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L’ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU CSE

Le Comité Social et Économique est réuni à différentes occasions, que ces réunions  soient périodiques ou supplémentaires ; l’ordre du jour est obligatoirement arrêté par le Président et le secrétaire du CSE. Quels sont les points à intégrer à un ordre du jour ?

 

 

Le Comité Social et Économique est réuni à l’initiative de l’employeur ou des élus du CSE lors de différentes occasions et de différentes manières prévues par le Code du travail dans les entreprises de 50 salariés et plus.

 

Le recourt à la réunion supplémentaire sera décidé entre élus selon deux cas :

  • En matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), article L2315-27 du Code du travail ; à la demande motivée de deux élus du Comité
  • Hors attributions SSCT, article L2315-28 du Code du travail: à la demande de la majorité des élus.

Notre article relatif à la réunion supplémentaire.

 

Sauf la première réunion suite à l’élection professionnelle, l’ordre du jour de la réunion de CSE est obligatoirement arrêté par le président et le secrétaire du CSE. Cette phase de concertation entre l’employeur et le secrétaire peut devenir un moment difficile notamment en raison de l’actualité social dans l’entreprise. Le but de cet article est donc de rappeler les fondamentaux issus du Code du travail qu’il sera possible ou nécessaire d’intégrer à cet ordre du jour.

 

Tout d’abord, tous les informations et consultations rendues obligatoires par le Code du travail ou une convention ou un accord collectif sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par l’une ou l’autre partie. Ce qui signifie clairement que le Président du Comité ne peut refuser d’intégrer à l’ordre du jour une information et consultation ponctuelle comme par exemple un projet de modification d’un moyen de contrôle de l’activité des salariés.

Outre les trois grandes consultations annuelles obligatoires, le Code du travail dans son article L2312-8 notamment définit l’éventail des attributions consultatives dans les domaines économique et professionnel.

Puis, s’ajoutent les informations et consultations pour avis dans le domaine de la Santé Sécurité et Conditions de Travail, définies notamment aux articles L2312-14 à L2312-16 du Code du travail.

 

Notre article relatif aux trois consultations récurrentes.

Notre article relatif au consultations ponctuelles.

 

Que ce soit l’employeur ou le secrétaire, il conviendra d’avoir une attitude qui permette d’arrêter les ordres du jour des réunions de CSE. Sinon, l’une ou l’autre partie serait en droit de procéder à la saisine du Juge judiciaire afin de faire qualifier un éventuel délit d’entrave au fonctionnement régulier du Comité.

 

On ne saurait trop recommander au CSE de prévoir les dispositions d’établissement des ordres du jour dans son règlement intérieur. Notre article relatif au règlement intérieur du CSE.

 

Ensuite, l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par l’employeur au moins trois jours ouvrables avant chaque réunion. Cette communication étant une disposition légale, il est donc conseillé au Président de s’assurer de cette transmission dans le respect du délai.

 

Attention, si une information et consultation pour avis est présente à un ordre du jour, l’employeur aura dû transmettre avec un délai suffisant des informations précises et écrites.

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus du CSE sont reçus conformément aux dispositions des articles L2315-21 et L2315-22 du Code du travail.

 

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CMTE Formation est spécialisé en prévention des risques professionnels et relation sociale collective depuis sa création en 2002.

 

LE CSE COMMUNIQUE OBLIGATOIREMENT AVEC LES SALARIES

Le Comité Social et Économique agit dans l’intérêt des salariés et communique obligatoirement avec les salariés afin d’exercer pleinement l’ensemble de ses attributions définies par le Code du Travail.

Cet article s’adresse aux CSE d’entreprises ou établissements de 50 salariés et plus.

 

C’est notamment l’article L2312-8 du Code du travail qui précise l’expression collective que doit exercer le Comité Social et Économique, lui imposant ainsi de mettre en œuvre les moyens et l’organisation conséquents.

 

La communication est ainsi rendue nécessaire notamment en raison de l’Article L2315-24 du Code du travail relatif au règlement intérieur du CSE précisant que le Comité Social et Économique y indique les modalités de ses relations avec les salariés.

 

La communication avec les salariés nécessite du Comité la mise en place des outils et moyens adaptés dont le financement sera pris en charge par la subvention de fonctionnement (article L2315-61 du Code du travail).

 

Cette relation avec les salariés définie par le Comité et précisée dans son règlement intérieur prendra différentes formes rendues nécessaires par l’organisation de l’entreprise, la localisation des salariés ou des contraintes particulières (travailleurs distants, travailleurs de nuit ou isolés, etc …)

 

Cette relation avec les salariés comportera à l’évidence deux axes principaux :

  • Le CSE informe, communique en direction des salariés, par exemple dans le but d’expliquer les attributions, obligations droits et moyens du CSE ou bien pour faire connaître les critères d’attributions des activités sociales et culturelles
  • Les salariés disposent de moyens ou d’outils leur permettant de communiquer avec le CSE, un élu pour par exemple exposer une réclamation ou exercer un droit de retrait.

 

Le CSE va donc devoir créer ces moyens de communication et les préciser dans son règlement intérieur qui sera adopté en réunion par une délibération prise à la majorité des présents (article L2315-32 du Code du travail).

Attention à ne pas utiliser l’outil de production sans l’accord de l’employeur : par exemple lors de l’utilisation des adresses électroniques professionnelles.

 

Le Code du travail dans son article L2315-25 précise que l’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. L’article L2315-26 du Code du travail lui permet d’organiser des réunions avec le personnel.

 

Le règlement intérieur du CSE :

https://www.cmteformation.fr/reglement-interieur-du-cse-pourquoi-comment/

 

La formation SSCT à partir du 31 mars 2022 :

https://www.cmteformation.fr/la-formation-ssct-a-partir-du-31-mars-2022-est-elle-negociable-financable/

 

Les formations CSE :

https://www.cmteformation.fr/les-formations-du-comite-social-et-economique-quelles-durees/

 

Davantage d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

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COMMENT L’ÉLU DU CSE PEUT-IL DÉFENDRE L’INTÉRÊT D’UN SALARIE ?

Un élu du Comité Social et Économique dispose de moyens d’actions afin de défendre l’intérêt d’un salarié en diverses circonstances, individuellement ou avec le CSE.

 

L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Économique dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus et fixe des attributions et fonctionnements différents selon l’effectif ETP (Équivalent Temps Plein) constaté lors de l’élection professionnelle : 11 à moins de 50 salariés d’une part et 50 et plus d’autre part.

 

Ainsi, de nombreux élus posent la question : comment agir dans des cas de

harcèlement sexuel ou moral,

discrimination, agissements sexistes,

non-respect d’un accord collectif (CCN ou accord d’entreprise),

temps de travail effectif non payé ou indemnité de congés payés incompréhensible,

absence de formation,

congés payés repoussés,

modification de planning intempestive,

durée du travail, modification du contrat de travail,

procédure disciplinaire et assistance,

problème de santé et sécurité ou d’hygiène au travail,

charge de travail augmentée,

matériel inadapté,

installation non conforme,

danger grave et imminent,

liberté individuelle mise en cause,

injonctions contradictoires, etc …

 

ATTRIBUTIONS DE BASE PERMETTANT D’AGIR QUEL QUE SOIT L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE :

Les attributions de base des CSE dans les entreprises sont notamment les héritières les attributions que possédaient les anciens DP.

Les réclamations individuelles ou collectives : article L2312-5 du Code du travail

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives :

  • aux salaires,
  • à l’application du code du travail
  • et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale,
  • ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu’après délibération du conseil d’administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.

Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur : article L2312-7 du Code du travail.

 

LES DROITS D’ALERTE : la délégation du personnel au CSE exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 (en cas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles) et L. 2312-60 (danger grave et imminent).

Notre article évoquant les droits d’alerte :

https://www.cmteformation.fr/les-droits-dalerte-du-cse-et-de-ses-elus/

 

L’INSPECTION DU TRAVAIL : Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Notre article évoquant l’Inspection du Travail :

https://www.cmteformation.fr/linspection-du-travail-competences-et-moyens/

 

 

Intérimaires, stagiaires, salariés des entreprises extérieures : article L2312-6 du Code du travail

 

Inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel : article L1226-2 du Code du travail

 

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : article L1226-10 du Code du travail

 

FONCTIONNEMENT DES CSE :

Réunions du CSE, article L2315-21 du Code du travail : Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.

L2315-19 du Code du travail : Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section (dispositions communes à tous les CSE).

L2315-22 du Code du travail : modalités de présentation des demandes et registre spécial. La réponse de l’employeur doit être motivée.

 

Le CSE désigne parmi les élus, titulaires ou suppléants, son référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Celui-ci doit être spécialement formé en application des dispositions de l’article L2315-18 du Code du travail.

 

Dans le cadre de son attribution de veiller au respect du Code du travail, tout le Code travail, la Convention collective ou les accords collectifs, les élus de tous les CSE peuvent, quel que soit l’effectif de l’entreprise, agir dans beaucoup de domaines comme la formation professionnelles par exemple sous la forme de réclamations individuelles ou collectives.

 

LA RÉUNION SUPPLÉMENTAIRE DU CSE : l

Le CSE a la possibilité de déclencher des réunions supplémentaires selon différentes modalités pour différents cas : notre article.

 

SE FORMER : UNE OBLIGATION ET UNE NECESSITE, FORMATION EN SANTÉ SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

L’article L2315-18 actuel du Code du travail prévoit la formation obligatoire des élus titulaires et suppléants membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique dès le début du mandat quel que soit l’effectif de l’établissement concerné par ce Comité.

L’article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 précise que les membres de la commission SSCT, lorsqu’elle existe, bénéficient de cette formation d’une durée minimum de 5 jours pour un établissement de 300 salariés et plus, sinon 3 jours.

A partir du 31 mars 2022, la durée de la formation INITIALE des élus en SSCT sera obligatoirement de 5 jours minimum (article N°39 de la Loi N°2021-1018 du 2 août 2021). Une formation SSCT des élus du Comité lors de son renouvellement pourra être organisée sur 3 jours à partir du 31 mars 2022.

 

La formation SSCT doit être renouvelée après 4 années de mandat consécutives ou non.

 

Liens vers notre article évoquant la formation SSCT obligatoire à destination des élus du CSE ainsi que la formation économique des élus :

https://www.cmteformation.fr/les-formations-du-comite-social-et-economique-quelles-durees/

(formation des suppléants)

 

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ELECTIONS DU CSE en 2022 : ANTICIPER LE RENOUVELLEMENT, UNE OPPORTUNITÉ A SAISIR

Les CSE élus en 2018 vont vivre leur renouvellement cette année 2022 : l’anticiper après plusieurs années de mandat représente une opportunité pour une meilleure efficacité de l’institution.

 

Les premiers CSE élus en 2018 ont souvent été mis en place avec l’application du Code du travail sans aménagements quant à la composition et au fonctionnement du Comité sans qu’un accord collectif préalable ait utilisé les opportunités offertes par l’Ordonnance N°2017-1386 introduisant le CSE qui succède aux DP, CE et CHSCT.

 

Cette expérience commune entre employeurs et élus, mais aussi les délégués syndicaux quand ils existent, mérite d’être valorisée par une nouvelle vision d’un CSE plus opérationnel.

 

Anticiper le renouvellement du CSE à l’aide de formations spécifiques regroupant ou non l’employeur, les élus et les DS représente une solution à mettre en place en se donnant le temps nécessaire à ce travail d’amélioration, avant la prochaine élection.

 

Nous rappelons ici ce qui est négociable par accord collectif préalable ou lors de la négociation du protocole pré-électoral :

Les articles L2313-1, L2313-2, L2313-3, L2313-7 du Code du travail encadrent la négociation d’un accord de fonctionnement du CSE, article L2232-12, afin d’aménager :

  • Le périmètre des établissement dotés d’une CSE
  • La mise en place de représentants de proximité du CSE
  • Le fonctionnement de la commission SSCT ainsi que les attributions SSCT qui lui sont déléguées, le nombre de membres de cette commission, le nombres d’heures de délégation, la formation complémentaire et les moyens alloués
  • La périodicité des consultations récurrentes
  • La présence des suppléants aux réunions de CSE
  • Le nombre et la composition des collèges électoraux.

Au moment de la négociation du protocole pré-électoral,

  • Le nombre d’élus titulaires et suppléants et e nombres d’heures de délégation (article L2314-7)
  • La répartition des sièges entre collèges électoraux
  • La proportion de femmes et d’hommes dans chaque électoral
  • Vote par voie électronique
  • Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

 

Une formation spécifique à la préparation d’un nouveau CSE pourra s’articuler notamment à partir des points faibles régulièrement constatés dans la relation sociale collective employeur-élus au sein du CSE tels que :

  • L’organisation de l’entreprise et le fonctionnement du CSE ne sont pas bien en phase
  • La communication entre l’employeur et les élus du CSE est mal adaptée à la réalisation des attributions du CSE
  • La BDES qui devient la BDESE depuis la Loi CLIMAT du 22 août 2021 peut voir son contenu aménagé
  • L’intérêt des salariés défini à l’article L2312-8 du Code du travail est insuffisamment établi
  • Les représentants de proximité du CSE, quand ils existent, ne disposent pas réellement des compétences et moyens d’actions permettant de réaliser les attributions déléguées par le CSE
  • Le fonctionnement des réunions de CSE
  • Les attributions SSCT sont peu ou mal réalisées
  • Le commission SSCT fonctionne sans avoir les relations bien définies dans le règlement intérieur du CSE
  • Les consultations récurrentes ou ponctuelles peu ou mal effectuées.

 

D’autre part, le règlement intérieur du CSE lui aussi mérite parfois une refonte notamment dans le but de respecter son contenu défini par la Loi (4 obligations précises). Notre article relatif au règlement intérieur du CSE.

 

Bon à savoir :

  • le Code du travail permet au CSE de financer la formation des DS, article L2315-61 du Code du travail
  • le CSE peut faire appel à un expert libre, notre article

 

Voir notre article SAVOIR UTILISER LE CODE DU TRAVAIL :

https://www.cmteformation.fr/le-code-du-travail-savoir-lutiliser/

 

Les formations légales des élus du CSE !

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations adaptées ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

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FORMER LES SUPPLÉANTS DU CSE : LA SOLUTION

Les élus du Comité Social et Économique doivent bénéficier de formations : qu’en est-il pour les suppléants ?

 

L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 créant le Comité Social et Économique dans toutes les entreprises de 11 salariés prévoit la formation obligatoire des élus selon différents cas rappelés ci-après.

 

Pour autant, nombre d’élus suppléants ne sont pas formés pour la formation SSCT alors que le Code du travail l’oblige.

Pour la formation économique, seuls les titulaires sont concernés par cette obligation : article L2315-63 du Code du travail.

 

FORMATION EN SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL :

L’article L2315-18 actuel du Code du travail prévoit la formation obligatoire des élus titulaires et suppléants membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique dès le début du mandat quel que soit l’effectif de l’établissement concerné par ce Comité.

L’article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 précise que les membres de la commission SSCT, lorsqu’elle existe, bénéficient de cette formation d’une durée minimum de 5 jours pour un établissement de 300 salariés et plus, sinon 3 jours.

Pendant la pandémie en 2020, l’autorité administrative a indiqué que cette durée ne s’imposait qu’aux membres de cette commission SSCT. Cependant, la durée indiquée à cet article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 demeure conseillée pour tous les élus titulaires et suppléants.

La formation SSCT doit être renouvelée après 4 années de mandat consécutives ou non.

Une formation SSCT des élus du Comité lors de son renouvellement pourra être organisée sur 3 jours à partir du 31 mars 2022.obligatoirement mis à disposition par l’employeur en citant les articles du Code du travail.

LA SOLUTION : dans l’hypothèse où les suppléants ne parviendraient pas à obtenir le congé formation SSCT, il appartient à ces élus suppléants, ou aux titulaires, de porter la réclamation individuelle ou collective sur le registre spécial des réclamations ; l’employeur a 6 jours pour apporter sa réponse sur ce registre.

 

Liens vers notre article évoquant la formation SSCT obligatoire à destination des élus du CSE :

https://www.cmteformation.fr/formation-irp/formation-chsct/

 

FORMATION DU REFERENT DU CSE : une obligation que l’élu soit titulaire ou suppléant

L’article L2315-18 du Code travail organise la formation du référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Il s’agit d’une formation spécifique indépendant de la formation SSCT. Sa durée n’est pas définie par le Code du travail à ce jour. Les organismes agréés SSCT proposent le plus souvent une durée d’une journée.

 

 

LA SOLUTION POUR LA FORMATION ÉCONOMIQUE :

 Dans son article L2315-63 du Code du travail, la Loi fait bénéficier les élus titulaires d’une formation économique d’une durée maximum de 5 jours.

Le Code du travail permet aux titulaires de transférer et mutualiser leurs heures de délégation mensuelles avec les élus suppléants notamment.

La solution est donc là afin de permettre aux élus suppléants de bénéficier d’une formation économique en utilisant ce crédit d’heures mutualisé en provenance des titulaires

Cette formation de suppléants n’entrant pas dans l’obligation de déposer un congé de formation individuelle, le report légal de 6 mois maximum à disposition de l’employeur pour décaler le stage ne peut s’appliquer ici puisque chaque élu utilise son droit lié au crédit d’heures mutualisé.

Il conviendra que ce sujet de la formation économique des élus suppléants et de son organisation fasse l’objet d’un votre à la majorité des présents en réunion de CSE, notamment afin de respecter le règlement intérieur du CSE dont les règles de dépenses du Comité si elles y sont précisées.

Pour autant, il conviendra d’obtenir de l’employeur la mise à disposition de la salle de formation ou bien le CSE devra la louer

Bien sûr, l’employeur peut accorder le congé formation aux élus suppléants pour la formation ECONOMIQUE ; l’élu suppléant n’aura alors pas besoin de consommer du crédit d’heures mutualisé.

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.