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L’ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU CSE

Le Comité Social et Économique est réuni à différentes occasions, que ces réunions  soient périodiques ou supplémentaires ; l’ordre du jour est obligatoirement arrêté par le Président et le secrétaire du CSE. Quels sont les points à intégrer à un ordre du jour ?

 

 

Le Comité Social et Économique est réuni à l’initiative de l’employeur ou des élus du CSE lors de différentes occasions et de différentes manières prévues par le Code du travail dans les entreprises de 50 salariés et plus.

 

Le recourt à la réunion supplémentaire sera décidé entre élus selon deux cas :

  • En matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), article L2315-27 du Code du travail ; à la demande motivée de deux élus du Comité
  • Hors attributions SSCT, article L2315-28 du Code du travail: à la demande de la majorité des élus.

Notre article relatif à la réunion supplémentaire.

 

Sauf la première réunion suite à l’élection professionnelle, l’ordre du jour de la réunion de CSE est obligatoirement arrêté par le président et le secrétaire du CSE. Cette phase de concertation entre l’employeur et le secrétaire peut devenir un moment difficile notamment en raison de l’actualité social dans l’entreprise. Le but de cet article est donc de rappeler les fondamentaux issus du Code du travail qu’il sera possible ou nécessaire d’intégrer à cet ordre du jour.

 

Tout d’abord, tous les informations et consultations rendues obligatoires par le Code du travail ou une convention ou un accord collectif sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par l’une ou l’autre partie. Ce qui signifie clairement que le Président du Comité ne peut refuser d’intégrer à l’ordre du jour une information et consultation ponctuelle comme par exemple un projet de modification d’un moyen de contrôle de l’activité des salariés.

Outre les trois grandes consultations annuelles obligatoires, le Code du travail dans son article L2312-8 notamment définit l’éventail des attributions consultatives dans les domaines économique et professionnel.

Puis, s’ajoutent les informations et consultations pour avis dans le domaine de la Santé Sécurité et Conditions de Travail, définies notamment aux articles L2312-14 à L2312-16 du Code du travail.

 

Notre article relatif aux trois consultations récurrentes.

Notre article relatif au consultations ponctuelles.

 

Que ce soit l’employeur ou le secrétaire, il conviendra d’avoir une attitude qui permette d’arrêter les ordres du jour des réunions de CSE. Sinon, l’une ou l’autre partie serait en droit de procéder à la saisine du Juge judiciaire afin de faire qualifier un éventuel délit d’entrave au fonctionnement régulier du Comité.

 

On ne saurait trop recommander au CSE de prévoir les dispositions d’établissement des ordres du jour dans son règlement intérieur. Notre article relatif au règlement intérieur du CSE.

 

Ensuite, l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par l’employeur au moins trois jours ouvrables avant chaque réunion. Cette communication étant une disposition légale, il est donc conseillé au Président de s’assurer de cette transmission dans le respect du délai.

 

Attention, si une information et consultation pour avis est présente à un ordre du jour, l’employeur aura dû transmettre avec un délai suffisant des informations précises et écrites.

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus du CSE sont reçus conformément aux dispositions des articles L2315-21 et L2315-22 du Code du travail.

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

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CMTE Formation est spécialisé en prévention des risques professionnels et relation sociale collective depuis sa création en 2002.

 

LE CSE COMMUNIQUE OBLIGATOIREMENT AVEC LES SALARIES

Le Comité Social et Économique agit dans l’intérêt des salariés et communique obligatoirement avec les salariés afin d’exercer pleinement l’ensemble de ses attributions définies par le Code du Travail.

Cet article s’adresse aux CSE d’entreprises ou établissements de 50 salariés et plus.

 

C’est notamment l’article L2312-8 du Code du travail qui précise l’expression collective que doit exercer le Comité Social et Économique, lui imposant ainsi de mettre en œuvre les moyens et l’organisation conséquents.

 

La communication est ainsi rendue nécessaire notamment en raison de l’Article L2315-24 du Code du travail relatif au règlement intérieur du CSE précisant que le Comité Social et Économique y indique les modalités de ses relations avec les salariés.

 

La communication avec les salariés nécessite du Comité la mise en place des outils et moyens adaptés dont le financement sera pris en charge par la subvention de fonctionnement (article L2315-61 du Code du travail).

 

Cette relation avec les salariés définie par le Comité et précisée dans son règlement intérieur prendra différentes formes rendues nécessaires par l’organisation de l’entreprise, la localisation des salariés ou des contraintes particulières (travailleurs distants, travailleurs de nuit ou isolés, etc …)

 

Cette relation avec les salariés comportera à l’évidence deux axes principaux :

  • Le CSE informe, communique en direction des salariés, par exemple dans le but d’expliquer les attributions, obligations droits et moyens du CSE ou bien pour faire connaître les critères d’attributions des activités sociales et culturelles
  • Les salariés disposent de moyens ou d’outils leur permettant de communiquer avec le CSE, un élu pour par exemple exposer une réclamation ou exercer un droit de retrait.

 

Le CSE va donc devoir créer ces moyens de communication et les préciser dans son règlement intérieur qui sera adopté en réunion par une délibération prise à la majorité des présents (article L2315-32 du Code du travail).

Attention à ne pas utiliser l’outil de production sans l’accord de l’employeur : par exemple lors de l’utilisation des adresses électroniques professionnelles.

 

Le Code du travail dans son article L2315-25 précise que l’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. L’article L2315-26 du Code du travail lui permet d’organiser des réunions avec le personnel.

 

Le règlement intérieur du CSE :

https://www.cmteformation.fr/reglement-interieur-du-cse-pourquoi-comment/

 

La formation SSCT à partir du 31 mars 2022 :

https://www.cmteformation.fr/la-formation-ssct-a-partir-du-31-mars-2022-est-elle-negociable-financable/

 

Les formations CSE :

https://www.cmteformation.fr/les-formations-du-comite-social-et-economique-quelles-durees/

 

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HIÉRARCHIE DES NORMES AU TRAVAIL : CE QUI EST NÉGOCIABLE ET CE QUI NE L’EST PAS

La Loi TRAVAIL d’août 2016 a modifié la hiérarchie des normes présentes dans le Code du travail permettant notamment la réalisation d’accord collectifs établis avec les DS ou le conseil d’entreprise lorsqu’il existe ou le CSE. Encore faut-il s’y retrouver pour identifier ce qui négociable et ce qui ne l’est pas.

 

La négociation collective dans l’entreprise est organisée dans le deuxième livre de la deuxième partie du Code du travail.

Les conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail est organisée par le titre III du deuxième livre de la deuxième partie du Code du travail ; les articles L, R ou D commençant par les chiffres 223.

 

Trois niveaux de normes sont créés par la Loi Travail d’août 2016 :

Premier niveau, L’ORDRE PUBLIC auquel nul ne peut déroger, sauf accord collectif en relation avec le deuxième niveau

Deuxième niveau, CHAMPS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, qui précise ce qui est négociable ainsi que dans quelles limites et comment

Troisième niveau, DISPOSITIONS SUPPLÉTIVES, niveau qui permet à l’employeur de mettre en place de nouvelles dispositions en relation avec le travail exclusivement EN L’ABSENCE D’ACCORD COLLECTIF.

 

Concrètement, sauf une Loi spécifique au sujet de l’objet étudié, un employeur ne peut mettre en place ses DISPOSITIONS SUPPLÉTIVES quand pour ce sujet abordé n’est pas prévu de CHAMPS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE.

 

UN EXEMPLE CONCRET :

Un employeur négocie avec ses délégués syndicaux un projet d’accord collectif de fonctionnement de son CSE en préparation d’un nouveau mandat devant intervenir dans le courant de cette année 2022.

Ce projet d’accord intervient sur la réalisation de la formation légale SSCT des titulaires et suppléants prévue à l’article L2315-18 du Code du travail.

L’employeur souhaite à cette occasion pouvoir faire participer au stage de formation SSCT des représentants de la direction de l’entreprise tel que le DRH ou le responsable du service prévention.

Est-il possible de s’accorder sur ce sujet ?

Observons simplement le Code du travail relatif à cette formation SSCT : s’y référer nécessite de se rendre au chapitre 5 du titre 1 du livre 3 de la deuxième partie du Code du travail, soient les articles commençant pas les chiffres 2315.

Ce chapitre 5 ne contient pas de partie appelée CHAMPS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE concernant les participants à un stage de formation légale SSCT définie à l’article L2315-18 du Code du travail.

On ne peut donc pas négocier la présence au cours d’un tel stage de personnes qui ne soient pas élues du CSE.

 

L’ACTUALITÉ DE CETTE ANNÉE 2022 POUR DE NOMBREUX CSE :

De nombreux CSE élus en 2018, voire en 2019, auront leur renouvellement ou devront s’y préparer au cours de cette année 2022.

Notre article ici : https://www.cmteformation.fr/elections-du-cse-en-2022-anticiper-le-renouvellement-une-opportunite-a-saisir/

L’opportunité est ainsi donnée à ces CSE et les employeurs de revoir et aménager le fonctionnement du futur Comité ainsi que la relation sociale collective à l’aide d’un accord collectif.

LES MODALITÉS DE RÉALISATION D’UN ACCORD COLLECTIF PAR LE CSE : notre article

https://www.cmteformation.fr/le-cse-acteur-des-accords-collectifs/

 

La formation SSCT à partir du 31 mars 2022 :

https://www.cmteformation.fr/la-formation-ssct-a-partir-du-31-mars-2022-est-elle-negociable-financable/

 

Deux autres articles en relation avec la santé au travail, la prévention et la formation SSCT des suppléants :

https://www.cmteformation.fr/reforme-de-la-sante-au-travail-et-de-la-prevention-lessentiel/

https://www.cmteformation.fr/former-les-suppleants-du-cse-la-solution/

 

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LA FORMATION SSCT A PARTIR DU 31 MARS 2022 EST-ELLE NÉGOCIABLE, FINANÇABLE ?

La Loi N°2021-1018 du 2 août 2021 vient préciser la durée de la formation SSCT et son financement dans les entreprises de moins de 50 salariés : y a-t-il négociation possible ?

 

La très récente loi N° 2021-1018 du 2 août 2021 vient abroger l’article L2315-40 du Code du travail et modifier l’article L2315-18 de ce même Code à partir du 31 mars 2022 en y intégrant cette fois-ci une durée de formation initiale SSCT de 5 jours quel que soit l’effectif de l’établissement concerné.

Une formation SSCT des élus titulaires et suppléants du Comité lors de son renouvellement, pour les seuls élus ayant déjà suivi une formation SSCT DEPUIS MOINS DE 4 ANS, pourra être organisée sur 3 jours à partir du 31 mars 2022.

A noter que le texte du Code du travail ne fait pas de différence entre titulaires et suppléants. Ainsi, tous les élus doivent être formés afin de participer à la réalisation des attributions du CSE notamment en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail.

 

LA DURÉE DU STAGE SSCT EST-ELLE NÉGOCIABLE PAR ACCORD COLLECTIF OU EN ACCORD AVEC LE CSE EXISTANT A PARTIR DU 31 MARS 2022 ?

Le chapitre 5 du titre 1 du livre 3 de la deuxième partie du Code du travail traitant du fonctionnement du CSE et de l’obligation de formation SSCT pour les élus titulaires et suppléants du CSE ne contient pas de partie intitulée CHAMPS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ni de partie DISPOSITIONS SUPPLÉTIVES en relation avec cette formation SSCT.

Ainsi, la durée de la formation SSCT citée à l’article L2315-18 du Code du travail ne peut faire l’objet d’un accord collectif ou d’un accord avec le CSE existant, ou de décision unilatérale de l’employeur qui aurait pour objectif de réduire la durée du stage de formation SSCT.

 

LA PARTICIPATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA DIRECTION AU STAGE SSCT INTRA OU INTER EST-ELLE NÉGOCIABLE PAR ACCORD COLLECTIF OU EN ACCORD AVEC LE CSE EXISTANT ?

L’article L2315-18 du Code du travail précise que (extrait) « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L 2314-1bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre ».

Il convient de comprendre que seuls des élus de CSE peuvent participer à un stage de formation légale SSCT.

La présence fortuite ou organisée d’un représentant de la direction à un stage SSCT n’est pas possible et constituerait un potentiel délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE.

 

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION SSCT DANS UNE ENTREPRISE DE MOIS DE 50 SALARIES PAR UN OPCO A PARTIR DU 31 MARS 2022 NÉCESSITE-T’IL QUE L’ORGANISME AGRÉE SSCT SOIT CERTIFIE QUALIOPI ?

Ce financement du stage de formation SSCT par un OPCO rendu possible au bénéfice d’une ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES à partir du 31 mars 2022 ne peut donner lieu à l’exigence du certificat Qualiopi ; en effet l’agrément SSCT attribué par une Région Administrative (pôle travail d’une DREETS) NE REQUIERT PAS LE CERTIFICAT QUALIOPI.

 

En cas de difficulté rencontrée avec un OPCO à ce sujet, notre organisme agréé SSCT saura vous en apporter la preuve.

 

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LA RÉUNION SUPPLÉMENTAIRE DU CSE : QUAND et COMMENT ?

Le Comité Social et Économique peut organiser à l’initiative des élus des réunions supplémentaires du CSE lors de différentes occasions

 

 

Le Comité Social et Économique à l’initiative des élus peut organiser des supplémentaires du CSE lors de différentes occasions et de différentes manières prévues par le Code du travail dans les entreprises de 50 salariés et plus.

 

Ce recourt à la réunion supplémentaire sera décidé entre élus selon deux cas :

  • En matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), article L2315-27 du Code du travail ; à la demande motivée de deux élus du Comité
  • Hors attributions SSCT, article L2315-28 du Code du travail: à la demande de la majorité des élus.

 

Cette réunion supplémentaire pourra avoir différents objectifs convenus entre les élus demandeurs tels que :

  • Déclencher une information et consultation prévue par le Code du travail ou un accord collectif ; le CSE peut être à l’initiative (article L2312-12 du Code du travail, notre article sur les consultations récurrentes)
  • Permettre au Comité de décider la réalisation des attributions du CSE en Santé Sécurité et Conditions de travail comme les inspections légales ou une enquête après accident du travail ou maladie professionnelle ou tous incident qui aurait pu avoir des conséquences graves
  • Obtenir une discussion avec l’employeur afin de lever des inquiétudes, que ce soit en matière économique, financière ou de production
  • Obtenir l’accès à un document détenu par l’employeur ou bien la BDESE (notre article sur la Loi CLIMAT du 22 août 2021)
  • Etudier un projet de changement dans l’organisation (notre article sur les consultations ponctuelles)
  • Réorganiser le fonctionnement du Comité
  • Décider de l’organisation des formations légales des élus : notre article
  • Modifier les activités sociales et culturelles
  • Obtenir la réponse de l’employeur aux avis vœux et propositions réalisés par le Comité lors d’une précédente réunion.

 

La demande de réunion supplémentaire du CSE n’est pas contrainte par un formalisme particulier inscrit dans le Code du travail. Cependant, s’agissant d’un droit des élus, il paraît indispensable d’assurer la traçabilité de la demande par un écrit remis à l’employeur en main propre contre signature.

Les points à introduire à l’ordre du jour seront ceux indiqués dans la demande de réunion supplémentaire.

Le président du Comité devra alors convier le secrétaire du CSE à arrêter l’ordre du jour de la réunion (notre article sur le rôle du secrétaire).

La Jurisprudence nous apprend que l’employeur ne peut être juge de la réalité des motifs invoqués pour refuser l’organisation de la réunion supplémentaire du CSE.

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus du CSE sont reçus conformément aux dispositions des articles L2315-21 et L2315-22 du Code du travail.

 

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FORMER LES SUPPLÉANTS DU CSE : LA SOLUTION

Les élus du Comité Social et Économique doivent bénéficier de formations : qu’en est-il pour les suppléants ?

 

L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 créant le Comité Social et Économique dans toutes les entreprises de 11 salariés prévoit la formation obligatoire des élus selon différents cas rappelés ci-après.

 

Pour autant, nombre d’élus suppléants ne sont pas formés pour la formation SSCT alors que le Code du travail l’oblige.

Pour la formation économique, seuls les titulaires sont concernés par cette obligation : article L2315-63 du Code du travail.

 

FORMATION EN SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL :

L’article L2315-18 actuel du Code du travail prévoit la formation obligatoire des élus titulaires et suppléants membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique dès le début du mandat quel que soit l’effectif de l’établissement concerné par ce Comité.

L’article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 précise que les membres de la commission SSCT, lorsqu’elle existe, bénéficient de cette formation d’une durée minimum de 5 jours pour un établissement de 300 salariés et plus, sinon 3 jours.

Pendant la pandémie en 2020, l’autorité administrative a indiqué que cette durée ne s’imposait qu’aux membres de cette commission SSCT. Cependant, la durée indiquée à cet article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 demeure conseillée pour tous les élus titulaires et suppléants.

La formation SSCT doit être renouvelée après 4 années de mandat consécutives ou non.

Une formation SSCT des élus du Comité lors de son renouvellement pourra être organisée sur 3 jours à partir du 31 mars 2022.obligatoirement mis à disposition par l’employeur en citant les articles du Code du travail.

LA SOLUTION : dans l’hypothèse où les suppléants ne parviendraient pas à obtenir le congé formation SSCT, il appartient à ces élus suppléants, ou aux titulaires, de porter la réclamation individuelle ou collective sur le registre spécial des réclamations ; l’employeur a 6 jours pour apporter sa réponse sur ce registre.

 

Liens vers notre article évoquant la formation SSCT obligatoire à destination des élus du CSE :

https://www.cmteformation.fr/formation-irp/formation-chsct/

 

FORMATION DU REFERENT DU CSE : une obligation que l’élu soit titulaire ou suppléant

L’article L2315-18 du Code travail organise la formation du référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Il s’agit d’une formation spécifique indépendant de la formation SSCT. Sa durée n’est pas définie par le Code du travail à ce jour. Les organismes agréés SSCT proposent le plus souvent une durée d’une journée.

 

 

LA SOLUTION POUR LA FORMATION ÉCONOMIQUE :

 Dans son article L2315-63 du Code du travail, la Loi fait bénéficier les élus titulaires d’une formation économique d’une durée maximum de 5 jours.

Le Code du travail permet aux titulaires de transférer et mutualiser leurs heures de délégation mensuelles avec les élus suppléants notamment.

La solution est donc là afin de permettre aux élus suppléants de bénéficier d’une formation économique en utilisant ce crédit d’heures mutualisé en provenance des titulaires

Cette formation de suppléants n’entrant pas dans l’obligation de déposer un congé de formation individuelle, le report légal de 6 mois maximum à disposition de l’employeur pour décaler le stage ne peut s’appliquer ici puisque chaque élu utilise son droit lié au crédit d’heures mutualisé.

Il conviendra que ce sujet de la formation économique des élus suppléants et de son organisation fasse l’objet d’un votre à la majorité des présents en réunion de CSE, notamment afin de respecter le règlement intérieur du CSE dont les règles de dépenses du Comité si elles y sont précisées.

Pour autant, il conviendra d’obtenir de l’employeur la mise à disposition de la salle de formation ou bien le CSE devra la louer

Bien sûr, l’employeur peut accorder le congé formation aux élus suppléants pour la formation ECONOMIQUE ; l’élu suppléant n’aura alors pas besoin de consommer du crédit d’heures mutualisé.

 

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REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL ET DE LA PREVENTION : l’essentiel

La Loi N°2021-1018 du 2 août 2021 réforme la santé au travail et la prévention des risques professionnels

 

Entreprises privées de tous secteurs, la récente Loi N°2021-1018 du 2 août 2021 qui modifie notamment la quatrième partie du Code du travail (SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL) apporte diverses modifications importantes que vous devrez mettre en place très prochainement, selon décrets à paraître.

L’employeur doit ainsi tenir compte de ces évolutions qui impactent non seulement la relation sociale individuelle, mais aussi la relation sociale collective dans les entreprises ou établissements disposant d’un CSE.

Voici l’essentiel à réaliser afin de placer l’entreprise en conformité par rapport aux obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail.

 

LE HARCELEMENT SEXUEL

La définition nouvelle du harcèlement sexuel apportée par cette récente Loi la précise et la durcit.

Ainsi, sont ajoutés plusieurs alinéas au 1 de l’article L1153-1 du Code du travail précisant la constitution du harcèlement sexuel. Ainsi, la répétition des faits n’est plus nécessaire.

Article L1153-1 nouveau du Code du travail applicable au plus tard le 31 mars 2022.

 

LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Le document unique (décret du 5 novembre 2001) voit avec cette loi son utilisation et sa communication évoluer considérablement.

La traçabilité collective des expositions aux risques professionnels doit y être intégrée.

Le PAPRIPACT (programme annuel de prévention de risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) des entreprises de 50 salariés et plus trouvera aussi sa place dans le document unique. La liste des mesures, les ressources affectées et le calendrier devront être précisés dans ce programme.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur devra lister les actions de prévention et de protection seront consignées dans le document unique.

Les différentes versions ou évolutions du document unique devront être conservées 40 ans et feront l’objet d’un dépôt sous forme dématérialisée accessible à distance à toute personne intéressée comme les anciens travailleurs. Les modalités de conservation feront l’objet de décrets d’application pour réalisation au plus tard le 1er juillet 2023.

Le document unique sera transmis par l’employeur lors de chaque mise à jour à son service de prévention et de santé au travail.

 

LA FORMATION SSCT DES ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS

La loi porte la durée de la formation SSCT à 5 jours au plus tard le 31 mars 2022 quel que soit l’effectif de l’établissement.

Pour les retardataires, il est donc évident que cette formation SSCT sera à réaliser très rapidement : aujourd’hui, la durée de la formation SSCT demeure définie au articles L2315-18 et L2315-40 du Code du travail. La Loi modifie l’article L2315-18 et abroge l’article L2315-40 du Code du travail au 31 mars 2022.

 

PASSEPORT DE PREVENTION

Article 6 de la loi : l’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative, au plus tard le 1er octobre 2022.

 

Les articles 11 à 38 de la Loi concernent le rôle des services de prévention et santé au travail.

 

A l’évidence, l’employeur et le président du CSE vont probablement devoir rafraichir les compétences et le rôle de l’encadrement pour la santé et la sécurité au travail et l’ensemble des attributions du CSE. Cette exigence de mettre en place l’organisation et les moyens adaptés à l’obligation de sécurité sera à traiter finement, plus particulièrement dans les entreprises multi sites.

 

Lien vers le téléchargement de la Loi N°2021-1018 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445

 

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formation en utilisant le formulaire de contact :

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