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COMMENT L’ÉLU DU CSE PEUT-IL DÉFENDRE L’INTÉRÊT D’UN SALARIE ?

Un élu du Comité Social et Économique dispose de moyens d’actions afin de défendre l’intérêt d’un salarié en diverses circonstances, individuellement ou avec le CSE.

 

L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Économique dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus et fixe des attributions et fonctionnements différents selon l’effectif ETP (Équivalent Temps Plein) constaté lors de l’élection professionnelle : 11 à moins de 50 salariés d’une part et 50 et plus d’autre part.

 

Ainsi, de nombreux élus posent la question : comment agir dans des cas de

harcèlement sexuel ou moral,

discrimination, agissements sexistes,

non-respect d’un accord collectif (CCN ou accord d’entreprise),

temps de travail effectif non payé ou indemnité de congés payés incompréhensible,

absence de formation,

congés payés repoussés,

modification de planning intempestive,

durée du travail, modification du contrat de travail,

procédure disciplinaire et assistance,

problème de santé et sécurité ou d’hygiène au travail,

charge de travail augmentée,

matériel inadapté,

installation non conforme,

danger grave et imminent,

liberté individuelle mise en cause,

injonctions contradictoires, etc …

 

ATTRIBUTIONS DE BASE PERMETTANT D’AGIR QUEL QUE SOIT L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE :

Les attributions de base des CSE dans les entreprises sont notamment les héritières les attributions que possédaient les anciens DP.

Les réclamations individuelles ou collectives : article L2312-5 du Code du travail

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives :

  • aux salaires,
  • à l’application du code du travail
  • et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale,
  • ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu’après délibération du conseil d’administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.

Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur : article L2312-7 du Code du travail.

 

LES DROITS D’ALERTE : la délégation du personnel au CSE exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 (en cas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles) et L. 2312-60 (danger grave et imminent).

Notre article évoquant les droits d’alerte :

https://www.cmteformation.fr/les-droits-dalerte-du-cse-et-de-ses-elus/

 

L’INSPECTION DU TRAVAIL : Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Notre article évoquant l’Inspection du Travail :

https://www.cmteformation.fr/linspection-du-travail-competences-et-moyens/

 

 

Intérimaires, stagiaires, salariés des entreprises extérieures : article L2312-6 du Code du travail

 

Inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel : article L1226-2 du Code du travail

 

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : article L1226-10 du Code du travail

 

FONCTIONNEMENT DES CSE :

Réunions du CSE, article L2315-21 du Code du travail : Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.

L2315-19 du Code du travail : Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section (dispositions communes à tous les CSE).

L2315-22 du Code du travail : modalités de présentation des demandes et registre spécial. La réponse de l’employeur doit être motivée.

 

Le CSE désigne parmi les élus, titulaires ou suppléants, son référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Celui-ci doit être spécialement formé en application des dispositions de l’article L2315-18 du Code du travail.

 

Dans le cadre de son attribution de veiller au respect du Code du travail, tout le Code travail, la Convention collective ou les accords collectifs, les élus de tous les CSE peuvent, quel que soit l’effectif de l’entreprise, agir dans beaucoup de domaines comme la formation professionnelles par exemple sous la forme de réclamations individuelles ou collectives.

 

LA RÉUNION SUPPLÉMENTAIRE DU CSE : l

Le CSE a la possibilité de déclencher des réunions supplémentaires selon différentes modalités pour différents cas : notre article.

 

SE FORMER : UNE OBLIGATION ET UNE NECESSITE, FORMATION EN SANTÉ SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

L’article L2315-18 actuel du Code du travail prévoit la formation obligatoire des élus titulaires et suppléants membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique dès le début du mandat quel que soit l’effectif de l’établissement concerné par ce Comité.

L’article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 précise que les membres de la commission SSCT, lorsqu’elle existe, bénéficient de cette formation d’une durée minimum de 5 jours pour un établissement de 300 salariés et plus, sinon 3 jours.

A partir du 31 mars 2022, la durée de la formation INITIALE des élus en SSCT sera obligatoirement de 5 jours minimum (article N°39 de la Loi N°2021-1018 du 2 août 2021). Une formation SSCT des élus du Comité lors de son renouvellement pourra être organisée sur 3 jours à partir du 31 mars 2022.

 

La formation SSCT doit être renouvelée après 4 années de mandat consécutives ou non.

 

Liens vers notre article évoquant la formation SSCT obligatoire à destination des élus du CSE ainsi que la formation économique des élus :

https://www.cmteformation.fr/les-formations-du-comite-social-et-economique-quelles-durees/

(formation des suppléants)

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

Le CSE PEUT et DOIT PESER SUR LES DECISIONS DE L’EMPLOYEUR

Le Comité Social et Economique des entreprises ou établissements de 50 salariés et plus dispose de moyens légaux pour peser sur les décisions à venir de l’employeur dans l’intérêt des salariés

 

 

L’INTÉRÊT DES SALARIES : une obligation légale faîte aux CSE

L’Article L2312-8 du Code du travail précise que les CSE des entreprises ou établissements de 50 salariés et plus agissent dans l’intérêt permanent des salariés, avant décisions de l’employeur.

Cet intérêt des salariés devient ainsi une préoccupation permanente des élus de ces CSE qui doivent mener des actions à destination des salariés qu’ils représentent afin de définir cet intérêt.

A noter que les CSE d’établissements ne peuvent peser que sur les décisions qui relèvent du pouvoir d’organisation et des responsabilités du chef de cet établissement. Les autres sujets seront traités en Comité Social et Économique Central.

 

LES MOYENS A DISPOSITION DES CSE 

Le CSE doit être informé et consulté de manière récurrentes (articles L2312-17 à L2312-36 du Code du travail).

Pour ces consultations récurrentes, l’employeur transmet au CSE des informations précises et écrites assorties d’un délai d’examen suffisant en les intégrant dans la BDESE (article L2312-36 du Code du travail).

La BDES devient ainsi la BDESE : voir notre article récent à propos de la Loi climat du 22 août 2021

Le CSE doit être informé et consulté de manière ponctuelle (articles L2312-37 à L2312-58 du Code du travail).

Ainsi, le CSE votera, s’il le souhaite, des avis et vœux dans le cadre de ses attributions consultatives à l’aide d’un vote à la majorité des présents (article L2315-32 du Code du travail).

Le CSE peut être à l’initiative de propositions qui seront elles-mêmes votées dans le cadre de ses attributions consultatives définies par le Code du travail : le secrétaire introduira un point à l’ordre du jour en relation avec le sujet à traiter. En as de difficulté d’établir l’ordre du jour, le CSE pourra alors déclencher une réunion supplémentaire du CSE avec pour ordre du jour les points souhaités.

 

LORSQUE LE CSE A VOTE AVIS, VŒUX OU PROPOSITIONS, l’employeur est tenu d’y apporter une réponse. Les réponses de l’employeur sont jointes ou annexées au procès-verbal.

 

Le CSE peut décider que certaines de ses délibérations soient adressées à l’Autorité Administrative.

 

Le recours aux experts désignés par le CSE (expert-comptable, expert QTE, expert libre) constitue d’autres moyens pour éclairer les élus.

 

Les différents droits d’alerte apportent aux CSE la possibilité d’agir vite lorsque la sécurité ou l’intérêt des salariés sont menacés.

 

Le rôle des suppléants a de l’importance notamment grâce à la mutualisation des heures de délégation.

 

Aussi, la liberté de circuler des élus dans l’entreprise doit pouvoir être réelle.

 

Les formations légales et obligatoires (SSCT pour titulaires et suppléants, ÉCONOMIQUE pour les titulaires) apportent aux élus savoirs et savoir-faire indispensables.

 

 

Davantage d’informations et demande de dossiers de formations en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.