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L’ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU CSE

Le Comité Social et Économique est réuni à différentes occasions, que ces réunions  soient périodiques ou supplémentaires ; l’ordre du jour est obligatoirement arrêté par le Président et le secrétaire du CSE. Quels sont les points à intégrer à un ordre du jour ?

 

 

Le Comité Social et Économique est réuni à l’initiative de l’employeur ou des élus du CSE lors de différentes occasions et de différentes manières prévues par le Code du travail dans les entreprises de 50 salariés et plus.

 

Le recourt à la réunion supplémentaire sera décidé entre élus selon deux cas :

  • En matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), article L2315-27 du Code du travail ; à la demande motivée de deux élus du Comité
  • Hors attributions SSCT, article L2315-28 du Code du travail: à la demande de la majorité des élus.

Notre article relatif à la réunion supplémentaire.

 

Sauf la première réunion suite à l’élection professionnelle, l’ordre du jour de la réunion de CSE est obligatoirement arrêté par le président et le secrétaire du CSE. Cette phase de concertation entre l’employeur et le secrétaire peut devenir un moment difficile notamment en raison de l’actualité social dans l’entreprise. Le but de cet article est donc de rappeler les fondamentaux issus du Code du travail qu’il sera possible ou nécessaire d’intégrer à cet ordre du jour.

 

Tout d’abord, tous les informations et consultations rendues obligatoires par le Code du travail ou une convention ou un accord collectif sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par l’une ou l’autre partie. Ce qui signifie clairement que le Président du Comité ne peut refuser d’intégrer à l’ordre du jour une information et consultation ponctuelle comme par exemple un projet de modification d’un moyen de contrôle de l’activité des salariés.

Outre les trois grandes consultations annuelles obligatoires, le Code du travail dans son article L2312-8 notamment définit l’éventail des attributions consultatives dans les domaines économique et professionnel.

Puis, s’ajoutent les informations et consultations pour avis dans le domaine de la Santé Sécurité et Conditions de Travail, définies notamment aux articles L2312-14 à L2312-16 du Code du travail.

 

Notre article relatif aux trois consultations récurrentes.

Notre article relatif au consultations ponctuelles.

 

Que ce soit l’employeur ou le secrétaire, il conviendra d’avoir une attitude qui permette d’arrêter les ordres du jour des réunions de CSE. Sinon, l’une ou l’autre partie serait en droit de procéder à la saisine du Juge judiciaire afin de faire qualifier un éventuel délit d’entrave au fonctionnement régulier du Comité.

 

On ne saurait trop recommander au CSE de prévoir les dispositions d’établissement des ordres du jour dans son règlement intérieur. Notre article relatif au règlement intérieur du CSE.

 

Ensuite, l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par l’employeur au moins trois jours ouvrables avant chaque réunion. Cette communication étant une disposition légale, il est donc conseillé au Président de s’assurer de cette transmission dans le respect du délai.

 

Attention, si une information et consultation pour avis est présente à un ordre du jour, l’employeur aura dû transmettre avec un délai suffisant des informations précises et écrites.

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus du CSE sont reçus conformément aux dispositions des articles L2315-21 et L2315-22 du Code du travail.

 

Plus d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

ou bien en composant le 0687745262.

CMTE Formation est spécialisé en prévention des risques professionnels et relation sociale collective depuis sa création en 2002.

 

HIÉRARCHIE DES NORMES AU TRAVAIL : CE QUI EST NÉGOCIABLE ET CE QUI NE L’EST PAS

La Loi TRAVAIL d’août 2016 a modifié la hiérarchie des normes présentes dans le Code du travail permettant notamment la réalisation d’accord collectifs établis avec les DS ou le conseil d’entreprise lorsqu’il existe ou le CSE. Encore faut-il s’y retrouver pour identifier ce qui négociable et ce qui ne l’est pas.

 

La négociation collective dans l’entreprise est organisée dans le deuxième livre de la deuxième partie du Code du travail.

Les conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail est organisée par le titre III du deuxième livre de la deuxième partie du Code du travail ; les articles L, R ou D commençant par les chiffres 223.

 

Trois niveaux de normes sont créés par la Loi Travail d’août 2016 :

Premier niveau, L’ORDRE PUBLIC auquel nul ne peut déroger, sauf accord collectif en relation avec le deuxième niveau

Deuxième niveau, CHAMPS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, qui précise ce qui est négociable ainsi que dans quelles limites et comment

Troisième niveau, DISPOSITIONS SUPPLÉTIVES, niveau qui permet à l’employeur de mettre en place de nouvelles dispositions en relation avec le travail exclusivement EN L’ABSENCE D’ACCORD COLLECTIF.

 

Concrètement, sauf une Loi spécifique au sujet de l’objet étudié, un employeur ne peut mettre en place ses DISPOSITIONS SUPPLÉTIVES quand pour ce sujet abordé n’est pas prévu de CHAMPS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE.

 

UN EXEMPLE CONCRET :

Un employeur négocie avec ses délégués syndicaux un projet d’accord collectif de fonctionnement de son CSE en préparation d’un nouveau mandat devant intervenir dans le courant de cette année 2022.

Ce projet d’accord intervient sur la réalisation de la formation légale SSCT des titulaires et suppléants prévue à l’article L2315-18 du Code du travail.

L’employeur souhaite à cette occasion pouvoir faire participer au stage de formation SSCT des représentants de la direction de l’entreprise tel que le DRH ou le responsable du service prévention.

Est-il possible de s’accorder sur ce sujet ?

Observons simplement le Code du travail relatif à cette formation SSCT : s’y référer nécessite de se rendre au chapitre 5 du titre 1 du livre 3 de la deuxième partie du Code du travail, soient les articles commençant pas les chiffres 2315.

Ce chapitre 5 ne contient pas de partie appelée CHAMPS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE concernant les participants à un stage de formation légale SSCT définie à l’article L2315-18 du Code du travail.

On ne peut donc pas négocier la présence au cours d’un tel stage de personnes qui ne soient pas élues du CSE.

 

L’ACTUALITÉ DE CETTE ANNÉE 2022 POUR DE NOMBREUX CSE :

De nombreux CSE élus en 2018, voire en 2019, auront leur renouvellement ou devront s’y préparer au cours de cette année 2022.

Notre article ici : https://www.cmteformation.fr/elections-du-cse-en-2022-anticiper-le-renouvellement-une-opportunite-a-saisir/

L’opportunité est ainsi donnée à ces CSE et les employeurs de revoir et aménager le fonctionnement du futur Comité ainsi que la relation sociale collective à l’aide d’un accord collectif.

LES MODALITÉS DE RÉALISATION D’UN ACCORD COLLECTIF PAR LE CSE : notre article

https://www.cmteformation.fr/le-cse-acteur-des-accords-collectifs/

 

La formation SSCT à partir du 31 mars 2022 :

https://www.cmteformation.fr/la-formation-ssct-a-partir-du-31-mars-2022-est-elle-negociable-financable/

 

Deux autres articles en relation avec la santé au travail, la prévention et la formation SSCT des suppléants :

https://www.cmteformation.fr/reforme-de-la-sante-au-travail-et-de-la-prevention-lessentiel/

https://www.cmteformation.fr/former-les-suppleants-du-cse-la-solution/

 

Davantage d’informations et demande de dossiers de formations ou d’assistance en utilisant le formulaire de contact : https://www.cmteformation.fr/contact-2/

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LA FORMATION SSCT A PARTIR DU 31 MARS 2022 EST-ELLE NÉGOCIABLE, FINANÇABLE ?

La Loi N°2021-1018 du 2 août 2021 vient préciser la durée de la formation SSCT et son financement dans les entreprises de moins de 50 salariés : y a-t-il négociation possible ?

 

La très récente loi N° 2021-1018 du 2 août 2021 vient abroger l’article L2315-40 du Code du travail et modifier l’article L2315-18 de ce même Code à partir du 31 mars 2022 en y intégrant cette fois-ci une durée de formation initiale SSCT de 5 jours quel que soit l’effectif de l’établissement concerné.

Une formation SSCT des élus titulaires et suppléants du Comité lors de son renouvellement, pour les seuls élus ayant déjà suivi une formation SSCT DEPUIS MOINS DE 4 ANS, pourra être organisée sur 3 jours à partir du 31 mars 2022.

A noter que le texte du Code du travail ne fait pas de différence entre titulaires et suppléants. Ainsi, tous les élus doivent être formés afin de participer à la réalisation des attributions du CSE notamment en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail.

 

LA DURÉE DU STAGE SSCT EST-ELLE NÉGOCIABLE PAR ACCORD COLLECTIF OU EN ACCORD AVEC LE CSE EXISTANT A PARTIR DU 31 MARS 2022 ?

Le chapitre 5 du titre 1 du livre 3 de la deuxième partie du Code du travail traitant du fonctionnement du CSE et de l’obligation de formation SSCT pour les élus titulaires et suppléants du CSE ne contient pas de partie intitulée CHAMPS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ni de partie DISPOSITIONS SUPPLÉTIVES en relation avec cette formation SSCT.

Ainsi, la durée de la formation SSCT citée à l’article L2315-18 du Code du travail ne peut faire l’objet d’un accord collectif ou d’un accord avec le CSE existant, ou de décision unilatérale de l’employeur qui aurait pour objectif de réduire la durée du stage de formation SSCT.

 

LA PARTICIPATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA DIRECTION AU STAGE SSCT INTRA OU INTER EST-ELLE NÉGOCIABLE PAR ACCORD COLLECTIF OU EN ACCORD AVEC LE CSE EXISTANT ?

L’article L2315-18 du Code du travail précise que (extrait) « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L 2314-1bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre ».

Il convient de comprendre que seuls des élus de CSE peuvent participer à un stage de formation légale SSCT.

La présence fortuite ou organisée d’un représentant de la direction à un stage SSCT n’est pas possible et constituerait un potentiel délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE.

 

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION SSCT DANS UNE ENTREPRISE DE MOIS DE 50 SALARIES PAR UN OPCO A PARTIR DU 31 MARS 2022 NÉCESSITE-T’IL QUE L’ORGANISME AGRÉE SSCT SOIT CERTIFIE QUALIOPI ?

Ce financement du stage de formation SSCT par un OPCO rendu possible au bénéfice d’une ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES à partir du 31 mars 2022 ne peut donner lieu à l’exigence du certificat Qualiopi ; en effet l’agrément SSCT attribué par une Région Administrative (pôle travail d’une DREETS) NE REQUIERT PAS LE CERTIFICAT QUALIOPI.

 

En cas de difficulté rencontrée avec un OPCO à ce sujet, notre organisme agréé SSCT saura vous en apporter la preuve.

 

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