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LA RÉUNION SUPPLÉMENTAIRE DU CSE : QUAND et COMMENT ?

Le Comité Social et Économique peut organiser à l’initiative des élus des réunions supplémentaires du CSE lors de différentes occasions

 

 

Le Comité Social et Économique à l’initiative des élus peut organiser des supplémentaires du CSE lors de différentes occasions et de différentes manières prévues par le Code du travail dans les entreprises de 50 salariés et plus.

 

Ce recourt à la réunion supplémentaire sera décidé entre élus selon deux cas :

  • En matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), article L2315-27 du Code du travail ; à la demande motivée de deux élus du Comité
  • Hors attributions SSCT, article L2315-28 du Code du travail: à la demande de la majorité des élus.

 

Cette réunion supplémentaire pourra avoir différents objectifs convenus entre les élus demandeurs tels que :

  • Déclencher une information et consultation prévue par le Code du travail ou un accord collectif ; le CSE peut être à l’initiative (article L2312-12 du Code du travail, notre article sur les consultations récurrentes)
  • Permettre au Comité de décider la réalisation des attributions du CSE en Santé Sécurité et Conditions de travail comme les inspections légales ou une enquête après accident du travail ou maladie professionnelle ou tous incident qui aurait pu avoir des conséquences graves
  • Obtenir une discussion avec l’employeur afin de lever des inquiétudes, que ce soit en matière économique, financière ou de production
  • Obtenir l’accès à un document détenu par l’employeur ou bien la BDESE (notre article sur la Loi CLIMAT du 22 août 2021)
  • Etudier un projet de changement dans l’organisation (notre article sur les consultations ponctuelles)
  • Réorganiser le fonctionnement du Comité
  • Décider de l’organisation des formations légales des élus : notre article
  • Modifier les activités sociales et culturelles
  • Obtenir la réponse de l’employeur aux avis vœux et propositions réalisés par le Comité lors d’une précédente réunion.

 

La demande de réunion supplémentaire du CSE n’est pas contrainte par un formalisme particulier inscrit dans le Code du travail. Cependant, s’agissant d’un droit des élus, il paraît indispensable d’assurer la traçabilité de la demande par un écrit remis à l’employeur en main propre contre signature.

Les points à introduire à l’ordre du jour seront ceux indiqués dans la demande de réunion supplémentaire.

Le président du Comité devra alors convier le secrétaire du CSE à arrêter l’ordre du jour de la réunion (notre article sur le rôle du secrétaire).

La Jurisprudence nous apprend que l’employeur ne peut être juge de la réalité des motifs invoqués pour refuser l’organisation de la réunion supplémentaire du CSE.

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus du CSE sont reçus conformément aux dispositions des articles L2315-21 et L2315-22 du Code du travail.

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

 

FORMER LES SUPPLÉANTS DU CSE : LA SOLUTION

Les élus du Comité Social et Économique doivent bénéficier de formations : qu’en est-il pour les suppléants ?

 

L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 créant le Comité Social et Économique dans toutes les entreprises de 11 salariés prévoit la formation obligatoire des élus selon différents cas rappelés ci-après.

 

Pour autant, nombre d’élus suppléants ne sont pas formés pour la formation SSCT alors que le Code du travail l’oblige.

Pour la formation économique, seuls les titulaires sont concernés par cette obligation : article L2315-63 du Code du travail.

 

FORMATION EN SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL :

L’article L2315-18 actuel du Code du travail prévoit la formation obligatoire des élus titulaires et suppléants membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique dès le début du mandat quel que soit l’effectif de l’établissement concerné par ce Comité.

L’article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 précise que les membres de la commission SSCT, lorsqu’elle existe, bénéficient de cette formation d’une durée minimum de 5 jours pour un établissement de 300 salariés et plus, sinon 3 jours.

Pendant la pandémie en 2020, l’autorité administrative a indiqué que cette durée ne s’imposait qu’aux membres de cette commission SSCT. Cependant, la durée indiquée à cet article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 demeure conseillée pour tous les élus titulaires et suppléants.

La formation SSCT doit être renouvelée après 4 années de mandat consécutives ou non.

Une formation SSCT des élus du Comité lors de son renouvellement pourra être organisée sur 3 jours à partir du 31 mars 2022.obligatoirement mis à disposition par l’employeur en citant les articles du Code du travail.

LA SOLUTION : dans l’hypothèse où les suppléants ne parviendraient pas à obtenir le congé formation SSCT, il appartient à ces élus suppléants, ou aux titulaires, de porter la réclamation individuelle ou collective sur le registre spécial des réclamations ; l’employeur a 6 jours pour apporter sa réponse sur ce registre.

 

Liens vers notre article évoquant la formation SSCT obligatoire à destination des élus du CSE :

https://www.cmteformation.fr/formation-irp/formation-chsct/

 

FORMATION DU REFERENT DU CSE : une obligation que l’élu soit titulaire ou suppléant

L’article L2315-18 du Code travail organise la formation du référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Il s’agit d’une formation spécifique indépendant de la formation SSCT. Sa durée n’est pas définie par le Code du travail à ce jour. Les organismes agréés SSCT proposent le plus souvent une durée d’une journée.

 

 

LA SOLUTION POUR LA FORMATION ÉCONOMIQUE :

 Dans son article L2315-63 du Code du travail, la Loi fait bénéficier les élus titulaires d’une formation économique d’une durée maximum de 5 jours.

Le Code du travail permet aux titulaires de transférer et mutualiser leurs heures de délégation mensuelles avec les élus suppléants notamment.

La solution est donc là afin de permettre aux élus suppléants de bénéficier d’une formation économique en utilisant ce crédit d’heures mutualisé en provenance des titulaires

Cette formation de suppléants n’entrant pas dans l’obligation de déposer un congé de formation individuelle, le report légal de 6 mois maximum à disposition de l’employeur pour décaler le stage ne peut s’appliquer ici puisque chaque élu utilise son droit lié au crédit d’heures mutualisé.

Il conviendra que ce sujet de la formation économique des élus suppléants et de son organisation fasse l’objet d’un votre à la majorité des présents en réunion de CSE, notamment afin de respecter le règlement intérieur du CSE dont les règles de dépenses du Comité si elles y sont précisées.

Pour autant, il conviendra d’obtenir de l’employeur la mise à disposition de la salle de formation ou bien le CSE devra la louer

Bien sûr, l’employeur peut accorder le congé formation aux élus suppléants pour la formation ECONOMIQUE ; l’élu suppléant n’aura alors pas besoin de consommer du crédit d’heures mutualisé.

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

 

REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL ET DE LA PREVENTION : l’essentiel

La Loi N°2021-1018 du 2 août 2021 réforme la santé au travail et la prévention des risques professionnels

 

Entreprises privées de tous secteurs, la récente Loi N°2021-1018 du 2 août 2021 qui modifie notamment la quatrième partie du Code du travail (SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL) apporte diverses modifications importantes que vous devrez mettre en place très prochainement, selon décrets à paraître.

L’employeur doit ainsi tenir compte de ces évolutions qui impactent non seulement la relation sociale individuelle, mais aussi la relation sociale collective dans les entreprises ou établissements disposant d’un CSE.

Voici l’essentiel à réaliser afin de placer l’entreprise en conformité par rapport aux obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail.

 

LE HARCELEMENT SEXUEL

La définition nouvelle du harcèlement sexuel apportée par cette récente Loi la précise et la durcit.

Ainsi, sont ajoutés plusieurs alinéas au 1 de l’article L1153-1 du Code du travail précisant la constitution du harcèlement sexuel. Ainsi, la répétition des faits n’est plus nécessaire.

Article L1153-1 nouveau du Code du travail applicable au plus tard le 31 mars 2022.

 

LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Le document unique (décret du 5 novembre 2001) voit avec cette loi son utilisation et sa communication évoluer considérablement.

La traçabilité collective des expositions aux risques professionnels doit y être intégrée.

Le PAPRIPACT (programme annuel de prévention de risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) des entreprises de 50 salariés et plus trouvera aussi sa place dans le document unique. La liste des mesures, les ressources affectées et le calendrier devront être précisés dans ce programme.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur devra lister les actions de prévention et de protection seront consignées dans le document unique.

Les différentes versions ou évolutions du document unique devront être conservées 40 ans et feront l’objet d’un dépôt sous forme dématérialisée accessible à distance à toute personne intéressée comme les anciens travailleurs. Les modalités de conservation feront l’objet de décrets d’application pour réalisation au plus tard le 1er juillet 2023.

Le document unique sera transmis par l’employeur lors de chaque mise à jour à son service de prévention et de santé au travail.

 

LA FORMATION SSCT DES ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS

La loi porte la durée de la formation SSCT à 5 jours au plus tard le 31 mars 2022 quel que soit l’effectif de l’établissement.

Pour les retardataires, il est donc évident que cette formation SSCT sera à réaliser très rapidement : aujourd’hui, la durée de la formation SSCT demeure définie au articles L2315-18 et L2315-40 du Code du travail. La Loi modifie l’article L2315-18 et abroge l’article L2315-40 du Code du travail au 31 mars 2022.

 

PASSEPORT DE PREVENTION

Article 6 de la loi : l’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative, au plus tard le 1er octobre 2022.

 

Les articles 11 à 38 de la Loi concernent le rôle des services de prévention et santé au travail.

 

A l’évidence, l’employeur et le président du CSE vont probablement devoir rafraichir les compétences et le rôle de l’encadrement pour la santé et la sécurité au travail et l’ensemble des attributions du CSE. Cette exigence de mettre en place l’organisation et les moyens adaptés à l’obligation de sécurité sera à traiter finement, plus particulièrement dans les entreprises multi sites.

 

Lien vers le téléchargement de la Loi N°2021-1018 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445

 

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formation en utilisant le formulaire de contact :

https://www.cmteformation.fr/contact-2/

Ou bien en composant le 0687745262.