N°2021-1018 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445

 

 

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