REGLEMENT INTERIEUR DU CSE : POURQUOI, COMMENT ?

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique ; le règlement intérieur du CSE s’impose dans les établissements de 50 salariés et plus

 

Votre Comité Social et Economique vient d’être élu ; son règlement intérieur doit être mis en place.

Au-delà de l’obligation et de la mise en conformité, son contenu permettra au Comité de fonctionner dans l’intérêt de salariés comme le prévoit le Code du travail.

 

Ce règlement intérieur du CSE doit comprendre les éléments suivants :

  • Les modalités de son fonctionnement
  • Les modalités d’affichage ou diffusion des procès-verbaux dans l’entreprise de réunions après adoption
  • Les modalités d’arrêt des comptes (date, plan comptable normalisé à utiliser, etc …)
  • Les modalités des relations du Comité aves les salariés.

 

Si les trois premiers points cités sont généralement présents, le quatrième point l’est rarement. Il s’agit là de définir comment le Comité va exercer l’expression collective des salariés prévue à l’article L2312-8 du Code du travail.

 

La mise en place du règlement intérieur est ainsi une tâche importante à ne pas négliger ; il est adopté par un vote à la majorité des présents en réunion de CSE.

 

Selon chaque cas, ce règlement intérieur fixera aussi le fonctionnement des commissions, des représentants de proximité et éventuellement un délai de prévenance pour l’utilisation des heures de délégation en accord avec l’employeur.

 

Ainsi, sa conception mérite un travail approfondi, notamment lors des formations obligatoires des élus : formation SSCT des titulaires et suppléants et formation économique des titulaires.

 

Pour ces deux formations obligatoires, c’est le CSE qui organise les formations obligatoires de ses élus à l’aide d’un vote en réunion de CSE à la majorité des présents (article L2315-32 du Code du travail). L’organisme de formation choisi doit être titulaire des agréments obligatoires délivrés par une DIRECCTE ou le ministère du travail.

 

En marge de ces informations, nous vous indiquons avec le lien suivant l’accès au dossier 100 QUESTIONS REPONSES sur le CSE conçu par les services du ministère du travail : http://paca.direccte.gouv.fr/Les-formations-des-membres-du-CSE .

 

Pour une formation animée par un organisme d’expérience, privé et indépendant, utilisez notre formulaire de contact : http://www.cmteformation.fr/contact-2/ .