Tag Règlement intérieur | CMTE Formation -Centre du Management & Transfert des Expertises

SECRETAIRE DU CSE : rôle, obligations

Le Comité Social et Économique désigne parmi les élus titulaires son secrétaire

 

L’article L2315-23 du Code du travail détermine notamment que le CSE désigné parmi les élus titulaires son secrétaire. Il s’agit d’une décision prise par le Comité en application des dispositions de l’article L2315-32 du Code du travail, c’est-à-dire à la majorité des présents en réunion de CSE régulièrement convoquée, idéalement dès la première réunion après élection.

 

Un comité ne peut fonctionner sans secrétaire ; ainsi cela pourra éventuellement nécessiter l’organisation d’une réunion supplémentaire du CSE à l’initiative du président ou de la majorité des élus titulaires du Comité (article L2315-28 du Code du travail)

 

Une réunion de CSE ne peut débuter sans secrétaire ; en son absence, il appartient à ce Comité de désigner au moins un secrétaire de séance.

 

Le règlement intérieur adopté par le Comité (article L2315-24 du Code du travail), au-delà des obligations légales détaillées ci-dessus, apportera d’autres précisions sur les attributions du secrétaire, ce qui permettra au CSE de fonctionner pleinement et efficacement dans l’intérêt permanent des salariés comme le prévoit l’article L2312-8 du Code du travail.

 

Ce règlement intérieur pourra par exemple préciser les attributions et moyens du secrétaire dans les domaines suivants :

  • Exercice de la personnalité civile
  • Traitement du courrier entrant et sortant
  • Établissement des ordres du jour des réunions du CSE, des réunions de travail internes au Comité
  • Relations avec la banque
  • Relations avec les autres fournisseurs
  • Relations avec les tiers intervenant en réunion de Comité
  • Recherche d’informations
  • Relations entre élus, titulaires et suppléants
  • Affichages à destination des salariés
  • Surveillance des travaux du Comité
  • Relations avec les commissions obligatoires ou facultatives du Comité
  • Etc …

 

Le secrétaire arrête en compagnie du président les ordres du jour des réunions de CSE.

 

Le secrétaire établit les procès-verbaux de toutes les réunions de CSE et les transmet au plus tard dans les 15 jours suivant chaque réunion.

 

Liens vers les formations légales à destination des élus du CSE :

Formation SSCT

https://www.cmteformation.fr/formation-irp/formation-chsct/

Formation ECONOMIQUE

https://www.cmteformation.fr/formation-irp/formation-ce/

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

REGLEMENT INTERIEUR DU CSE : POURQUOI, COMMENT ?

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique ; le règlement intérieur du CSE s’impose dans les établissements de 50 salariés et plus

 

Votre Comité Social et Economique vient d’être élu ; son règlement intérieur doit être mis en place.

Au-delà de l’obligation et de la mise en conformité, son contenu permettra au Comité de fonctionner dans l’intérêt de salariés comme le prévoit le Code du travail.

 

Ce règlement intérieur du CSE doit comprendre les éléments suivants :

  • Les modalités de son fonctionnement
  • Les modalités d’affichage ou diffusion des procès-verbaux dans l’entreprise de réunions après adoption
  • Les modalités d’arrêt des comptes (date, plan comptable normalisé à utiliser, etc …)
  • Les modalités des relations du Comité aves les salariés.

 

Si les trois premiers points cités sont généralement présents, le quatrième point l’est rarement. Il s’agit là de définir comment le Comité va exercer l’expression collective des salariés prévue à l’article L2312-8 du Code du travail.

 

La mise en place du règlement intérieur est ainsi une tâche importante à ne pas négliger ; il est adopté par un vote à la majorité des présents en réunion de CSE.

 

Selon chaque cas, ce règlement intérieur fixera aussi le fonctionnement des commissions, des représentants de proximité et éventuellement un délai de prévenance pour l’utilisation des heures de délégation en accord avec l’employeur.

 

Ainsi, sa conception mérite un travail approfondi, notamment lors des formations obligatoires des élus : formation SSCT des titulaires et suppléants et formation économique des titulaires.

 

Pour ces deux formations obligatoires, c’est le CSE qui organise les formations obligatoires de ses élus à l’aide d’un vote en réunion de CSE à la majorité des présents (article L2315-32 du Code du travail). L’organisme de formation choisi doit être titulaire des agréments obligatoires délivrés par une DIRECCTE ou le ministère du travail.

 

En marge de ces informations, nous vous indiquons avec le lien suivant l’accès au dossier 100 QUESTIONS REPONSES sur le CSE conçu par les services du ministère du travail : http://paca.direccte.gouv.fr/Les-formations-des-membres-du-CSE .

 

Pour une formation animée par un organisme d’expérience, privé et indépendant, utilisez notre formulaire de contact : http://www.cmteformation.fr/contact-2/ .

 

 

 

Le Comité Social et Economique agit dans l’intérêt des salariés

comite_entrepriseLe Comité Social et Economique agit dans l’intérêt des salariés tant en ce qui concerne ses attributions professionnelles qu’en ce qui concerne la gestion et le contrôle des activités culturelles et sociales

L’intérêt des salariés défini à l’article L2312-8 du Code du travail doit guider les élus du CSE et son président ; Il convient donc que le CSE recherche à définir cet intérêt des salariés, ce qu’ils attendent de leur Comité d’Entreprise.

Le Code du travail impose au CSE d’établir son règlement intérieur. Celui-ci doit contenir notamment les dispositions suivantes : les modalités de son fonctionnement et celles de ses relations avec les salariés.

La conduite des réunions du CSE par son Président doit permettre à cette institution représentative du personnel de mener pleinement ses attributions définies par le Code du travail : ces missions doivent être réalisées.

Il appartient au président du CSE, qui incarne dans ce rôle l’employeur, d’avoir l’attitude, les moyens et l’autorité permettant d’assurer le bon fonctionnement du CSE afin que celui-ci remplisse ses missions légales. Il serait par exemple anormal de constater qu’un Comité Social et Economique n’arrête pas ses comptes chaque année ou ne les présente pas aux élus à l’aide du modèle conçu par l’Autorité des Normes Comptables.

La BDES obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 15 juin 2015 constitue maintenant la source des informations utilisables par les élus du Comité Social et Economique afin de pouvoir formule des avis, vœux et propositions.

Ensuite, l’employeur doit apporter une motivée à ces avis, vœux et propositions.

Ainsi, le CSE pourra informer les salariés, notamment à l’aide des procès-verbaux ou autres moyens définis dans son règlement intérieur, de ses actions en faveur de ceux qu’il représente.

D’autre part, il appartient au Comité Social et Economique, dans toutes ses décisions relatives aux activités culturelles et sociales, de respecter les normes édictées par les URSSAF, ce qui protégera le CSE et l’entreprise de redressements qui peuvent être considérables.

L’intérêt des salariés est à définir aussi bien pour le choix des activités culturelles et sociales que pour l’emploi, la formation professionnelle, les techniques de production, l’organisation et les conditions de travail, les conditions de vie dans l’entreprise, la durée du travail, la gestion et la marche générale de l’entreprise, l’évolution économique et financière de l’entreprise et le volume et la structure des effectifs, la durée du travail.

Cette expression collective des salariés prend encore plus d’importance depuis la promulgation de la Loi travail du 8 août 2016.

  

Une question, une incompréhension !
Réagissez à ce sujet, posez nous vos questions :
Nous tenterons de vous y répondre !

Sylvain Florence

Votre nom (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Sujet

Votre message