Tag élus | CMTE Formation -Centre du Management & Transfert des Expertises

FORMER LES SUPPLÉANTS DU CSE : LA SOLUTION

Les élus du Comité Social et Économique doivent bénéficier de formations : qu’en est-il pour les suppléants ?

 

L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 créant le Comité Social et Économique dans toutes les entreprises de 11 salariés prévoit la formation obligatoire des élus selon différents cas rappelés ci-après.

 

Pour autant, nombre d’élus suppléants ne sont pas formés pour la formation SSCT alors que le Code du travail l’oblige.

Pour la formation économique, seuls les titulaires sont concernés par cette obligation : article L2315-63 du Code du travail.

 

FORMATION EN SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL :

L’article L2315-18 actuel du Code du travail prévoit la formation obligatoire des élus titulaires et suppléants membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique dès le début du mandat quel que soit l’effectif de l’établissement concerné par ce Comité.

L’article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 précise que les membres de la commission SSCT, lorsqu’elle existe, bénéficient de cette formation d’une durée minimum de 5 jours pour un établissement de 300 salariés et plus, sinon 3 jours.

Pendant la pandémie en 2020, l’autorité administrative a indiqué que cette durée ne s’imposait qu’aux membres de cette commission SSCT. Cependant, la durée indiquée à cet article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 demeure conseillée pour tous les élus titulaires et suppléants.

La formation SSCT doit être renouvelée après 4 années de mandat consécutives ou non.

Une formation SSCT des élus du Comité lors de son renouvellement pourra être organisée sur 3 jours à partir du 31 mars 2022.obligatoirement mis à disposition par l’employeur en citant les articles du Code du travail.

LA SOLUTION : dans l’hypothèse où les suppléants ne parviendraient pas à obtenir le congé formation SSCT, il appartient à ces élus suppléants, ou aux titulaires, de porter la réclamation individuelle ou collective sur le registre spécial des réclamations ; l’employeur a 6 jours pour apporter sa réponse sur ce registre.

 

Liens vers notre article évoquant la formation SSCT obligatoire à destination des élus du CSE :

https://www.cmteformation.fr/formation-irp/formation-chsct/

 

FORMATION DU REFERENT DU CSE : une obligation que l’élu soit titulaire ou suppléant

L’article L2315-18 du Code travail organise la formation du référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Il s’agit d’une formation spécifique indépendant de la formation SSCT. Sa durée n’est pas définie par le Code du travail à ce jour. Les organismes agréés SSCT proposent le plus souvent une durée d’une journée.

 

 

LA SOLUTION POUR LA FORMATION ÉCONOMIQUE :

 Dans son article L2315-63 du Code du travail, la Loi fait bénéficier les élus titulaires d’une formation économique d’une durée maximum de 5 jours.

Le Code du travail permet aux titulaires de transférer et mutualiser leurs heures de délégation mensuelles avec les élus suppléants notamment.

La solution est donc là afin de permettre aux élus suppléants de bénéficier d’une formation économique en utilisant ce crédit d’heures mutualisé en provenance des titulaires

Cette formation de suppléants n’entrant pas dans l’obligation de déposer un congé de formation individuelle, le report légal de 6 mois maximum à disposition de l’employeur pour décaler le stage ne peut s’appliquer ici puisque chaque élu utilise son droit lié au crédit d’heures mutualisé.

Il conviendra que ce sujet de la formation économique des élus suppléants et de son organisation fasse l’objet d’un votre à la majorité des présents en réunion de CSE, notamment afin de respecter le règlement intérieur du CSE dont les règles de dépenses du Comité si elles y sont précisées.

Pour autant, il conviendra d’obtenir de l’employeur la mise à disposition de la salle de formation ou bien le CSE devra la louer

Bien sûr, l’employeur peut accorder le congé formation aux élus suppléants pour la formation ECONOMIQUE ; l’élu suppléant n’aura alors pas besoin de consommer du crédit d’heures mutualisé.

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

 

FORMATIONS DES ELUS DU CSE : POURQUOI, COMMENT, QUI ?

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique dans les entreprises et établissements de 11 salariés et plus ; les élus doivent être formés !

 

Vous êtes élu ou allez être élu du Comité Social et Economique de votre entreprise ou de votre établissement ; des formations doivent vous être délivrées : elles sont obligatoires et réglementées par le Code du travail.

Au-delà de l’obligation, elles sont nécessaires afin d’agir dans l’intérêt des salariés comme le prévoit le Code du travail.

 

Quel que soit l’effectif de l’entreprise ou l’établissement de 11 salariés et plus, titulaires et suppléants doivent être formés dès le début du mandat en SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (articles L2315-18 et L2315-40 du Code du travail).

Le durée de cette première formation varie en fonction de l’effectif Equivalent Temps Plein :

  • 3 jours pour moins de 300 salariés
  • 5 jours pour 300 salariés et plus.

Le temps de formation est pris sur le temps de travail, le coût de la formation est pris en charge par l’employeur qui ne peut l’imputer à ses obligations de dépenses en formation professionnelle.

Attention : certaines conventions collectives ou un accord d’entreprise peuvent augmenter le nombre de jours de formation ou prévoir une formation complémentaire spécifique pour les membres de la commission Santé Sécurité et conditions de travail lorsqu’elle existe.

Le tarif de la formation SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL est réglementé : 36 fois le SMIC horaire par jour et par élu au maximum, éventuelle TVA incluse.

Compte-tenu du nombre d’élus titulaires et suppléants à former dorénavant et du tarif réglementé, une session organisée en INTRA sera bien souvent préférée.

 

Ensuite, la formation ECONOMIQUE des élus titulaires du CSE (article L2315-63 du Code du travail) doit leur être délivrée dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus. Son coût est pris en charge par la subvention de fonctionnement du CSE (qui a hérité du reliquat non utilisé par le CE). L’employeur maintient les rémunérations également.

Sa durée est de 5 jours maximum et le tarif n’est pas réglementé.

Cette formation est aussi très utile afin , notamment, que le CSE délivre ses activités dans le respect des règles URSSAF et autres, notamment pour ce qui concerne les obligations comptables et de transparence.

 

Pour ces deux formations obligatoires, c’est le CSE qui les organise à l’aide d’un vote en réunion de CSE à la majorité des présents (article L2315-32 du Code du travail). L’organisme de formation choisi doit être titulaire des agréments obligatoires délivrés par une DIRECCTE (R2315-8) ou le ministère du travail.

En marge de ces informations, nous vous indiquons avec le lien suivant l’accès au dossier 100 QUESTIONS REPONSES sur le CSE conçu par les services du ministère du travail : https://paca.direccte.gouv.fr/Les-formations-des-membres-du-CSE .

 

Pour une formation animée par un organisme d’expérience, privé et indépendant, utilisez notre formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/ .