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L’ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU CSE

Le Comité Social et Économique est réuni à différentes occasions, que ces réunions  soient périodiques ou supplémentaires ; l’ordre du jour est obligatoirement arrêté par le Président et le secrétaire du CSE. Quels sont les points à intégrer à un ordre du jour ?

 

 

Le Comité Social et Économique est réuni à l’initiative de l’employeur ou des élus du CSE lors de différentes occasions et de différentes manières prévues par le Code du travail dans les entreprises de 50 salariés et plus.

 

Le recourt à la réunion supplémentaire sera décidé entre élus selon deux cas :

  • En matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), article L2315-27 du Code du travail ; à la demande motivée de deux élus du Comité
  • Hors attributions SSCT, article L2315-28 du Code du travail: à la demande de la majorité des élus.

Notre article relatif à la réunion supplémentaire.

 

Sauf la première réunion suite à l’élection professionnelle, l’ordre du jour de la réunion de CSE est obligatoirement arrêté par le président et le secrétaire du CSE. Cette phase de concertation entre l’employeur et le secrétaire peut devenir un moment difficile notamment en raison de l’actualité social dans l’entreprise. Le but de cet article est donc de rappeler les fondamentaux issus du Code du travail qu’il sera possible ou nécessaire d’intégrer à cet ordre du jour.

 

Tout d’abord, tous les informations et consultations rendues obligatoires par le Code du travail ou une convention ou un accord collectif sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par l’une ou l’autre partie. Ce qui signifie clairement que le Président du Comité ne peut refuser d’intégrer à l’ordre du jour une information et consultation ponctuelle comme par exemple un projet de modification d’un moyen de contrôle de l’activité des salariés.

Outre les trois grandes consultations annuelles obligatoires, le Code du travail dans son article L2312-8 notamment définit l’éventail des attributions consultatives dans les domaines économique et professionnel.

Puis, s’ajoutent les informations et consultations pour avis dans le domaine de la Santé Sécurité et Conditions de Travail, définies notamment aux articles L2312-14 à L2312-16 du Code du travail.

 

Notre article relatif aux trois consultations récurrentes.

Notre article relatif au consultations ponctuelles.

 

Que ce soit l’employeur ou le secrétaire, il conviendra d’avoir une attitude qui permette d’arrêter les ordres du jour des réunions de CSE. Sinon, l’une ou l’autre partie serait en droit de procéder à la saisine du Juge judiciaire afin de faire qualifier un éventuel délit d’entrave au fonctionnement régulier du Comité.

 

On ne saurait trop recommander au CSE de prévoir les dispositions d’établissement des ordres du jour dans son règlement intérieur. Notre article relatif au règlement intérieur du CSE.

 

Ensuite, l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par l’employeur au moins trois jours ouvrables avant chaque réunion. Cette communication étant une disposition légale, il est donc conseillé au Président de s’assurer de cette transmission dans le respect du délai.

 

Attention, si une information et consultation pour avis est présente à un ordre du jour, l’employeur aura dû transmettre avec un délai suffisant des informations précises et écrites.

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus du CSE sont reçus conformément aux dispositions des articles L2315-21 et L2315-22 du Code du travail.

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

CMTE Formation est spécialisé en prévention des risques professionnels et relation sociale collective depuis sa création en 2002.

 

COMMENT L’ÉLU DU CSE PEUT-IL DÉFENDRE L’INTÉRÊT D’UN SALARIE ?

Un élu du Comité Social et Économique dispose de moyens d’actions afin de défendre l’intérêt d’un salarié en diverses circonstances, individuellement ou avec le CSE.

 

L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Économique dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus et fixe des attributions et fonctionnements différents selon l’effectif ETP (Équivalent Temps Plein) constaté lors de l’élection professionnelle : 11 à moins de 50 salariés d’une part et 50 et plus d’autre part.

 

Ainsi, de nombreux élus posent la question : comment agir dans des cas de

harcèlement sexuel ou moral,

discrimination, agissements sexistes,

non-respect d’un accord collectif (CCN ou accord d’entreprise),

temps de travail effectif non payé ou indemnité de congés payés incompréhensible,

absence de formation,

congés payés repoussés,

modification de planning intempestive,

durée du travail, modification du contrat de travail,

procédure disciplinaire et assistance,

problème de santé et sécurité ou d’hygiène au travail,

charge de travail augmentée,

matériel inadapté,

installation non conforme,

danger grave et imminent,

liberté individuelle mise en cause,

injonctions contradictoires, etc …

 

ATTRIBUTIONS DE BASE PERMETTANT D’AGIR QUEL QUE SOIT L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE :

Les attributions de base des CSE dans les entreprises sont notamment les héritières les attributions que possédaient les anciens DP.

Les réclamations individuelles ou collectives : article L2312-5 du Code du travail

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives :

  • aux salaires,
  • à l’application du code du travail
  • et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale,
  • ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu’après délibération du conseil d’administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.

Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur : article L2312-7 du Code du travail.

 

LES DROITS D’ALERTE : la délégation du personnel au CSE exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 (en cas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles) et L. 2312-60 (danger grave et imminent).

Notre article évoquant les droits d’alerte :

https://www.cmteformation.fr/les-droits-dalerte-du-cse-et-de-ses-elus/

 

L’INSPECTION DU TRAVAIL : Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Notre article évoquant l’Inspection du Travail :

https://www.cmteformation.fr/linspection-du-travail-competences-et-moyens/

 

 

Intérimaires, stagiaires, salariés des entreprises extérieures : article L2312-6 du Code du travail

 

Inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel : article L1226-2 du Code du travail

 

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : article L1226-10 du Code du travail

 

FONCTIONNEMENT DES CSE :

Réunions du CSE, article L2315-21 du Code du travail : Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.

L2315-19 du Code du travail : Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section (dispositions communes à tous les CSE).

L2315-22 du Code du travail : modalités de présentation des demandes et registre spécial. La réponse de l’employeur doit être motivée.

 

Le CSE désigne parmi les élus, titulaires ou suppléants, son référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Celui-ci doit être spécialement formé en application des dispositions de l’article L2315-18 du Code du travail.

 

Dans le cadre de son attribution de veiller au respect du Code du travail, tout le Code travail, la Convention collective ou les accords collectifs, les élus de tous les CSE peuvent, quel que soit l’effectif de l’entreprise, agir dans beaucoup de domaines comme la formation professionnelles par exemple sous la forme de réclamations individuelles ou collectives.

 

LA RÉUNION SUPPLÉMENTAIRE DU CSE : l

Le CSE a la possibilité de déclencher des réunions supplémentaires selon différentes modalités pour différents cas : notre article.

 

SE FORMER : UNE OBLIGATION ET UNE NECESSITE, FORMATION EN SANTÉ SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

L’article L2315-18 actuel du Code du travail prévoit la formation obligatoire des élus titulaires et suppléants membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique dès le début du mandat quel que soit l’effectif de l’établissement concerné par ce Comité.

L’article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 précise que les membres de la commission SSCT, lorsqu’elle existe, bénéficient de cette formation d’une durée minimum de 5 jours pour un établissement de 300 salariés et plus, sinon 3 jours.

A partir du 31 mars 2022, la durée de la formation INITIALE des élus en SSCT sera obligatoirement de 5 jours minimum (article N°39 de la Loi N°2021-1018 du 2 août 2021). Une formation SSCT des élus du Comité lors de son renouvellement pourra être organisée sur 3 jours à partir du 31 mars 2022.

 

La formation SSCT doit être renouvelée après 4 années de mandat consécutives ou non.

 

Liens vers notre article évoquant la formation SSCT obligatoire à destination des élus du CSE ainsi que la formation économique des élus :

https://www.cmteformation.fr/les-formations-du-comite-social-et-economique-quelles-durees/

(formation des suppléants)

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

LE CSE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

Le Comité Social et Économique dans les entreprises de moins de salariés, attributions, fonctionnement et formation

 

L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Économique dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus et fixe des attributions et fonctionnements différents selon l’effectif ETP (Equivalent Temps Plein) constaté lors de l’élection professionnelle : 11 à moins de 50 salariés d’une part et 50 et plus d’autre part.

Le seul cas ici traité est celui du CSE dans un établissement ou une entreprise de 11 à moins de 50 salariés ETP.

 

ATTRIBUTIONS :

Les attributions de CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés sont les héritières les attributions que possédaient les anciens DP.

Les réclamations : article L2312-5 du Code du travail

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives :

  • aux salaires,
  • à l’application du code du travail
  • et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale,
  • ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu’après délibération du conseil d’administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.

Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur : article L2312-7 du Code du travail.

 

Les droits d’alerte : la délégation du personnel au CSE exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L2312-59 et L2312-60 du Code du travail

L’inspection du travail : Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Intérimaires, stagiaires, salariés des entreprises extérieures : article L2312-6 du Code du travail

Inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel : article L1226-2 du Code du travail

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : article L1226-10 du Code du travail

 

FONCTIONNEMENT :

Réunions du CSE, article L2315-21 du Code du travail : Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.

L2315-19 du Code du travail : Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section.

L2315-22 du Code du travail : modalités de présentation des demandes et registre spécial.

L2315-20 du Code du travail : local mis à disposition.

L2315-7 du Code du travail : Heures de délégation.

L2315-14 du Code du travail : Déplacement et circulation

L2315-15 du Code du travail : Affichage.

 

L’employeur n’est pas tenu d’accepter la présence des suppléants en réunion sauf quand ceux-ci remplacent des titulaires.

 

Au-delà des réclamations individuelles et collective, ces réunions constituent un moment privilégié pour l’employeur et les élus de dialoguer afin de réduire les risques professionnels, éviter l’accident du travail et la maladie professionnelle.

 

Le CSE désigne parmi les élus, titulaires ou suppléants, son référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Celui-ci doit être spécialement formé en application des dispositions de l’article L2315-18 du Code du travail : notre article à ce sujet.

 

Le Code du travail ne prévoit pas que le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés gère directement ou contrôle l’ensemble des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

 

De même, le CSE de ces entreprises de moins de 50 salariés ne dispose pas d’attributions en matière économique et financière et ne peut recourir à un expert-comptable.

 

Pour autant, dans le cadre de son attribution de veiller au respect du Code du travail, tout le Code travail, la Convention collective ou les accords collectifs, les élus peuvent sous la forme de réclamations agir dans beaucoup de domaines comme la formation professionnelles par exemple.

 

La BDESE n’est pas obligatoirement mise à disposition de ces CSE et le droit de vote à la majorité des présents n’est pas prévu.

 

Ces CSE (moins de 50 salariés ETP) ne sont pas dotés de la personnalité civile.

 

FORMATION EN SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL :

L’article L2315-18 actuel du Code du travail prévoit la formation obligatoire des élus titulaires et suppléants membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique dès le début du mandat quel que soit l’effectif de l’établissement concerné par ce Comité.

L’article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 précise que les membres de la commission SSCT, lorsqu’elle existe, bénéficient de cette formation d’une durée minimum de 5 jours pour un établissement de 300 salariés et plus, sinon 3 jours.

Pendant la pandémie en 2020, l’autorité administrative a indiqué que cette durée ne s’imposait qu’aux membres de cette commission SSCT. Cependant, la durée indiquée à cet article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 demeure conseillée pour tous les élus.

La formation SSCT doit être renouvelée après 4 années de mandat consécutives ou non.

Une formation SSCT des élus du Comité lors de son renouvellement pourra être organisée sur 3 jours à partir du 31 mars 2022.

 

Liens vers notre article évoquant la formation SSCT obligatoire à destination des élus du CSE :

https://www.cmteformation.fr/formation-irp/formation-chsct/

 

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.