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LES FORMATIONS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE : quelles durées ?

Les élus du Comité Social et Économique doivent bénéficier de 3 formations obligatoires organisées par le Code du travail


LA FORMATION EN SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL :

L’article L2315-18 actuel du Code du travail prévoit la formation obligatoire des élus titulaires et suppléants membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique quel que soit l’effectif de l’établissement concerné par ce Comité.

L’article 2315-40 en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 précise que les membres de la commission SSCT, lorsqu’elle existe, bénéficient de cette formation d’une durée minimum de 5 jours pour un établissement de 300 salariés et plus, sinon 3 jours.

Pendant la pandémie en 2020, l’autorité administrative a indiqué que cette durée ne s’imposait qu’aux membres de cette commission SSCT. Cependant, la durée indiquée à cet article 2315-40 reste conseillée pour tous les élus.

 

La très récente loi N° 2021-1018 du 2 août 2021 vient abroger l’article L2315-40 du Code du travail et modifier l’article L2315-18 de ce même Code à partir du 31 mars 2022 en y intégrant cette fois-ci une durée de formation initiale de 5 jours quel que soit l’effectif de l’établissement concerné.

 

Une formation SSCT des élus du Comité lors de son renouvellement pourra être organisée sur 3 jours à partir du 31 mars 2022.

 

LA FORMATION ÉCONOMIQUE DES ÉLUS TITULAIRES DU CSE :

L’article L2315-63 du Code du travail prévoit la formation ÉCONOMIQUE obligatoire des élus titulaires membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique quelle que soit l’effectif de l’établissement concerné par ce Comité à partir de 50 salariés (protocole préélectoral faisant référence).

Cette formation a une durée maximale de 5 jours pour la durée du mandat ; elle doit être renouvelée après 4 années de mandat consécutives ou non.

La très récente Loi N°2021-1104 du 22 août 2021 dite Loi CLIMAT impacte le fonctionnement du CSE au niveau des consultations récurrentes ainsi que le contenu de la BDES qui devient la BDESE.

 

 

Liens vers nos articles relatifs aux formations légales à destination des élus du CSE :

LA FORMATION SSCT

https://www.cmteformation.fr/formation-irp/formation-chsct/

 

FORMATION ÉCONOMIQUE

https://www.cmteformation.fr/formation-irp/formation-ce/

 

 

FORMATION HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES DU RÉFÉRENT DU CSE :

 

L’article L2315-18 du Code travail organise la formation du référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Il s’agit d’une formation spécifique indépendant de la formation SSCT. Sa durée n’est pas définie par le Code du travail. La plupart des organismes agréés SSCT propose une durée d’une journée.

 

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

 

REFERENTS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES : COMMENT SE FORMER ?

La Loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 crée l’obligation de désigner dans chaque CSE quel que l’effectif de l’établissement un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; celui-ci doit être formé.

 

La Loi N° 2018-771 du 5 septembre 2018 dans son article 105-III prévoit la désignation d’au moins un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les élus (titulaires ou suppléants). Cette désignation interviendra à l’aide d’un vote à la majorité des présents conformément aux dispositions de l’article L2315-32 du Code du travail.

 

 

Un accord collectif peut définir plus de référents du CSE que le Code du travail ne le prévoit (article L2314-1 du Code du travail).

 

La formation de ce référent citée à l’article L2315-18 du Code du travail n’est pas précisément définie à ce jour, bien que son cadre légal nous démontre qu’il s’agit d’une formation sécurité obligatoire nécessairement animée par un organisme de formation agréé par une DREETS (article L2315-17 du Code du travail, ex-DIRECCTE).

 

En conséquence, il apparaît que cette formation spécifique sera souvent organisée en INTER ou en INTRA dans le cas de regroupement de plusieurs REFERENTS DE CSE d’une même entreprise.

Le CMTE a également mis en place un solution en DISTANCIEL.

 

Le financement est déterminé ; s’agissant d’une formation sécurité obligatoire, cette  formation sera financée par l’employeur (article L2315-16, article L2315-18 du Code du travail).

 

Aussi, le choix de l’organisme doit à l’évidence être décidé par le CSE lui-même conformément aux dispositions de l’article L2315-32 du Code du travail.

 

Pour une formation animée par un organisme d’expérience, agréé CSE, privé et indépendant, utilisez notre formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/  ou composez le 06 87 74 52 62.